Compagnie des Alpes - Document de référence 2017

5 INFORMATIONS FINANCIÈRES Comptes consolidés

Toute prise de participation par une ou plusieurs personnes agissant de concert, autres que la Caisse des Dépôts et Consignations viendrait à acquérir au moins 33,34 % du capital et des droits de vote de la Compagnie des Alpes Parmi les autres emprunts du Groupe, deux font l’objet des clauses suivantes : Une clause de propriété ( ownership ) prévoit que dans le cas où la Caisse des Dépôts et Consignations et la Compagnie des Alpes détiendraient conjointement moins de 51 % du capital social du Futuroscope, celui- ci remboursera par anticipation un prêt au taux fixe de 1,9 % souscrit pour 2 M€ en 2014 pour une durée de cinq ans, et dont le solde au 30 septembre 2017 est de 0,6 M€. Des clauses de propriété ( ownership ) prévoient que le prêt souscrit pour 5 M€ en 2004 par la SAP et dont le solde au 30 septembre 2017 est de 0,7 M€, deviendra exigible dans le cas où la Compagnie des Alpes pert le contrôle de la société, et pourra être rendu exigible dans le cas où la Caisse des Dépôts pert la minorité de blocage qu’elle détient dans le capital de la Compagnie des Alpes.

Un prêt porté par la SAP, souscrit en 2004 sur 15 ans pour un montant de 5 M€ et dont le solde au 30 septembre 2017 s’élève à 0,7 M€, comporte deux covenants portant sur les comptes annuels de la SAP : z le rapport « Endettement Financier Net sur Situation Nette après affectation du Résultat » doit être inférieur à 1,25 ; z le rapport « Endettement Financier Net sur excédent brut d’exploitation » doit demeurer inférieur à 4. Au 30 septembre 2017, ces ratios étaient respectés. 2 Autres clauses d’exigibilité Les autres clauses d’exigibilité concernent pour l’essentiel : z la détention directe ou indirecte de la Compagnie des Alpes par la Caisse des Dépôts et Consignations (qui doit être a minima égale à 33,34 % du capital et des droits de vote de la CDA) ; z la détention de CDA Financement par la Compagnie des Alpes qui doit rester supérieure ou égale à 99,9 %.

INFORMATIONS SUR LES TAUX D'INTÉRÊTS

30/09/2017

30/09/2016

Montant

Taux

Montant

Taux

(en millions d’euros) Dette à taux fixe

411,2

4,21 % 2,81 %

317,8

4,58 % 2,52 %

Dette financière à taux variable

12,8

83,7

Participation et divers

3,3

3,6

TOTAL

427,3

4,03 %

405,1

4,17 %

6.12

IMPÔTS DIFFÉRÉS

Total des actifs d’impôts différés au bilan Total des passifs d’impôts différés au bilan

10 070

- 21 243 - 11 173

SOLDE NET DES ACTIFS ET PASSIFS D’IMPÔTS DIFFÉRÉS

Total Impôts différés

Reports déficitaires

Amortissements dérogatoires

Différences temporaires Retraitements

(en milliers d’euros)

SITUATION NETTE AU 30/09/2015

9 813 3 349

- 24 301

14 446

- 13 273 - 13 315

Augmentations

- 637

2 614 - 910

- 255

5 072

Diminutions

- 2 854 10 308

294

967

- 2 503

SITUATION NETTE AU 30/09/2016

- 24 643

16 150 4 604 - 1 471 19 282

- 12 560 - 10 746

Augmentations

6 947

- 604

4 299

15 246

Diminutions

- 6 627 10 628

802

- 8 377

- 15 673

SITUATION NETTE AU 30/09/2017

- 24 445

- 16 638 - 11 173

Usuellement, le délai de recouvrement des impôts différés actifs est de 5 à 10 ans.

6.13

DETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES DETTES

30/09/2017

30/09/2016

(en milliers d’euros)

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

76 818 65 421 23 076

66 527 61 737 19 205

Dettes fiscales et sociales Autres dettes d’exploitation

SOUS-TOTAL « DETTES D’EXPLOITATION »

165 315

147 469

Dettes sur immobilisations

34 917

24 937

Autres dettes diverses

604

2 647

Comptes de régularisation

21 762 57 283 222 598

20 527 48 111 195 580

SOUS-TOTAL « AUTRES DETTES »

TOTAL

129

Compagnie des Alpes I Document de Référence 2017