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LA SÉPARATION
Les organismes à prévenir
de votre séparation
Le bailleur
pour résilier le bail oumodifier le bénéficiaire ;
Les assureurs (vie, santé, habitation, garantie des accidents de la vie…)
pour
modifier son adresse, les bénéficiaires et informer du changement de situation
familiale ;
La banque
pour indiquer le changement d’adresse et clôturer le compte joint ;
La Sécurité sociale
pour procéder à l’inscription des enfants sur sa carte vitale et
modifier éventuellement ses ayants droit ;
La Caisse d’allocations familiales
pour l’avertirduchangementdesituationfamiliale;
L’école
des enfants pour obtenir les bulletins de notes et le livret scolaire ;
Lamairie
pour faire établir un duplicata du livret de famille ;
La préfecture
pour changer le certificat d’immatriculationdu véhicule.
POUR LES COUPLES MARIÉS
Lorsque le couple est marié,
il ne peut y avoir de réel partage des biens que lorsque le divorce
est prononcé.
Pendant la séparation, les époux restent soumis au régimematrimonial qu’ils ont
choisi lors de leur mariage.
Le paiement éventuel
d’une pension alimentaire
POUR LES ENFANTS
Les parents ont vis-à-vis de leurs enfants une obligation alimentaire
qui se traduit par le
versement d’une pension à celui chez qui les enfants résident et ce,
quel que soit le statut du
couple, marié ou non.
POUR LE CONJOINT
<right>
Le concubinage
n’entraîne aucune obligation alimentaire envers l’autre concubin, même s'il
est dans le besoin.
<right>
Si cette obligation existe entre
les partenaires liés par un pacs,
elle cesse dès la rupture du
contrat.
<right>
En revanche,
lorsque le couple est marié,
chacun doit participer à l’entretien du ménage dans
la proportion de ses ressources. Si l’un se dérobe, notamment lorsqu’il a quitté le domicile et
qu’une séparation de fait est établie dans le couple,
l’autre peut l’y contraindre
en introduisant
une action en contribution aux charges du mariage devant le juge aux affaires familiales.
Les points à modifier
<right>
Le testament
si on a légué par testament ses biens à son compagnon ;
<right>
L’assurance vie
si le bénéficiaire désigné est son concubin, partenaire ou conjoint ;
<right>
Le contrat de prévoyance
afin de modifier le nom de ses ayants droit.
WEB
Téléchargez
le formulaire
de demande
de fixation de
la contribution
aux charges du
mariage (cerfa
n° 11525*05) :
www.formulaires. modernisation. gouv.fr