Cap Gemini - Document de référence 2016

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

7.1 Informations juridiques

Franchissements de seuils 7.1.10

dans les statuts une obligation d’information : le seuil de L’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 avril 2002 a introduit l’obligation d’information est fixé à 1 % et à chacun de ses participation en capital (ou en droits de vote) à partir duquel naît ou de franchir ce seuil. L’inobservation de ces déclarations jours de l’inscription en compte des titres permettant d’atteindre seuil doit être déclaré à la Société, dans un délai de quinze (15) multiples tant à la hausse qu’à la baisse. Le franchissement dudit Assemblée d’actionnaires qui se tiendra jusqu’à l’expiration d’un les actions excédant la fraction non déclarée et ce, pour toute statutaires est sanctionnée par la privation des droits de vote pour

détenant 1 % au moins du capital ou des droits de vote de la cette sanction soit demandée par un ou plusieurs actionnaires notification prévue ci-dessus, pour autant que l’application de l’Assemblée Générale. Société et que cette demande soit consignée au procès-verbal de délai de deux ans suivant la date de régularisation de la être fait application des mêmes cas d’assimilation aux actions ou Pour le calcul des franchissements de « seuils statutaires », il doit qu’en matière de franchissement de seuils prévus par la loi. aux droits de vote possédés par la personne tenue à l’information

Identification des détenteurs de titres 7.1.11

en la matière. peut en conséquence faire usage des dispositions légales prévues La Société a adopté le régime des titres au porteur identifiables et L’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 avril 2002 avait demander à tout moment à l’organisme chargé de la introduit une clause statutaire permettant à la Société de compensation des titres, le nom, la nationalité, l’année de

Assemblées, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, être frappés. d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent

Droits de vote 7.1.12

bénéfices ou du boni de liquidation. nombre et à la valeur nominale des actions existantes, des Chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au À chaque action est attribué un droit de vote simple, y compris

titre d’actions inscrites au nominatif depuis plus de deux ans dans actionnaire et aux actions nominatives attribuées gratuitement au inscription nominative depuis deux ans au nom du même le cadre d’une augmentation du capital par incorporation de

aux actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une réserves, bénéfices ou primes d’émission.

Modification des droits des actionnaires 7.1.13 Les modifications du capital ou des droits attachés aux titres qui le composent sont soumises aux seules prescriptions légales, les statuts ne prévoyant pas de disposition spécifique à cet égard.

Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions 7.1.14

liquidation. nominale des actions existantes, des bénéfices ou du boni de donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action

d’actions, ou à une catégorie particulière d’actionnaires. Aucun privilège n’est attaché à une catégorie particulière

différer ou empêcher un changement de contrôle Dispositions statutaires ou autres qui pourraient avoir pour effet de retarder, 7.1.15 Non-applicable. Éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d’offre publique 7.1.16 Il n’existe pas d’éléments relevant de l’article L. 225-100-3 du Code de commerce (éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique).

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