CGV_MT_CASH_Version_DEFINITIVE

A111/SBA/1263/2019-V3

MT CASH s’engage à fournir le Service et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la permanence et la continuité dudit Service.

13.2 Responsabilité de MT CASH

MT CASH décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement dû à un défaut de compatibilité de l’équipement personnel de l’Utilisateur ou de la configuration de son matériel. MT CASH n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès et opérateurs de téléphonie mobile choisis par l’Utilisateur. MT CASH ne pourra pas être tenue responsable des dommages éventuellement subis par l’Utilisateur et résultant :  d’une faute, inexécution ou mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur  du blocage, restriction ou annulation d’un Compte MT CASH dans les conditions de l’article 14;  du refus d’une Transaction par MT CASH dans les conditions de l’article 19 ci-dessous;  d’un cas de force majeure ; MT CASH ne pourra également pas être tenue responsable:  des pertes d’exploitation, de recettes, de clientèle, d’opportunité ou d’économies escomptées de l’Utilisateur;  des éventuels litiges, plaintes, contestations et autres différends qui pourraient survenir entre l'Utilisateur et un destinataire.  de tout préjudice indirect subi par l’Utilisateur. MT CASH pourra refuser une Transaction réalisée avec un Compte MT CASH dans les cas suivants:  si l’Utilisateur ne dispose pas de fonds suffisants sur son Compte MT CASH pour en couvrir le montant et/ou tous frais applicables;  si l’Utilisateur agit en violation des présentes Conditions Générales;  si le mobile associé à un Compte MT CASH est déclaré perdu ou volé;  si MT CASH estime que la transaction est suspecte ou illégale;  en raison d’erreurs, de pannes (techniques ou autres) ou de refus opposés par les systèmes de paiement. ARTICLE 14 - REFUS DE TRANSACTION PAR MT CASH MT CASH ne pourra être responsable de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de MT CASH;

ARTICLE 15 - SUSPENSION ET BLOCAGE DU COMPTE

15.1 Suite Demande Utilisateur

L'utilisateur s'engage à alerter immédiatement MT CASH en appelant le Service Clientèle :

- s'il a perdu son téléphone portable, si ce dernier a été volé, ou s'il fait l'objet d'un détournement;

- si la confidentialité de son code personnel est compromise ou s'il y a un risque qu'elle le soit.

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