46 / 48
46
Vérification de la livraison et obligation de réclama-
tion
La marchandise doit être vérifiée par le client à la liv-
raison. La marchandise livrée est considérée comme
acceptée par le client avec la signature sans réserve
du bon de livraison. Les réclamations pour défaut doi-
vent être signalées immédiatement par écrit et l’op-
portunité doit être accordée à Glas Trösch SA Autoglas
de vérifier le défaut faisant l’objet de la réclamation.
Si la livraison s’avère n’être pas conforme au contrat,
Glas Trösch SA Autoglas échange la marchandise dé-
fectueuse contre une marchandise irréprochable. Le
client ne dispose d’aucun droit en raison de défauts,
autres que ceux mentionnés expressément dans le
présent document. En particulier, les droits au rem-
placement de dommages directs ou/et indirects sont
exclus.
Droit applicable
Le droit suisse s’applique. La Convention des Nations
Unies sur les contracts de vente internationale de
marchandises (CVIM) ne s’applique pas.
Lieu d’exécution, for juridique
Le for juridique est Aarwangen/BE. Glas Trösch SA
Autoglas est toutefois en droit, de poursuivre égale-
ment le client au siège de ce dernier.
CGV