La Presse Pontissalienne 229 - Novembre 2018

32 DOSSIER DOSSIER SPÉCIAL A.N.E.M. NOS PARTENAIRES ONT LA PAROLE

La Presse Pontissalienne n° 229 - Novembre 2018

Droit

L .P.P. : En quoi les notaires sont-ils des interlocuteurs réguliers des collectivi- tés locales (mairies, communautés de communes…) ? Maître Nicolas Pernet : Les notaires sont au contact des collectivités au quoti- dien afin de rédiger les actes néces- saires à la gestion de leur patrimoine. Il peut s’agir de la vente de certaines parcelles de leur domaine privé, par exemple dans le cadre de la mise en place de lotissements communaux. Cela peut également concerner la rédaction d’actes plus complexes par lesquels les collectivités cèdent pour une durée qui peut être longue (jusqu’à 99 ans) cer- tains de leurs droits réels sur des ter- rains leur appartenant (baux emphy- téotiques, baux à constructions ou encore Autorisation d’Occupation Temporai- re du domaine public - A.O.T.). Ces mon- tages juridiques permettent aux col- lectivités de valoriser leur patrimoine, tout en conservant la propriété de leurs biens, et en récupérant gratuitement les constructions en fin de contrat. L.P.P. : Dans quelle mesure peut-on compa- rer le notariat avec les collectivités locales : notions de maillage du territoire, de proximi- té ?… N.P. : Les collectivités et le notariat par- tagent une même logique de service public, et veillent à assurer un mailla- ge territorial. Ainsi par exemple l’Offi- ce notarial de Pontarlier dispose de trois bureaux annexes aux Hôpitaux-Neufs, à Frasne et àMouthe. De son côté, l’Of- fice notarial de Morteau dispose d’an- nexes à Montbenoît et au Russey. Ces bureaux annexes sont très importants car ils permettent de rester au plus près des bassins de population.

“Les collectivités et le notariat partagent une même logique de service public” La proximité et le sens du service au public, deux notions essentielles qui rapprochent les notaires de Franche-Comté des collectivités locales selon M tre Nicolas Pernet, notaire à Pon- tarlier et membre de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté.

L.P.P. : Quelles missions de conseils remplis- sez-vous au bénéfice des collectivités ? N.P. : Les notaires interviennent régu- lièrement en tant que conseil des col- lectivités et sont souvent sollicités pour répondre à des problématiques juri- diques, urbanistiques ou encore fiscales. Bien souvent les communes nous sol- licitent très en amont de leurs projets et nous associent à leur mise en place, puis nous demandent de valider la fia- bilité juridique de leurs projets de déli- bérations en conseil municipal. Cettemission de conseil est encore plus importante pour les petites communes qui ne disposent pas d’un service juri- dique en interne. Afin d’améliorer la qualité de cette mission de conseil, le Conseil Supérieur du Notariat a créé un label “Conseil aux collectivités” pro- posant une formation très approfondie de cette matière, dont certains Offices

notariaux du Haut- Doubs seront bientôt titulaires. L.P.P. : Quelles sont les inci- dences de la réforme du notariat voulue par Emma- nuel Macron sur le Haut- Doubs pontissalien ? N.P. : La récente réfor- me du notariat a per- mis l’installationde nou- veaux notaires, qui viennent ajouter à la performance de notre maillage territorial, et déployer la mission du notariat qui est d’être au service du public. n Propos recueillis par J.-F.H.

“Une mission de conseil encore plus importante pour les petites communes.”

M tre Nicolas Pernet, notaire à Pontarlier.

Amicale et Mutuelle… une protection sociale pour les frontaliers Les migrations frontalières quotidiennes constituent un phénomène éco- nomique et social important sur le massif, contribuant au maintien des popu- lations en zone rurale, évitant ainsi la désertification des espaces jurassiens. Morteau l l Action L’Amicale poursuit actuellement plusieurs démarches : Recours européen, relatif à l’assiette de calcul (R.F.R.) de la cotisation maladie.

