Compagnie des Alpes - Document de référence 2017

2 FACTEURS DE RISQUES Risques juridiques

2.1.2 RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT L’utilisation des instruments financiers par le groupe Compagnie des Alpes a pour objectif la gestion du risque de taux d’intérêt dans le cadre de son activité. Il n’est pas dans sa vocation de gérer les risques de marché de façon spéculative. Les seuls objectifs poursuivis sont de se prémunir contre les variations de marché. RISQUE DE CHANGE Les activités internationales du Groupe sont principalement réalisées dans la zone euro : le Groupe est donc faiblement concerné par le risque de change provenant des expositions en devises. RISQUE DE CONTREPARTIE Tous les excédents de trésorerie et les instruments financiers sont mis en place avec des institutions et établissements bancaires de premier plan et en respectant des règles de sécurité et de liquidité. 2.1.3 2.1.4 Les réglementations applicables aux activités du Groupe diffèrent selon les activités et selon les pays dans lesquels le groupe CDA est implanté. L’exploitation des Domaines skiables s’exerce en France dans le cadre de la Loi Montagne du 9 janvier 1985 relative à « l’organisation des services de remontées mécaniques et des pistes » intégrée dans le Code du tourisme et amendée depuis. Les caractéristiques des contrats de concession, dont bénéficient les sociétés du Groupe en application de cette réglementation, sont détaillées au Chapitre 5 – note 1.14. de l’Annexe aux comptes consolidés. La résiliation anticipée des contrats de concession ne peut intervenir que par décision du juge pour faute du concessionnaire Au 30 septembre 2017, le groupe CDA n’est confronté à aucun contentieux significatif. Dans le cadre de la gestion courante de ses activités, le groupe CDA est sujet à divers litiges ou contentieux dont la Société estime qu’ils n’entraîneront aucun coût significatif ou n’auront aucune incidence notable sur la situation financière, l’activité, le résultat ou le patrimoine du Groupe. Les litiges, qui sont recensés périodiquement, ont fait l’objet d’une analyse par le management, lequel a procédé aux dotations de provisions qui s’avéraient nécessaires. Les provisions pour litiges sont décrites au Chapitre 5 – dans la note 6.10. de l’Annexe aux comptes consolidés. Ces provisions sont 2.2.2 LES CONTENTIEUX 2.2 Risques juridiques 2.2.1

La politique menée privilégie la sécurisation des frais financiers par la mise en place de couvertures fixant des taux, à court et moyen termes. L’exposition au risque de taux de la dette existante et son évolution sont présentées au Chapitre 5 - dans la note 6.11 de l’Annexe aux Comptes Consolidés.

L’analyse de l’exposition au risque de change est détaillée dans la note 6.11 de l’Annexe aux comptes consolidés.

Pour les instruments dérivés et les transactions se dénouant en trésorerie, les contreparties sont limitées à des institutions financières de grande qualité. L’exposition du Groupe au risque de contrepartie est par conséquent faible.

LES RISQUES LIÉS À LA RÉGLEMENTATION

d’une particulière gravité, pour motif d’intérêt général ou en raison d’un événement de force majeure rendant impossible la poursuite du contrat. Dans le cas d’une résiliation anticipée, le concessionnaire a droit à être indemnisé au titre des investissements non amortis, au minimum à leur valeur nette comptable. Il a droit également, dès lors que le préjudice est établi, à une indemnisation de son manque à gagner en cas de résiliation pour motif d’intérêt général. L’exploitation des Parcs de loisirs ne donne pas lieu à un encadrement juridique spécifique à l’activité et en fonction des réglementations nationales, des autorisations d’exploitation spécifiques peuvent être requises. réparties entre les risques courants correspondant aux litiges court terme et directement liés au cœur d’activité des sociétés du Groupe, et les risques non courants correspondant aux risques moyen terme et hors exploitation courante, notamment liés aux acquisitions qui en représentent l’essentiel. Il n’existe pas, à la connaissance du Groupe, de procédure gouvernementale, judiciaire et d’arbitrage (y compris toute procédure dont l’émetteur a connaissance, qui est en suspens ou dont il est menacé), et y compris aucun litige ou arbitrage relatif à la validité ou à l’exécution des contrats de concession ou d’exploitation détenus par le Groupe, qui pourrait avoir ou a eu au cours des 12 derniers mois une incidence notable sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.

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