AFD - Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE 6 Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

Convention entre l’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT et COORDINATION SUD sur le financement de  la nouvelle édition de l’étude « Argent/Association de solidarité internationale – Edition 2017 » Cette convention prévoit la mise à disposition de l’association COORDINATION SUD d’une subvention de 65 395 euros. Celle-ci sera destinée au financement de la nouvelle édition de l’étude « Argent/Associations de solidarité internationale (ASI) – Édition 2017 ». Cette convention a été préalablement autorisée par le conseil d’administration de l’AFD du 15 décembre 2016. Au 31 décembre 2018, l’AFD a versé la totalité de la subvention soit 65 milliers euros. AVEC LE COMITÉ NATIONAL DE SOLIDARITÉ LAÏQUE – CNSL Convention sur l’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT et le CNSL pour le financement d’un projet de soutien à  la participation citoyenne dans le contexte post-accords de paix en Colombie Le conseil d’administration de l’AFD a approuvé le 13 juillet 2017 la signature d’une convention réglementée avec le Comité National de Solidarité Laïque portant sur le financement d’un projet de soutien à la participation citoyenne dans le contexte post-accords de paix en Colombie. L’AFD met à disposition du bénéficiaire une subvention de 349 706 euros, soit 50% des coûts du projet. La durée du projet est de 30 mois, s’étalant du 1er septembre 2017 au 29 février 2020. Ce projet a été préalablement présenté au comité ONG du 13 juin 2017. Au 31 décembre 2018, l’AFD a versé un montant de 201 milliers d’euros. Convention sur le Programme de Développement des Réseaux pour l’Éducation en Afrique de l’Ouest L’AFD et le Comité National de Solidarité Laïque ont signé le 6 avril 2017 une convention de financement sur le Programme de Développement des Réseaux pour l’Education en Afrique de l’Ouest (phase finale 2016/2018). Le montant de la subvention maximum est fixé à 910 219 euros dont le premier versement sera fait après réalisation des conditions suivantes : P réception par l’agence du courrier de transmission du plan de sécurité de l’ONG à l’Ambassade de France au Bénin et au Burkina- Faso. La période d’éligibilité des dépenses liées au projet est fixée du 1er avril 2016, soit la date de démarrage effectif du projet, au 31 mars 2018, correspondant à la date de clôture du projet. A cette dernière date, l’ensemble des dépenses relatives au projet devront avoir été effectuées. La date limite de versement des fonds est fixée au 31 septembre 2017. Cette convention a été préalablement autorisée par le conseil d’administration de l’AFD du 16 juin 2016. Au 31 décembre 2018, l’AFD a versé la totalité de la subvention pour un montant de 910 milliers d’euros. AVEC LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES FONDS DE GARANTIES D’OUTRE-MER (SOGEFOM) Convention de prestations de services L’AFD et la SOGEFOM ont signé le 15 mars 2004 une convention de prestation de services avec effet rétroactif au 28 août 2003. Au titre de cette convention, l’AFD fournit des prestations de gestion, de représentation et d’appui technique à la SOGEFOM. L’AFD a perçu une rémunération de 1 820 milliers d’euros au cours de l’exercice 2018 au titre de cette convention. AVEC LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ANTILLES GUYANE (SODERAG) Arrêt du décompte d’intérêts sur les avances en compte courant d’actionnaire En 1997, 1998 et 1999, l’AFD a octroyé à la SODERAG des avances en compte courant rémunérées pour un montant total de 47 000 milliers d’euros. Ces avances sont destinées à renforcer les fonds propres de la SODERAG. En raison de la situation irrémédiablement compromise de la SODERAG depuis sa mise en liquidation amiable en 1998 et compte tenu du statut d’actionnaire unique de l’AFD, le conseil de surveillance de l’AFD, en date du 5 juillet 2001, avait autorisé l’arrêt du décompte des intérêts sur l’ensemble de ses avances en compte courant d’actionnaire. Octroi d’avances d’actionnaire non rémunérées à la SODERAG Afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation de la SODERAG, l’AFD a accordé à sa filiale entre 1999 et 2005 des avances complémentaires en compte courant non rémunérées. Au 31 décembre 2018, la créance de l’AFD sur la SODERAG, relative aux conventions signées entre les exercices 1997 et 2005, s’élève à 106 346 milliers d’euros. P validation par l’Agence du compte-rendu technique et financier final de la phase précédente ;

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