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MUTUALITÉ FRANÇAISE
I RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
BÂTIR LA MUTUALITÉ DE DEMAIN
ENGAGEMENT DE LA RÉFORME DU CODE DE LA MUTUALITÉ
Les équipes de la Fédération ont mené pendant de longs
mois de nombreuses actions sur la disposition qui permet
au gouvernement de réformer le Code de la Mutualité par
voie d’ordonnance dans le cadre de la loi dite Sapin 2. Ces
travaux font suite à l’engagement pris par le Président de
la République François Hollande, lors du Congrès de la
Mutualité Française à Nantes en juin 2015.
Le nouveau Code de la Mutualité devra permettre aux
mutuelles de relever les défis de la généralisation de la
complémentaire santé (ANI) et de la directive Solvabilité 2,
mais également de renforcer leur
développement dans le secteur de
la complémentaire santé, tout en
maintenant leurs spécificités (une
gouvernance démocratique, des
entreprises à but non lucratif…).
Dans le cadre du processus
législatif, les parlementaires, au
niveau fédéral et régional, ont
été sollicités pour soutenir cette
réforme par des prises de contact
avec les sénateurs et députés de
la commission mixte paritaire.
L’habilitation à réformer ce Code par voie d’ordonnance a
été adoptée. Celle-ci devrait acter 5 évolutions majeures :
•
la réaffirmation des valeurs et principes de l’identité
mutualiste – non-lucrativité, démocratie et responsabilité –
désormais rassemblés et mis en avant dans un chapitre
préliminaire ;
•
le renforcement de ladynamiquemilitante avec la création
du statut de mandataire mutualiste ;
•
la modernisation de la gouvernance des mutuelles et
des unions ;
•
la consolidation de la dynamique entrepreneuriale et
économique des mutuelles, avec l’élargissement de leur
champ aux activités sportives et de pompes funèbres ;
•
la simplification et la clarification de l’environnement
juridique des mutuelles, qui va, entre autres, autoriser le
vote électronique à l’Assemblée générale.
LaMutualité Française restemobilisée. L’ordonnanceportant
modification du Code de la Mutualité a été publiée au
Journal officiel
du 5mai 2017. Un projet de loi de ratification
devra être déposé au Parlement dans un délai de cinqmois.
AGIR AUPRÈS DES POUVOIRS PUBLICS
En 2016, la Fédération nationale de la Mutualité Française
a suivi de très près 19 textes législatifs en lien direct avec
la Mutualité. En relations étroites et permanentes avec
les parlementaires, les cabinets ministériels, les autorités
de contrôle et autres institutions, la Mutualité Française a
accompagné l’évolution de nombreux amendements sur
différents textes et enregistré avec satisfaction l’adoption
de plusieurs amendements significatifs.
Au final, l’année 2016 s’est révélée particulièrement riche
en événements, dont :
•
le lancement de la réforme du Code de laMutualité dans
le processus législatif ;
•
l’adoption du congé de formation pour les mandataires
mutualistes ;
•
l’extension du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS)
aux mutuelles ;
•
l’opposition à la mise en œuvre de la labellisation des
contrats seniors santé.
YANNICK LUCAS
Directeur par intérim,
Direction des affaires publiques
« Fruit d’un travail collectif et de
terrain, ces avancées bénéficieront
directement au Mouvement mutualiste.
Cette dynamique a été possible
grâce à un travail de structuration
important de l’influence,
tant au niveau national que local,
mené tout au long de l’année 2016. »