Groupe Crédit Coopératif - Document de référence 2018

RAPPORT DE GESTION

2

Organisation et activité du contrôle interne

2.6.4

Ratio de levier

2.6.4.1

Définition du ratio de levier

L’article 429 du règlement CRR, précisant les modalités de calcul relatives au ratio de levier, a été modifié par le règlement délégué (UE) 2015/62 de la commission du 10 octobre 2014. Au 31 décembre 2018, le détail du ratio de levier sur la base des fonds propres de catégorie 1 tenant compte des dispositions transitoires est de 6,19 %. Sans l’application des mesures transitoires, le ratio de l’établissement s’élève à 6,16 %. Le détail figure dans le tableau ci-après.

Le ratio de levier a pour objectif principal de servir de mesure de risque complémentaire aux exigences de fonds propres. Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et les expositions, qui correspondent aux éléments d’actifs et de hors-bilan, après retraitements des instruments dérivés, les opérations de financement sur titres et les éléments déduits des fonds propres. Le niveau minimal de ratio de levier est actuellement de 3 %. Ce ratio fait l’objet d’une publication obligatoire depuis le 1 er janvier 2015. Une intégration au dispositif d’exigences de Pilier I n’est pas prévue avant 2020.

2.6.4.2

Tableau de composition du ratio de levier

31/12/2018

31/12/2017

en milliers d’euros

Fonds propres Tier 1

1 554 476

1 499 000

TOTAL EXPOSITION LEVIER

21 752 432

24 203 298

Ratio de levier

7,15 %

6,19 %

Organisation et activité du contrôle interne

2.7

Trois niveaux de contrôle

L’ensemble de ce dispositif a été approuvé par le directoire de BPCE le 7 décembre 2009 et présenté au Comité d’audit du 16 décembre 2009 et au Conseil de surveillance de BPCE. La Charte des risques a été revue début 2017 et le corpus normatif est maintenant composé de trois chartes groupe couvrant l’ensemble des activités : la Charte du contrôle interne groupe : charte faîtière s’appuyant sur ● deux chartes spécifiques qui sont : la Charte de la filière d’audit interne ; et ● la Charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents. ● Au niveau du Crédit Coopératif, la Direction générale, définit la structure organisationnelle. Elle répartit les responsabilités et les moyens de manière optimale pour assurer, conformément aux orientations définies par le Conseil d’administration, la couverture des risques, leur évaluation et leur gestion. La responsabilité du contrôle permanent de premier niveau incombe au premier chef aux Directions opérationnelles ou fonctionnelles ; les contrôles permanents de deuxième niveau et l’audit interne sont assurés par des Directions fonctionnelles centrales indépendantes dont les responsables au sens des articles 16 à 20 et 28 à 34 de l’arrêté A 2014-11-03 sur le contrôle interne sont directement rattachés aux dirigeants effectifs au sens de l’article 10 du même arrêté. Conformément à l’article 30 de cet arrêté, il est admis que le responsable du contrôle de la conformité puisse être rattaché au Directeur des Risques, dénommé alors Directeur Risques et Conformité, le Crédit Coopératif a privilégié ce choix. Une organisation adaptée aux spécificités du Crédit Coopératif

Conformément à la réglementation bancaire, aux saines pratiques de gestion et aux normes du Groupe BPCE, le dispositif de contrôle de l’établissement repose sur trois niveaux de contrôle : deux niveaux de contrôle permanent et un niveau de contrôle périodique. Ce dispositif fonctionne en filières, intégrées à l’établissement. Ces filières sont principalement animées par deux directions de l’organe central : la Direction des Risques, de la Conformité et des Contrôles ● Permanents groupe, en charge du contrôle permanent ; la Direction de l’Inspection générale Groupe, en charge du contrôle ● périodique. Un lien fonctionnel fort entre l’établissement et l’organe central Les fonctions de contrôle permanent et périodique localisées au sein de l’établissement (et de ses filiales) sont rattachées, dans le cadre de filières de contrôle intégrées par un lien fonctionnel fort, aux directions centrales de contrôle de BPCE correspondantes. Ce lien recouvre en particulier : un avis conforme sur les nominations et retraits des responsables des ● fonctions de contrôle permanent ou périodique dans l’établissement ; des obligations de reporting, d’information et d’alerte ; ● l’édiction de normes par l’organe central consignées dans des ● chartes ; la définition ou l’approbation de plans de contrôle. ●

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018