NATIXIS_PILLIER-III_2017

12 RISQUE JURIDIQUE Situation de dépendance

FONDATION MPS

Par ailleurs, UFC-QUE CHOISIR, en sa qualité d’association de défense des consommateurs, a assigné, le 5 mars 2018, la société de gestion devant le tribunal de grande instancede Paris pour obtenir réparation des préjudices patrimoniaux qu’auraient subi les porteursdesditsfonds à formule.

En juin 2014,la FondationMPS (FondazioneMonteDei Paschi di Siena),une fondation italienne,a assigné11 banques,dontNatixis, qui lui avaientaccordéun financementen 2011 à la demandedes anciens dirigeants,au motif que les financementsainsi accordés seraient en contrariété avec ses statuts selon lesquels la FondationMPS ne peut détenir des dettes pour un montant de plus de 20 % de son bilan. Le montant des dommages-intérêts demandéspar la Fondationà l’ensembledes banquesainsi qu’aux anciens administrateurs, s’élève à 285 millions d’euros. Natixisestimeces accusationsnon fondées. Suite à une exception d’incompétence,le Tribunal de Sienne a renvoyél’affairedevant le tribunalde Florencele 23 février2016. La procéduresuit son cours devant le Tribunalde Florence. Suite à un contrôle de l'AMF intervenu en février 2015 sur le respect par Natixis Asset Management de ses obligations professionnelleset plus particulièrementsur la gestion de ses fonds à formule, la commission des sanctions a rendu sa décision le 25 juillet 2017 prononçant à son encontre un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros. La commission des sanctions a retenu plusieurs manquements concernantles commissionsde rachat acquisesaux fonds et les margesde structuration. NatixisAssetManagementcontestecettedécisionavecvigueuret a fait appeldevant le Conseil d’État.La procédure suit son cours. FONDS À FORMULE

SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT

La SociétéWallonnedu Logement(SWL)a assignéNatixisdevant le Tribunal de commercede Charleroi (Belgique) le 17 mai 2013 afin de contesterla régularitéd’une conventionde SWAPconclue entre elleet Natixisen mars 2006et en solliciter l’annulation. L’ensemble des demandesde la SWL a été rejetéselon jugement du Tribunal de commercede Charleroi en date du 28 novembre 2014. La SWL a interjeté appel de ce jugement près la Cour d’appel de Mons le 2 mars 2015. La décision rendue le 12 septembre 2016 par la Cour d’appel de Mons a prononcé l’annulationdu contratde SWAP litigieuxet a condamnéNatixisà restituerà la SWL les sommespayéespar elle au titre du contrat de SWAP sous déduction des sommes payées par Natixis à la SWL au titre de ce même contrat et sous réservesdes sommes qui auraient été payées si le SWAP antérieur n’avait pasété résilié. Un pourvoien cassation a été formé par Natixis le 18 janvier 2017. Par ailleurs Natixis a formé le 16 mars2017 un recours devant la Cour d’appelde Paris contre la déclarationconstatantle caractère exécutoire en France de l’arrêt dont pourvoi et a donné à la RégionWallonne,le 3 août 2017, citationà comparaîtredevant le Tribunalde PremièreInstancede Namur,au titre de l’appel de sa garantie de bonne fin accordée dans le cadre de ladite conventionde SWAP.

Situation de dépendance 12.2

Natixisn’est dépendanteà l’égardd’aucunbrevetou licence,ni aucuncontratd’approvisionnement industriel,commercialou financier.

138

NATIXIS Rapport sur les risques Pilier III 2017