Journal C'est à Dire 193 - Novembre 2013

InFORMATIOnS nOvEMBRE 2013

Valérie Pagnot, Juriste

Attestation de résidence fiscale Comme chaque année, il vous faudra remettre à votre employeur avant la fin décembre, votre attestation de résidence fiscale pour l’année 2014. Si vous êtes frontalier depuis un certain nombre d’années, cette attestation vous sera envoyée automatique par votre centre des impôts à la mi- novembre. Passé ce délai si vous n’avez rien reçu, adressez vous à votre centre des impôts. Si c’est votre 1 ère année d’activité en Suisse, il faudra vous rendre auprès de votre centre des impôts pour faire viser votre attestation de résidence fiscale. Celle-ci est téléchargeable sur internet ou disponible au centre des impôts ou dans nos bureaux. Vous devrez également vous munir des pièces justificatives suivantes : ’ ’ le certificat de salaire ou fiche de paye ’ ’ une pièce d’identité ’ ’ un justificatif de domicile Si l’attestation n’est pas remplie et retournée aux services fiscaux, le frontalier sera doublement imposé. Cependant il pourra obtenir le remboursement des prélèvements à la source en Suisse s’il régularise assez rapidement la situation auprès de l’administration cantonale.

Rappel : les heures supplémentaires défiscalisées. Jusqu’en juillet 2012, les travailleurs avaient la possibilité de défiscaliser leurs heures supplémentaires dans le cadre de la loi TEPA. Deux méthodes de calcul étaient proposées pour déterminer le montant net correspondant aux heures dites supplémentaires : ’ ’ La méthode réelle : exonération de la rémunération correspondant aux heures accomplies au delà de la durée du travail prévue par la loi suisse (45 ou 50h/semaine d’après les branches). ’ ’ La méthode forfaitaire : exonération de la fraction de la rémunération annuelle correspondante aux heures accomplies au-delà de 1 840 heures sur l’année dans une limite maximale de 368 Heures par an. Le forfait est établi sur la base de la duréeordinaire du travail en Suisse soit 40h/par semaine correspondant à 46 semaines d’activité durant l’année. En aucun cas la base de calcul est de 35h hebdomadaires. De plus 2 types de justificatifs doivent être fournis : ’ ’ Une attestation sur l’honneur de la part du travailleur. ’ ’ Une attestation de votre entreprise indiquant les heures effectuées.

Source : instruction du 6/01/2010, BOI 5F-1-10 n°7 du 14/07/2010.

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