Bouleversement Cette belle progression des structures Amicale et Mutuelle était stoppée par la fin du droit d’option programmée au premier juin 2015. En effet, lesministres de la santé successifs Bertrand et Tou- raine, les présidents de commissions des affaires sociales, Door et Bapt, met- taient fin aux assurances privées fron- talières. Malgré la constitution d’un collectif de défense (30 000 frontaliers), de nombreuses manifestations sur la frontière, le ministre des finances Mos- covici qui fut signataire des accords en 1999, assisté de l’I.G.F. Decharrière, portait le coup de grâce aux travailleurs. C’est ainsi que nous fûmes contraints et forcés de faire un plan de licencie- ment (14 personnes) et fermer 10 bureaux afin de survivre à 2015. Les conséquences étant à l’identique pour les autres compagnies d’assurances frontalières obligées de réduire de façon importante leurs effectifs.

Amélioration de l’accord-cadre 2016, de coopération trans- frontalière, au niveau de la santé (prise en charge : frais de transport, accident de la vie privée, complexité des dos- siers perte de gain et invalidité). Situation des renégociations de l’assurance chômage, recon- naissance de la rupture conventionnelle suisse par pôle emploi. Réforme de l’imposition à la source, annulation des pré- lèvements sociaux sur les retraites suisses. Reconnaissance des revenus des apprentis suisses, et des diplômes. Concernant les infrastructures, elle poursuit son inlas- sable combat, afin que le flux migratoire quotidien dis- pose de routes dignes de ce nom. (R.N. 57, Départemen- tale 437, route des microtechniques, contournement des villes frontalières).Amélioration des dessertes ferroviaires. L’avenir de la zone frontalière, cet espace de vie qui nous est cher fait partie de nos préoccupations. Soucieux de maintenir la cohésion et la solidarité du monde frontalier, nous resterons à l’écoute de celui-ci, et répondrons aux attentes des nouveaux adhérents. n

l L’Amicale Fondée par Roger Tochot en 1962, l’Amicale est au cœur de la vie des frontaliers dans tous les domaines (matière sociale, fiscale, et d’emploi) mais aussi par la mise en place en avril 1963, d’une Caisse Mala- die (étant exclus de la sécurité sociale), avec “garan- tie viagère immédiate”. Le 15 octobre 2002, le pré- sident décédait, laissant derrière lui une œuvre considérable. Alain Marguet lui succédait le 21 novembre 2002. De 2003 à 2010, nous avons entrepris de nombreuses actions en direction de l’accueil (ouverture des bureaux de Maîche, Foncine, Mouthe, Villers-le- Lac, Jougne, Ferney-Voltaire, Thonon-les-Bains, Hegenheim et Annecy) et de la communication 540 communes visitées, contact avec 400 entreprises suisses, dialogue renoué avec les élus, échanges réguliers avec les administrations françaises et suisses. Nous publions chaque trimestre la lettre de l’Amicale. L’association comptait jusqu’en 2014, 16 employés dont 3 juristes spécialistes en droit européen. Le chiffre d’affaires était de 700 000 euros. Membre du syndicat national des frontaliers de France, nous avons créé en 2006 L’A.D.P.E.S.-T.F. (prévoyance) et en 2007 le G.I.G. (guichet d’infor- mation).

l La Mutuelle En 1999, l’Assurance, devenait Mutuel- le. Nous obtenions en août 2003 son agrément en application des directives européennes. Depuis cette date, notre développement a été croissant (de 5 000 à 16 000 adhérents, moyenne d’âge 36 ans), nous permettant de réaliser très rapidement toutes nos réserves pru- dentielles et financières imposées par les textes. Les résultats excédentaires sont réinvestis sous forme d’améliora- tion des prestations. Les adhérents béné- ficient du tiers payant pharmaceutique et laboratoire. Les remboursements sont réglés sous 48 heures.Mise en place d’un fonds d’aide social afin de venir en aide aux plus démunis. La création d’un site Internet et d’une page Facebook a sui- vi. Un partenariat a été concrétisé avec les clubs sportifs en direction des jeunes, et notamment des espoirs du ski “biath- lon” trouvant des similitudes avec le tra- vailleur (la précision du tir et le coura- ge sur les pistes).

MORTEAU l

15, Tartre Marin - BP23083 MORTEAU l 03 81 67 01 38 www.amicale-frontaliers.org

03 81 67 00 88

PONTARLIER l 03 81 46 45 47 www.mutuelle-lafrontaliere.fr

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Val de Morteau

03 81 67 30 73

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