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Facteurs de risques Procédures judiciaires et d’arbitrage

Procédures judiciaires et d’arbitrage F.6

Le Groupe est impliqué dans des procédures judiciaires, administratives ou réglementaires dans le cours normal de son activité. Une provision est enregistrée par le Groupe dès lors qu’il existe une probabilité suffisante que de tels litiges entraînent des coûts à la charge de la Société ou de l’une de ses filiales et que le montant de ces coûts peut être raisonnablement estimé. Le taux de contentieux et de litiges est bas, grâce en partie aux incitations à l’auto-assurance, à la promotion appuyée de la qualité des services rendus par le Groupe ainsi que l’intervention

d’une Direction de la Gestion des Risques impliquée, qui assure un suivi efficace de la gestion des contrats depuis leur offre jusqu’à leur livraison, alertant immédiatement des potentielles difficultés. Tous litiges et contentieux d’une ampleur importante, actuels ou potentiels, font l’objet d’un suivi, d’un reporting, et d’une gestion appropriée ainsi que d’une analyse juridique effectuée par la Direction Juridique du Groupe. La Direction Juridique considère que les provisions constituées sont suffisantes.

Litiges enmatière sociale

F.6.1

Il y a environ 9400 salariés dans le Groupe, et relativement peu de contentieux d’ordre social. Dans presque toutes les juridictions, il n’y a pas ou très peu de contentieux. L’Amérique latine est la seule région où le nombre de demandes d’indemnisation reste important, mais ces demandes sont souvent de faible valeur et habituelles pour les entreprises qui opèrent dans cette région.

Le Groupe est partie défenderesse dans quelques contentieux sociaux (principalement en France, Espagne et Allemagne), mais le Groupe estime que la plupart de ces contentieux sont dépourvus en tout ou partie de fondement et font l’objet d’une provision appropriée. Le montant total des provisions pour litige en matière sociale figurant dans les comptes consolidés clos au 31 décembre 2017, était de 0.5 million d’euros.

Litiges enmatière commerciale

F.6.2

Il existe un faible nombre de litiges en matière commerciale au sein du Groupe. Les litiges sont traités par la Direction Juridique du Groupe. Le Groupe est également confronté à quelques litiges en matière de propriété intellectuelle ou de pratiques déloyales qui sont, de l’avis du Groupe, de nature largement spéculative et dans lesquelles les réclamations sont surévaluées et sans fondement. Comme inscrit dans les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2017, le montant total des provisions pour risques de litiges commerciaux, qui couvrent les litiges commerciaux et contentieux identifiés, s’élève à 0,8 million d’euros.

porteur d’une carte bancaire ayant effectué un paiement en ligne par l’envoi d’un code par SMS. Elle prétend que ce brevet aurait été contrefait par les cinq sociétés défenderesses et demande à ce titre leur condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts s’élevant à 42,5 millions d’euros. Aux termes d’un accord entre la Société et les autres parties visées par cette procédure, toute condamnation à des dommages et intérêts incomberait exclusivement à la Société. Par jugement du 7 mars 2014, le tribunal a déclaré TrustSeed irrecevable à agir, celle-ci ne justifiant pas de ses droits sur le brevet qu’elle invoque. Le 23 septembre 2014, Trustseed a décidé de faire appel, demandant à la Cour d’appel de juger sa demande recevable et de renvoyer sur le fond l’affaire devant les premiers juges. Le 27 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 7 mars 2014 et a donc rejeté les demandes de Trustseed. La

F

Litige avec TrustSeed

Une action en contrefaçon de brevet a été intentée devant le société Trustseed a décidé de se pourvoir en cassation. Le tribunal de grande instance de Paris par la société TrustSeed 24 juin 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la (« TrustSeed ») à l’encontre de la Banque Palatine et de la société Trustseed. Ce litige est maintenant clos. Il n’a pas eu et société, ainsi que trois de ses clients, la Caisse d’Epargne et de n’a pas d’impact sur les comptes consolidés du Groupe et Prévoyance d’Ile de France, le Groupement d’Intérêt aucune provision ni aucun passif n’a été comptabilisé à ce titre économique IT-CE et Natixis Paiements. TrustSeed soutient être dans les comptes consolidés du Groupe. titulaire d’un brevet relatif à un procédé d’authentification du

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