Guide Démarches décès 2018 - CMDS

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Les documents à remettre
Vous devez fournir au salarié :
<right> une lettre de notification de la rupture du contrat à envoyer par courrier recommandé avec
avis de réception (voir modèle de lettre p. 34);
<right>le certificat de travail, qui doit indiquer la date de début et de fin de contrat, la qualification
du salarié, ainsi que le montant de son compte personnel de formation (CPF). Après au moins
un an d’ancienneté, il a acquis, chaque année, des droits individuels à formation dont l’étendue
est fonction de la durée hebdomadaire de travail chez l’employeur (par exemple, 3 heures de
formation par an s’il a travaillé moins de 7 heures par semaine) ;
<right>le reçu pour solde de tout compte qui liste toutes les sommes versées au salarié. Il doit être
établi en double exemplaire et signé par le salarié et vous-même, chacun en gardant une copie ;
<right>l’attestation destinée à Pôle emploi. Vous la retournerez à cet organisme et vous en donnerez
une copie au salarié.
La poursuite du contrat de travail
Le conjoint ou un enfant du défunt peut vouloir garder le salarié à son service. Il lui faudra
alors faire un avenant au contrat, précisant qu’il devient l’employeur à la place du défunt aux
conditions fixées initialement.
Il est possible d’opter pour le dispositif du chèque emploi service universel (cesu). Il faut pour
cela télécharger une demande d’adhésion ou se la procurer auprès de sa banque. Sinon, il faut
déclarer l’emploi auprès de son Urssaf. Si la personne qui reprend le contrat est employeur
pour la première fois, elle doit demander son immatriculation à l’Urssaf dans les 8 jours qui
suivent l’embauche.
WEB
Télécharger
des modèles
de certificat de
travail et de reçu
pour solde de tout
compte :
Télécharger
l'attestation
Pôle emploi :
Télécharger
une demande
d’adhésion
au Cesu :