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Rapport annuel l 2016
AFFAIRES COURANTES
Affaires sociales
La CDAS, dans le comité de laquelle l’ACS est représentée, a approuvé le 20 mai
de nouvelles modifications des normes CSIAS dans le cadre de la deuxième étape
de la révision de ces normes. Depuis 2015, la compétence d’édicter les normes est
auprès de la CDAS. Ces réglementations sont en vigueur depuis le 1
er
janvier 2017.
Elles contiennent des précisions au niveau du contenu et une nouvelle structuration
des prestations circonstancielles (PCi), des remarques concernant la diminution
des effets de seuil, un chapitre consacré à la délimitation entre l’aide sociale régu-
lière et l’aide d’urgence en faveur des personnes sans droit de rester en Suisse, la
réglementation de l’insertion professionnelle des personnes soutenues après la
naissance d’un enfant sous le titre «Conciliation entre travail et famille» et la déci-
sion que le forfait pour l’entretien continuera à être adapté au renchérissement au
même moment et au même pourcentage que le montant destiné à la couverture
des besoins vitaux des prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI. La révision
des normes CSIAS entreprise début 2015 est ainsi achevée. Les points révisés de
la première étape, qui sont entrés en vigueur au 1
er
janvier 2016, contenaient des
dispositions sur le forfait pour l’entretien des jeunes adultes et des familles nom-
breuses, les possibilités de sanctions et le système des incitations. Ces deux der-
nières années, l’ACS a accompagné et soutenu activement ce processus.
L’ACS participe toujours à la réparation des mesures de coercition à des fins d’as-
sistance et placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Elle est représentée à la
«Table ronde» créée en 2013 et s’engage particulièrement pour la question infor-
mation et communication dans le cercle œuvrant sous la direction de l’Office fédé-
ral de la justice. Elle s’est impliquée pour que les personnes concernées puissent
informer sur leur vécu dans des écoles et des communes et que du matériel d’in-
formation soit mis à disposition. Le Parlement a approuvé la contre-proposition de
l’initiative sur la réparation lors de la session d’automne, le référendum n’a pas été
saisi. Si l’initiative sur la réparation est retirée définitivement, la loi entrera en vi-
gueur au 1
er
avril 2017.
Conférence tripartite sur les agglomérations
Durant l’année sous revue, les partenaires de la Conférence tripartite sur les agglo-
mérations (CTA) ont poursuivi la collaboration tripartite à l’horizon 2017 et ont
approuvé la convention y relative et le nouveau programme de travail 2017–2021.
Les travaux dans le développement du milieu bâti ainsi que la collaboration au sein
des agglomérations restent toujours des points forts. Le projet «Impulsion déve-
loppement vers l’intérieur» vise en première ligne l’échelon communal, car celui-ci
joue un rôle particulièrement important lors de la mise sur pied d’un développement
vers l’intérieur de qualité. La collaboration avec l’ASPAN a été intensifiée. Différents
cours tels que les cours d’introduction à l’aménagement du territoire pour les au-
torités communales ont été étendus au vu de la forte demande. Par ailleurs, la CTA
a pris connaissance durant l’année sous revue des résultats de l’étude Ecoplan
«Collaboration dans les agglomérations: bilan et perspectives». L’étude donne une
vue d’ensemble complète de la collaboration actuelle dans les agglomérations et
montre les besoins d’action nécessaires au développement ultérieur de la collabo-
ration. La politique des étrangers et d’intégration constitue un autre point fort de
la CTA. Des informations ciblées à l’attention des employeurs et des salariés, des
cours de langue axés sur la pratique pour les travailleurs migrants, de nombreux
projets sur l’intégration au marché du travail de réfugiés: Le dialogue sur l’intégra-
tion de la CTA «Travailler – Donner sa chance, saisir sa chance» a eu un impact
concret. L’État et l’économie en ont donc tiré un bilan positif en novembre.