Cap Gemini - Document de référence 2016

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RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET PROJETS DE RÉSOLUTIONS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 10 MAI 2017

6.2 Résolutions à caractère extraordinaire

Résolutions à caractère extraordinaire 6.2

PRÉSENTATION DES 12 E , 13 E ET 14 E RÉSOLUTIONS

TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ EN SOCIÉTÉ EUROPÉENNE – DÉNOMINATION SOCIALE

EXPOSÉ

Absence de conséquences de la transformation De plus, il est précisé que :

Société en société européenne ( Societas Europaea , SE). Votre Conseil d’Administration vous propose de transformer la

Motif de la transformation

Conseil d’Administration, pour autant qu’elles soient compatibles avec celles applicables à la société européenne ; la Société resterait régie notamment par les dispositions ◗ légales françaises applicables aux sociétés anonymes à Cap Gemini continuerait à avoir son siège social et son ◗ administration centrale à Paris ; inchangés ; la gouvernance, les activités, l’organisation, le régime fiscal ◗ ainsi que la structure actionnariale du Groupe resteraient boursier de Paris sans aucun changement ; les actions Cap Gemini resteraient cotées sur le marché ◗ la transformation de la Société entraînerait un changement de ◗ actuels des actionnaires ; la transformation n’impliquera aucune action de leur part, sous réserve de l’approbation de la la forme juridique sans réduire les droits financiers ou politiques transformation en société européenne par l’Assemblée Générale des actionnaires ; les droits individuels et collectifs des salariés du Groupe ne ◗ seraient pas modifiés ; en particulier, aucune modification ne serait apportée aux contrats de travail et aux statuts collectifs des salariés ; Société, ni à la création d’une personne morale nouvelle ; elle n’entraînerait aucune modification de l’objet, du siège ou du la transformation ne donnerait lieu ni à la dissolution de la ◗ capital social de la Société dont la dénomination sociale serait suivie des mots « société européenne » ou des initiales « SE » ; les administrateurs et les Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants en fonction au moment de la transformation de la Société en société européenne poursuivraient leurs mandats jusqu’à leurs termes respectifs ; l’ensemble des autorisations et des délégations de ◗ compétence et de pouvoirs conférés au Conseil d’Administration de Cap Gemini sous sa forme de société anonyme par l’Assemblée Générale des actionnaires, et en vigueur au jour de la réalisation, seraient ipso facto transférées au Conseil d’Administration de la Société sous sa forme nouvelle de société européenne. d’Administration (articles 12 et 13), les modalités de convocation de l’Assemblée Générale et de comptabilisation des voix lors du vote des résolutions (article 19). Le projet des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne est joint fonctionnement et les pouvoirs et attributions du Conseil pour y intégrer les dispositions du Règlement SE et s’y conformer. Les modifications concernent pour l’essentiel le Les statuts actuels de la Société seraient adaptés notamment au projet de transformation de Cap Gemini en société européenne en date du 7 décembre 2016 et figure également en Modification des statuts

« Groupe ») dans sa forme juridique. Le motif de cette transformation est de traduire la dimension internationale et européenne du groupe Capgemini (le Ce nouveau statut refléterait davantage la réalité du Groupe, Grenoble en France, la Société s’est développée à l’international résolument international avec une présence dans plus de 40 pays, et un fort ancrage européen. Fondée en 1967 à dès ses origines et le Groupe était présent, dès 1975, dans 21 pays d’Europe. Le groupe Capgemini est désormais l’un des leaders mondiaux du conseil et des services informatiques ; il compte parmi les acteurs les plus multiculturels avec plus de statut juridique, qui par ailleurs est de plus en plus adopté par les entreprises européennes et les sociétés cotées à Paris, est cohérent avec la réalité économique du Groupe et de son marché. Société se doterait d’un statut d’entreprise commun à l’ensemble des pays de l’Union européenne où le Groupe réalise plus de Avec ce projet de transformation en société européenne, la 60 % de son chiffre d’affaires (Royaume-Uni et Irlande compris) avec environ un tiers de ses effectifs, au 31 décembre 2016. Ce Régime juridique de la transformation La transformation est régie par (i) les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (le « Règlement SE ») (et notamment les articles 2§4 et 37 relatifs à la constitution d’une société européenne par voie de transformation) ; (ii) les articles L. 225-245-1 et R. 229-20 à R. 229-22 du Code de commerce et (iii) les dispositions de la Directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (ci-après la « Directive SE ») ainsi que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France applicables aux sociétés européennes et celles applicables aux sociétés anonymes compatibles avec le Règlement SE et avec les dispositions spécifiques applicables à la société européenne. En vertu des dispositions du Règlement SE, une société anonyme, constituée selon le droit d’un État membre et ayant européenne, peut se transformer en société européenne : son siège statutaire et son administration centrale dans l’Union si son capital souscrit s’élève au moins à 120 000 euros ; et ◗ si elle a depuis au moins deux ans une société filiale relevant ◗ du droit d’un autre État membre. Ces conditions sont remplies puisque Cap Gemini, société anonyme constituée selon le droit français et ayant son siège deux ans plusieurs filiales situées au sein de pays de l’Union statutaire et son administration centrale en France, (i) a un capital social de 1 353 196 640 euros et (ii) détient depuis plus de européenne, telles que par exemple Capgemini UK plc au S.L. en Espagne ou encore Capgemini Italia S.p.A. en Italie. Royaume-Uni, Capgemini Nederland B.V. aux Pays-Bas, Capgemini Deutschland GmbH en Allemagne, Capgemini España 120 nationalités représentées à travers le monde.

annexe.

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