NATIXIS_PILLIER-III_2017

GESTION DES RISQUES Facteurs de risques

Le régime fiscal appliqué aux activités de Natixis, aux transactionsou réorganisationsintra-groupe(passéesou futures) de Natixis ou ses filiales, et aux produits vendus aux clients, est fondé sur ses propres interprétationsdes lois et réglementations fiscales applicables ou sur des avis rendus par des conseils fiscaux externes, et ponctuellement,des agréments ou rescrits des autorités fiscales. Dans la mesure où les lois et règlementations fiscales des différentes juridictions dans lesquellesNatixis opère ne permettentpas toujoursd’établir des lignes directricesclaires ou définitives, il ne peut être exclu que les autoritésfiscales, à l’avenir, remettenten cause certainesde ces interprétations, auquel cas Natixis pourrait faire l’objet de redressements fiscaux. Plus généralement, tout manquement aux lois et règlementations fiscales en vigueur dans les pays dans lesquelsNatixisopère peut entraînerdes redressementsou le paiementd’intérêtsde retard,amendeset pénalités. En outre, les lois et règlementationsfiscales pourraient changer ou être modifiéesdans l’interprétationet dans l’applicationqui en est faite par les autoritésconcernées,en particulierdans le cadre des initiativesinternationaleset européennes. La survenance de l’un des facteurs précédents est susceptible de se traduire par une augmentationde la charge fiscale pesant sur Natixis et avoir un effet défavorable significatif sur son activité,ses résultatsd’exploitationou sa situationfinancière. les perspectives commerciales de Natixis La réputationde Natixis est capitale pour séduire et fidéliser ses clients. L’utilisation de moyens inadaptés pour promouvoir et commercialiserses produits et services, une gestion inadéquate des conflits d’intérêts potentiels, des exigences légales et réglementaires, des problèmes déontologiques, des lois en matière de blanchiment d’argent, des politiques en matière de sécuritéde l’informationet des pratiquesliées aux ventes et aux transactions, pourraient entacher la réputation de Natixis. Pourraient également nuire à sa réputation tout comportement inappropriéd’unsalarié,toutefraudeou malversationcommisepar des acteurs du secteur financier auxquels Natixis est exposée, toute diminution, retraitement ou correction des résultats financiers, ou toute action juridique ou réglementaireà l’issue potentiellementdéfavorable.Tout préjudice porté à la réputation de Natixis pourrait s’accompagner d’une perte d’activité, susceptiblede pesersur sesrésultats et sasituation financière. Une gestion inadéquate de ces problèmes pourrait également donner lieu à un risque juridique supplémentairepour Natixis et entraîner des procédures judiciaires civiles ou pénales avec des dommages potentiellement importants contre Natixis, ou exposer Natixis à des sanctions de la part des autorités de régulation.Natixisfait et pourrafaire à l’avenir l’objet d’actionsen justice. Les actions intentées contre Natixis (y compris les Un risque de non-conformité avec les lois ou les règlements applicables à la banque, un risque de réputation et un risque juridique pourraient avoir un effet défavorable sur la rentabilité et

procédures en cours) pourraient donner lieu à des jugements, des règlements,des amendes ou des pénalités, ce qui pourrait augmenter les coûts opérationnels et litiges de Natixis et entraînerdes pertessignificatives. Les porteurs des titres émis par Natixis pourraient subir des pertes si Natixis devait faire l’objet d’une procédure de résolution La directive2014/59/UEdu 15 mai2014établissantun cadrepourle redressementet la résolutiondes établissementsde crédit et des entreprisesd’investissement(la « BRRD »)et le Mécanismede résolutionuniqueissu du règlementde l’UE 806/2014du 15 juillet 2014, tels que transposés en droit français par l’ordonnance n°2015-1024du20 août2015 confèrentaux autoritésde résolution le pouvoir de « renflouement interne » leur permettant de déprécier,annulerou convertiren actionsles titresde capitalet les engagements éligiblesd’institutions financières tellesqueNatixis,si une procédure de résolution est engagée à l’égard de l’établissementémetteur.Une procédurede résolutionpeut être initiée à l’égard d’un établissementsi cet établissementou si le groupe auquel il appartient est défaillant ou susceptible d’être défaillant,qu’il n’y a aucuneperspectiveraisonnablequ’une autre mesureéviteraitune telle défaillancedans un délai raisonnable,et qu’une mesure de résolution est nécessaire afin d’assurer la continuitédes fonctions critiques de l’établissement,d’éviter un effet négatif significatifsur le systèmefinancier,de protéger les fondspublicsen minimisant le recoursà un soutienfinancierpublic extraordinaireet de protégerles fonds et les actifs des clients,en particulierceux des déposants.Les autoritésde résolutiondoivent obligatoirementdéprécierles titres de capital,dont notamment les actions, avant d’engager une procédure de résolution, si l’établissementémetteur est défaillant ou est susceptibled’être défaillant(et il n’y a aucune perspectiveraisonnablequ’une autre mesureéviteraitune telle défaillancedans un délai raisonnable)ou nécessiteun soutienfinancierpublic exceptionnel.Par la suite, le pouvoirde renflouement internepeut être exercépar une autorité de résolutionpour tous les titres de capital restants,les titres de créancesubordonnés, les titresde créanceseniornon-préféréet les titresde créanceseniorpréféré,en ordre inversede rang,excluant certainescatégories limitéesde passifs. L’utilisation de ces pouvoirs par une autorité de résolution pourrait entraîner la dépréciation totale ou partielle ou la conversion en actions (ou autres instruments)d’instrumentsde fonds propres ou autres engagements éligibles de Natixis. De plus, la BRRD accorde aux autorités de résolution des pouvoirs plus étendus pour mettre en œuvre d’autres mesures de résolution,notammentla vente des activitésde l’établissementà un tiers ou à un établissementrelais, la séparationdes actifs, le remplacementou la substitutionde l’établissementen tant que débiteur d’instruments de dette, les modifications des termes des instruments de dette (y compris la modification de la maturité et/ou le montant des intérêts payables et/ou une suspensiontemporairedes paiements)et à la radiationde la cote ou le retrait de la négociationd’instrumentsfinanciers.

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NATIXIS Rapport sur les risques Pilier III 2017