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Vérification de la livraison et obligation de réclama-
tion
La marchandise doit être vérifiée par le client à la liv-
raison. La marchandise livrée est considérée comme
acceptée par le client avec la signature sans réser-
ve du bon de livraison. Les réclamations pour défaut
doivent être signalées immédiatement par écrit et
l’opportunité doit être accordée à Rapid Autoglas SA
de vérifier le défaut faisant l’objet de la réclamation.
Si la livraison s’avère n’être pas conforme au contrat,
Rapid Autoglas SA échange la marchandise défectu-
euse contre une marchandise irréprochable. Le client
ne dispose d’aucun droit en raison de défauts, autres
que ceux mentionnés expressément dans le présent
document. En particulier, les droits au remplacement
de dommages directs ou/et indirects sont exclus.
Droit applicable
Le droit suisse s’applique. La Convention des Nations
Unies sur les contracts de vente internationale de
marchandises (CVIM) ne s’applique pas.
Lieu d’exécution, for juridique
Le for juridique est Baar/ZG. Rapid Autoglas SA est
toutefois en droit, de poursuivre également le client
au siège de ce dernier.
CGV