Groupe Crédit Coopératif - Document de référence 2018

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

RAPPORT FINANCIER

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES Éléments complémentaires

Délégations accordées en matière d’augmentation 2.10.4 de capital et leur utilisation

L’Assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2018, a décidé de fixer, conformément à l’article 7 des statuts, à 1 500 000 000 euros le montant maximal de la partie variable du capital social dans la limite duquel le capital peut librement varier à la hausse par émission de parts sociales nouvelles et a donné tous pouvoirs au Conseil d’administration pour porter la partie variable du capital social à ce montant en une ou plusieurs fois, selon les modalités et dans les délais qu’il jugera opportuns. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de l’Assemblée générale du 26 avril 2018. Conformément à l’article 7 des statuts, après autorisation de BPCE SA, L’Assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2017, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, a décidé de déléguer au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’augmentation du capital par

émission de certificats coopératifs d’associés (CCA) réservée aux porteurs de parts A et B. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, en vue de la réalisation de ces opérations, après autorisation de BPCE, et d’accomplir à cet égard toutes formalités prévues par la loi. Elle précise qu’en outre il aura toute latitude pour fixer les modalités et, notamment, les conditions et caractéristiques de l’émission, de l’intervention de la société sur les CCA émis, des éventuels remboursements de son fait, pour la fixation des dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, pour constater la réalisation de l’augmentation de capital, remplir toutes formalités et plus généralement faire le nécessaire. La présente autorisation est consentie à concurrence d’un montant nominal de 150 millions d’euros. La délégation de compétence ainsi conférée au Conseil d’administration, est valable pour une durée de 26 mois à compter de l’Assemblée du 23 mai 2017.

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Délais de règlement des clients et des fournisseurs 2.10.5

L’article L. 441-6-1 du Code du Commerce dispose que les sociétés commerce modifié par les décrets n° 2015-1553 du 27 novembre dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux 2015 et n° 2017-350 du 20 mars 2017. Ces informations n'incluent pas comptes doivent publier dans leur rapport de gestion des informations les opérations bancaires et les opérations connexes.

sur les délais de paiement à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs suivant les modalités de l'article D.411-4 du Code de

Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

Total (1 jour et plus)

Total (1 jour et plus)

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et plus (1)

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et plus (1)

e n euros

(A) Tranches de retard de paiement

Nombre de factures concernées Montant total des factures concernées T.T.C Pourcentage du montant total des achats T.T.C de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice

-

-

-

-

97

-

-

-

-

-

869 391 26 445 11 728 2 161 218 3 068 782

Non significatif

0,75 % 0,02 % 0,01 % 1,85 % 2,63 %

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-

Le pourcentage des factures émises non réglées, à la date de clôture, est inférieur à 1 % du montant total des ventes TC de l’exercice.

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(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées

Nombre des factures exclues Montant total des factures exclues

Néant Néant

Néant

Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du code de commerce)

Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement

Délais légaux : 45 jours

Délais contractuels : Date de factures

Les délais de réglement sont important au titre de 2018 en raison d'un rattrapage de saisie de factures à la suite de la migration sur un nouvel outil de gestion des frais généraux (1)

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018