CGV_MT_CASH_Version_DEFINITIVE

A111/SBA/1263/2019-V3

Dans ces hypothèses-là, MT CASH suspendra l'accès de l'utilisateur au service MT CASH dès l'appel de l'Utilisateur. Dans ce cas, le Service n'est rétabli qu'une fois que l'Utilisateur le demande, après vérification de son identification et mise à jour des informations le concernant par appel du Service Clientèle.

15.2 A l’initiative de MT CASH

MT CASH peut bloquer l'accès au Service pour des raisons de sécurité ou de présomption d’opération non autorisée ou frauduleuse ou suite à la demande des autorités compétentes. Cette décision de blocage sera notifiée dans tous les cas à l'Utilisateur par message envoyé sur sa messagerie client. L'Utilisateur s'oblige, en conséquence, à ne plus faire usage du Service. Le Service pourra être ponctuellement interrompu pour de courtes périodes pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des opérations de maintenance.

ARTICLE 16 : RESILIATION DU CONTRAT/ CLOTURE DU COMPTE

16.1 Résiliation de plein droit en cas de décès de l’Utilisateur :

En cas de décès de l’Utilisateur, MT Cash doit être informé via les agents principaux ou par lettre recommandée accompagnée d’un certificat de décès. Le Compte est ainsi définitivement clôturé et le solde est remis aux ayants droit conformément à la procédure en vigueur.

16.2 Résiliation par l’Utilisateur

La résiliation par l’Utilisateur prend effet sept (7) jours après la date d’envoi de sa notification à MT CASH, sous réserve de la bonne exécution des opérations de paiement en cours.

16.3 Résiliation par MT CASH

MT CASH peut résilier, de plein droit et sans délai, le contrat dans les cas suivants:

 Manquement de l’Utilisateur aux présentes conditions générales;  Fausses déclarations ou informations inexactes ;  Utilisation du Compte de paiement à des fins frauduleuses ou illégales ;  En cas d’absence de mouvement sur le Compte en application de l’article 503 du Code de Commerce ;  En cas d’arrêt de la fourniture du Service, l’Utilisateur sera informé avec un préavis de sept (7) jours des dates et conditions d’arrêt de la fourniture du Service A compter de la date de résiliation, l'Utilisateur n’aura plus le droit d’utiliser le Service et MT CASH pourra prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. Une fois le Compte clôturé, l’Utilisateur est notifié, par lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée, de son obligation de récupérer tout solde du Compte concerné dans un délai de 60 jours conformément à la législation en vigueur.

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