CGV_MT_CASH_Version_DEFINITIVE

A111/SBA/1263/2019-V3

respect des dispositions de la loi 09-08 et des règles de sécurité et confidentialité desdites Données est opposable dans les mêmes conditions que MT CASH, - procéder à des études statistiques liées à l’utilisation du Service MT Cash afin de pouvoir proposer à l’Utilisateur un Service mieux adapté à ses besoins. L’Utilisateur dispose à l’égard de ses Données Personnelles, dans les conditions fixées par la loi susmentionnée et sans frais, d’un droit d’accès, d’information, de rectification et le cas échéant, d’opposition pour des motifs légitimes auprès de MT CASH. L’Utilisateur, souhaitant exercer l’un de ses droits précités pourra saisir MT CASH en indiquant son nom, prénom, numéro d’appel et joindre à sa demande une copie de sa carte d’identité nationale et en précisant l’adresse où il souhaiterait recevoir la réponse de MT Cash : • Par courrier postal à : Service Conformité MT CASH -Immeuble Riad 1. Avenue Annakhil - Hay Riad - Rabat Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation sous N°…. 9.2 Enregistrement des messages vocaux : Les conversations de l’Utilisateur avec le Service Clientèle sont susceptibles de faire l’objet d’un enregistrement. Ces enregistrements s’inscrivent dans la démarche de l’écoute des Clients pour le suivi des opérateurs en contact avec la clientèle et l’amélioration de la qualité de service. Ils peuvent en outre constituer des moyens de preuve et de traçabilité de toutes demandes émanant de l’Utilisateur qui y consent et reconnait dès à présent leur opposabilité à son égard. L’Utilisateur et MT CASH reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par MT CASH. L’Utilisateur reconnait que la saisie de ses codes et identifiants personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription au Service MT CASH et consentement aux opérations qu’il demande sur le site et au niveau de l’application MT CASH. La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte MT CASH par l’Utilisateur incombe à MT CASH et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur. ARTICLE 10 : CONVENTION DE PREUVE

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

MT CASH conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service MT Cash, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu'elle exploite dans le cadre de ce Service. L’Utilisateur reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR

12.1 Obligations de l’Utilisateur

6

Made with FlippingBook - Online Brochure Maker