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Facteurs de risques Risques réglementaires et juridiques

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Risques réglementaires et juridiques

Des modifications législatives, réglementaires, politiques ou concernant d’autres normes applicables à l’activité du Groupe pourraient imposer des coûts importants de mise en conformité et avoir un effet défavorable significatif sur son activité. Des modifications législatives, réglementaires ou concernant d’autres normes applicables aux activités du Groupe pourraient affecter de manière significative et imprévisible l’environnement économique des différents pays dans lesquels le Groupe opère, au sein de l’Union européenne ou d’autres juridictions. Des changements législatifs, réglementaires ou concernant d’autres normes applicables, ainsi que des changements dans l’application et l’interprétation de ces textes pourraient avoir un effet défavorable significatif sur les coûts opérationnels du Groupe ou sa position concurrentielle. La réglementation du secteur des paiements s’est développée de manière significative ces dernières années et continue de se développer. Le non-respect par le Groupe des règles et normes industrielles auxquelles il est soumis, au sein des différents pays dans lesquels il opère mais aussi à l’international, et notamment la réglementation encadrant les établissements de paiement et les transformateurs systémiques, qui sont considérés comme essentiels à l’économie locale, pourrait conduire à différents types de sanctions, notamment la suspension ou le retrait de son agrément d’établissement de paiement, le remplacement du management de l’établissement, la limitation, suspension, ou interdiction de certaines activités et le prononcé d’amendes, ou autres pénalités, ce qui pourrait avoir un effet défavorable significatif sur l’activité du Groupe, sa situation financière, ses résultats d’exploitation et sa réputation. Leurs effets sur ses clients institutions financières pourraient avoir des répercussions indirectes et significatives sur la manière dont le Groupe exerce ses activités ou les coûts qui y sont associés, et sur la demande des services qu’il fournit aux institutions financières. En particulier, le Groupe pourrait devoir adapter ses systèmes afin de se conformer à la nouvelle réglementation comme la séparation des tarifs, ce qui offrirait aux clients du Groupe une transparence accrue au niveau des prix de ses services. Le cadre réglementaire du Groupe est en constante évolution. La Directive services de paiement n° 2 (la « DSP2 ») est rentrée en application le 13 janvier 2018. La DSP2 élargit le champ d’application de la réglementation existante et pourrait affecter défavorablement les activités ou opérations du Groupe, directement ou indirectement (notamment si l’activité et les opérations de ses clients venaient elles aussi à être affectées défavorablement). Des exigences réglementaires supplémentaires sont désormais applicables, entre autres, le dépôt d’un dossier réglementaire supplémentaire afin de garantir le maintien des licences des établissements de paiement, l’obligation d’enregistrer les agents auprès des autorités de surveillance et d’établir des points de contact locaux vers les régulateurs dans les pays où les licences sont délivrées par l’intermédiaire de sociétés du Groupe ou d’agents, ou encore des déclarations supplémentaires (fraude, incidents, etc.). Certains changements de normes techniques, tels que la mise en œuvre du virement SEPA en Europe (Single Euro Payments Area – Espace unique de paiement en euros) aura un impact significatif sur les activités et la situation financière du Groupe.

La mise en œuvre du virement SEPA, va entraîner la création d’un nouvel environnement. En raison de l’engouement grandissant pour Internet, les appareils mobiles et les réseaux de communication informatiques, de nouveaux textes législatifs ou réglementaires portant sur les règles de confidentialité, la protection des données, la tarification, le contenu et la qualité des produits et des services proposés par le Groupe ont été adoptés. Le poids de cette réglementation pourrait constituer un frein à la croissance de ces secteurs, ce qui pourrait peser sur la demande pour les produits du Groupe et, en conséquence, avoir un effet défavorable significatif sur son activité, ses résultats d’exploitation, et sa situation financière. Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») ainsi que le prochain règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques (règlement e-Privacy) entreront en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD et le règlement e-Privacy élargissent le champ d’application des réglementations existantes en attribuant des droits supplémentaires aux personnes concernées et en imposant des exigences de conformité strictes. Le mode de fonctionnement du Groupe ainsi que les coûts d’exploitation des activités du Groupe pourraient subir des effets défavorables significatifs directement ou indirectement liés à la mise en conformité avec le RGPD et le règlement e-Privacy. Un éventuel manquement dans la mise en conformité avec lesdites réglementations est susceptible d'entraîner des amendes ou une interdiction de procéder au traitement de données personnelles, ce qui pourrait avoir un effet défavorable significatif sur l'activité, la situation financière, les résultats et la réputation du Groupe. Par ailleurs, le Groupe est soumis à la réglementation fiscale des pays où il est présent. L’évolution de la réglementation fiscale ou de son interprétation pourrait entraîner une diminution de la valeur des pertes fiscales, des reports de crédits d’impôt comptabilises dans le bilan, du montant des flux de trésorerie et du résultat net et donc avoir un impact défavorable significatif sur la situation financière et les résultats du Groupe. De plus, des changements dans les règles comptables pourraient impacter significativement la manière dont le Groupe calcule ses charges et profits. Le respect des règles législatives et réglementaires applicables à l’activité du Groupe pourrait imposer des coûts supplémentaires importants et avoir un effet défavorable significatif sur son activité. Afin de se conformer à la réglementation applicable à ses activités, et en particulier aux activités d’établissement de paiement et de sous-traitant d’établissements de crédit, le Groupe est astreint dans les pays où il exerce ses activités au respect de nombreuses obligations relatives notamment à ses infrastructures informatiques, ses procédures de contrôle et ses règles de reporting.

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