CGV_MT_CASH_Version_DEFINITIVE

A111/SBA/1263/2019-V3

expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il est précisé qu’en effectuant le premier rechargement de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur manifeste la volonté de bénéficier du Service MT CASH immédiatement. En conséquence, si un Compte MT CASH a été chargé et/ ou utilisé avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours calendaires, l’Utilisateur renonce à son droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur devra contacter le service client dédié MT CASH qui lui expliquera les modalités à suivre. Le droit de rétractation peut s'exercer par un simple écrit remis par porteur contre décharge de MT CASH. Il appartiendra à l'Utilisateur de conserver la preuve de la remise. L’accès au Service, à l’exception du cash out et du transfert, est gratuit de même que chaque demande de paiement. Sous réserve de l’article 13 ci-après, les tarifs des prestations payantes fournies dans le cadre du Service par MT CASH sont publiés dans le catalogue disponible dans les locaux du réseau MT CASH et sur le site web : www.mtcash.ma L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance du Catalogue, notamment pour les éléments de l’offre ainsi que les conditions tarifaires et les modalités de souscription. Cependant, l’Utilisateur conserve à sa charge les coûts de connexion facturés par son fournisseur d’accès internet lors de l’utilisation du Service, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il serait à l’origine dans le cadre de l’utilisation du Service ou pour toute demande d’information complémentaire liée à celui-ci. 9.1 Droits ouverts à l’Utilisateur Les données personnelles relatives à l’Utilisateur (les « Données ») recueillies par MT CASH sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. MT CASH prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de ladite Loi. Les Données recueillies dans le cadre de la souscription au Service ou lors de son utilisation par l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique. Lesdites Données sont utilisées par MT CASH pour les besoins d’exécution du présent Contrat, pour répondre à ses obligations réglementaires, pour l’information du Client sur le Service souscrit ainsi que pour l’adaptation de ses offres de produits et services aux besoins de l’Utilisateur. En outre, par la souscription au Service, l’Utilisateur autorise expressément MT CASH à : - Utiliser ses Données dans le cadre d’opérations de prospection directe, quel que soit le média utilisé pour l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans le présent Contrat. - Communiquer ses Données à des tiers, sous- traitants ou partenaires, commerciaux engagés par MT CASH pour la mise en œuvre du Service objet du présent Contrat et auxquels il étend le ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ARTICLE 8 : FRAIS D’ACCES AU SERVICE

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