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3- L’assignation* en divorce
L’époux à l’origine de la demande en divorce a
trois mois à compter de l’ordonnance de non-
conciliation pour assigner* l’autre en divorce.
À la fin de ces trois mois, si la procédure n’a pas
été introduite, l’autre conjoint peut lui-même assigner son conjoint en divorce. C’est à ce stade
que le demandeur choisit l’une des procédures de divorce : divorce sur demande acceptée, pour
faute, ou pour altération définitive du lien conjugal
(voir pages 14-15)
.
Lorsque les époux ont approuvé, lors de l’audience de non-conciliation,
la procédure de divorce
accepté,
la requête en divorce doit être conjointe et ne peut viser que cette forme de divorce.
L’assignation en divorce doit comporter un projet de partage des biens.
4- Le jugement de divorce
Après des échanges entre les avocats, l’audience de divorce est fixée.
C’est lors de cette audience
que le juge aux affaires familiales apprécie s’il y a faute
ou séparation depuis au moins deux
ans, et prononce le divorce.
* Assignation : acte de procédure délivré par un huissier de justice à une personne et l’informant qu’elle fait
l’objet d’une procédure judiciaire.
Passer d’un divorce à l’autre
À toutmoment, les époux qui ont entamé une procédure de
divorce pour faute, peuvent la convertir en procédure pour
divorce accepté ou par consentementmutuel. En revanche, ils ne
peuvent pas passer du divorce pour faute au divorce pour
altération du lien conjugal. Ceux qui ont entamé une procédure
de divorce pour altération du lien conjugal peuvent la
transformer en procédures pour divorce pour faute, pour divorce
accepté ou par consentementmutuel. La procédure de divorce
accepté peut être changée en procédure de divorce par
consentementmutuel.