DF PRELEVEMENT

modulation du taux de votre prélèvement. En résumé, dans les deux cas, vous aurez intérêt déclarer au plus tôt votre divorce pour bénéficier d’un taux mieux adapté votre situation. Vous devrez notamment déclarer vos revenus estimés, en tenant compte des pensions alimentaires éventuellement versées et des modalités de garde des enfants – garde exclusive ou alternée –, pour permettre l’administration fiscale de calculer le quotient familial applicable chacun de vos deux nouveaux foyers fiscaux. Si je verse une partie de la prestation compensatoire en 2018 et l’autre en 2019, comment la réduction d’impôt va-t-elle s’appliquer ? Si vous devez verser votre ex-époux une prestation compensatoire en capital, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt condition de verser la totalité du capital dans un délai de douze mois. La réduction d’impôt est égale 25%dumontant de vos versements, ces derniers n’étant retenus que dans la limite de 30 500 euros. Soit une réduction d’impôt de 7 625 euros maximum. Si vos versements s’étalent sur deux années (2018 et 2019), la réduction d’impôt sera répartie sur les deux années, au prorata de vos versements (voir le cas pratique ci-contre). Monmari risque de décéder prochainement. Ai-je encore besoin de mettre de l’argent de côté pour payer ses impôts ? Si votre époux décède en 2018, vous n’aurez pas d’impôt payer en 2019 sur les revenus qu’il a perçus en 2018, moins qu’il ait reçu des revenus exceptionnels. Ces derniers ne seront pas couverts par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) et vous devrez payer l’impôt correspondant. Si votre époux décède en 2019, les retenues la source effectuées sur ses salaires ou pensions de retraite s’arrêteront automatiquement et le prélèvement ne sera effectué que sur vos revenus personnels. Vous devrez en principe déclarer le décès de

Cas pratique Prestation compensatoire et réduction d’impôt

votre conjoint dans un délai de soixante jours pour permettre l’administration fiscale de calculer le taux de prélèvement : il s’appliquera au plus tard le troisième mois suivant la déclaration de décès. Il est vraisemblable que vous aurez un trop payé sur les premiers mois de l’année plutôt que l’inverse. Dans cette hypothèse, il est inutile de mettre de l’argent de côté. réduction s’élèvera à 6354 euros. Elle viendra en déduction du solde de l’impôt sur les revenus de 2019 à payer en septembre 2020. - Au total, il aura profité en deux ans d’une réduction d’impôt égale à 7625 euros (1271 € + 6354 €). Le conjoint bénéficiaire de la prestation compensatoire, lui, n’a pas d’impôt à payer sur le capital reçu. Le divorce de Mr et Mme Dupont a été prononcé le 30 octobre 2018 et l’ex-mari est tenu de verser une prestation compensatoire de 36000 euros à son ex-épouse en douze mensualités de 3000 euros. - En novembre 2018, l’ex-mari commence ses versements. Ces derniers s’établiront donc à 6 000 euros en 2018. Le plafond de la réduction d’impôt applicable pour - Pour 2018, la réduction d’impôt s’élèvera à 1271 € (5083 € x 25 %) et lui sera versée en totalité en septembre 2019 s’il n’a perçu que des revenus courants en 2018 lors de la régularisation du solde de l’impôt dû. S’il a reçu des revenus exceptionnels imposables en 2018 (ou des revenus financiers pour lesquels il a opté pour le barème progressif de l’impôt), son montant viendra en déduction de l’impôt à payer en septembre 2019. - En 2019, il versera 30000 euros au total (36 000 € - 6 000 €). Son plafond de 2018 s’établit à 5 083 euros : (30500 x 6000 ÷ 36 000). réduction sera de 25417 euros (30500 x 30000 ÷ 36000) et sa

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