Cap Gemini - Document de référence 2016

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET PROJETS DE RÉSOLUTIONS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 10 MAI 2017

6.2 Résolutions à caractère extraordinaire

COMPTES SOCIAUX ARTICLE 21 - L’exercice social commence le 1 er janvier de l’année et se termine le 31 décembre de cette même année. en totalité ou pour partie, l’affecter à tous fonds de réserves est décidée souverainement par l’Assemblée Générale : elle peut, L’affectation du bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la Loi actionnaires. générales ou spéciales, le reporter à nouveau ou le distribuer aux L’Assemblée décide également des modalités de cette distribution. seconde hypothèse, le paiement aura lieu par attribution d’actions dividende en numéraire ou un paiement en actions. Dans cette dividende mis en distribution, une option entre un paiement du Elle peut proposer aux actionnaires, pour tout ou partie du également applicables à la distribution d’acomptes sur dividendes, et réglementaires en vigueur. Les dispositions qui précèdent sont nouvelles dans les conditions prévues par les dispositions légales les réserves dont elle a la disposition. la Loi le permet, la mise en distribution des sommes prélevées sur En outre, l’Assemblée Générale peut décider, dans la mesure où DISSOLUTION ET LIQUIDATION ARTICLE 22 - conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées nommés par l’Assemblée Générale des actionnaires aux À la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont Générales Ordinaires. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. les besoins de la liquidation. continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour L’Assemblée Générale des actionnaires peut l’autoriser à mêmes proportions que leur participation au capital. nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du CONTESTATIONS ARTICLE 23 - Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mêmes à propos des lors de sa liquidation, s’élèveraient, soit entre la Société et les compétents du siège social. affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux dans les conditions prévues par la Loi.

L’actionnaire peut participer personnellement aux Assemblées, par la réglementation applicable. donner procuration ou voter à distance selon les modalités fixées annule tout vote à distance ou par procuration. cependant précisé que la présence de l’actionnaire à l’Assemblée connaître à la Société ne peut pas revenir sur ce choix, étant (participation physique, à distance ou par procuration) et l’a fait L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée moment de la convocation de l’Assemblée, l’actionnaire exprimant son au moins avant l’Assemblée. Si le Conseil d’Administration le décide au condition que les formulaires de vote parviennent à la Société trois jours Les votes à distance ou par procuration ne sont pris en compte qu’à la vote par procuration ou à distance pourra participer au vote par tous dans les conditions prévues par la réglementation applicable lors de son moyens de télécommunication et télétransmission y compris internet, auquel elle s’attache pouvant notamment consister en un identifiant et soit d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte de l’actionnaire pourra prendre la forme soit d’une signature sécurisée, utilisation. En cas d’utilisation d’un formulaire électronique, la signature Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). d’Administration est communiquée dans l’avis de réunion publié au un mot de passe. Le cas échéant, cette décision du Conseil distance, le vote à distance prime le vote par procuration. En cas de conflit entre le vote par procuration et le vote à convocation de l’Assemblée, tout actionnaire pourra participer et Si le Conseil d’Administration le décide au moment de la la réglementation applicable lors de son utilisation. Le cas identification, y compris internet, dans les conditions prévues par télécommunication et télétransmission permettant son voter lors de ladite Assemblée par tous moyens de Annonces Légales Obligatoires (BALO). communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des échéant, cette décision du Conseil d’Administration est Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président. d’Administration ou, en son absence, par le Vice-Président. À étant rappelé que pour le calcul de la majorité, les voix exprimées Les Assemblées délibèrent dans les conditions prévues par la Loi, blanc ou nul. l’actionnaire n’a pas pris part au vote ou s’est abstenu ou a voté ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles sont certifiées et délivrées conformément à la Loi. Les procès-verbaux d’Assemblée sont dressés et leurs copies CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES ARTICLE 20 - En application de l’article L. 229-7 alinéa 6 du Code de commerce, commerce sont applicables aux conventions conclues par la Société. les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de

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