Groupe Crédit Coopératif - Document de référence 2018

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

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Capital social du Crédit Coopératif

1.2.4

L’offre au public de parts sociales

Dans le cadre d’une ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à la réforme de l’appel public à l’épargne, l’AMF – Autorité des marchés financiers – a demandé aux Banques Populaires, dont le Crédit Coopératif, de se placer sous le régime de « l’offre au public » défini par : l’article L. 512-1 du Code monétaire et financier, qui qualifie les parts ● sociales de « parts de capital social », en les distinguant des instruments financiers ; l’article 212-38-1 du Règlement général de l’AMF, qui établit les ● obligations d’informations dues aux souscripteurs, sous forme d’un « prospectus », tout en maintenant une exception pour les

souscriptions réalisées à l’occasion de la fourniture d’un produit ou d’un service, telles que celles liées à l’obtention d’un concours bancaire, représentatives du sociétariat de consommation. En 2018, le Crédit Coopératif a élaboré un « prospectus pour l’offre au public de parts sociales du Crédit Coopératif », qui a obtenu le visa n° 18-322 de l’AMF en date du 18 juillet 2018. Le prospectus est disponible sans frais auprès des centres d’affaires du Crédit Coopératif, au siège social et mis en ligne sur son site internet http://www.credit-cooperatif.coop et sur le site de l’AMF www.amf-france.org

1.2.5

Intérêt des parts sociales et ristourne versés au titre

des trois exercices antérieurs

L’intérêt à verser aux parts sociales, au titre de l’exercice 2018, proposé à l’approbation de l’Assemblée générale, est estimé à 12 879 291,19 euros, ce qui permet une rémunération des parts sociales à un taux de 1,35 % (voir « sixième résolution » dans le point 2.10.10) : rémunération des parts C au taux de 1,35 % prorata temporis : ● 290 877,00 euros ;

rémunération des parts P au taux de 1,35 % prorata temporis : ● 2 602 051,48 euros ; rémunération des parts B au taux de 1,35 % prorata temporis : ● 9 986 362,81 euros. Le montant de la ristourne proposé est de 1 000 000 euros. Conformément à l’article 243 du Code général des impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

Total

Exercice

Parts A

Parts B

Parts C

Parts P

Ristourne 750 000 € 750 000 € 750 000 €

8 537 375 € 8 440 508 € 9 491 808 €

592 545 € 381 350 € 327 905 €

2 462 259 € 2 346 518 € 2 504 668 €

12 342 179 € 11 918 376 € 13 074 381 €

2015 2016 2017

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La ristourne coopérative La ristourne est un élément de l’identité coopérative. Définie par l’article 15 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, elle consiste à distribuer une part du résultat annuel aux sociétaires qui ont le plus contribué à le réaliser. Le Crédit Coopératif est l’une des seules banques coopératives en Europe à avoir maintenu cette spécificité coopérative. La ristourne est répartie entre les sociétaires du Crédit Coopératif au prorata des opérations de crédit qu’ils ont réalisées avec leur banque : elle représente une remise sur les intérêts et commissions perçus par le Crédit Coopératif.

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018