technicolor - Document de référence 2018

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

ÉQUITÉ DES PRATIQUES COMMERCIALES

ÉQUITÉ DES PRATIQUES COMMERCIALES 5.7 GRI [103-1 Lutte contre la corruption] [103-2 Lutte contre la corruption] [103-3 Lutte contre la corruption]

[103-1 Comportement anticoncurrentiel] [103-2 Comportement anticoncurrentiel] [103-3 Comportement anticoncurrentiel] [103-1 Conformité socioéconomique] [103-2 Conformité socioéconomique] [103-3 Conformité socioéconomique]

Règles de concurrence et anti-corruption 5.7.1 GRI [205-1] [205-2]

Une formation en ligne destinée à toutes les catégories d’employés a été lancée ainsi qu’une formation sur site pour certaines catégories d’employés, comme les équipes de vente et les équipes juridiques, ou pour des pays spécifiques. La Direction de Technicolor a montré son engagement en transmettant à tous les employés plusieurs communications concernant les pratiques anti-corruption et en demandant des mises à jour régulières sur le programme anti-corruption lors du Comité d’audit du Conseil d'administration de la Société. Un exercice de cartographie des risques a été réalisé par les équipes de contrôle interne et les équipes achats, les responsables de division et certains dirigeants, entre autres, afin d’identifier les domaines prioritaires à des fins de lutte contre la corruption. Un examen de nos contreparties (clients, fournisseurs, partenaires) a été effectué par la suite, appuyé par une évaluation externe (Lexis Diligence). Ces politiques permettent aux employés de signaler de façon anonyme toute violation présumée des règles de concurrence et anti-corruption, et plus généralement toute violation de la Charte Éthique du Groupe, par le biais de la procédure d’alerte et de signalement (téléphone, e-mail ) dans les pays où Technicolor opère. Nous réalisons des transactions entre les différentes sociétés du Groupe selon les conditions du marché et conformément aux recommandations actuelles de l’OCDE. Technicolor tiendra compte des objectifs politiques sous-jacents des lois fiscales pertinentes et respectera les pratiques courantes. Lorsque des incitations et des exonérations fiscales sont mises en œuvre afin d’encourager les investissements, l’emploi et le développement économique, nous nous efforçons de les appliquer de la manière prévue pour minimiser le coût fiscal de notre activité. Nous n’utilisons aucun montage artificiel dans le but d’obtenir un avantage fiscal. Le Groupe n’a pas d’objectif de taux d’imposition effectif global. RISQUE FISCAL Nos politiques fiscales visent à nous aider à identifier les risques fiscaux et à prendre les mesures appropriées pour les combattre. Le risque fiscal est considéré comme faisant partie intégrante de notre processus de gestion et est supervisé par le Conseil d'administration de la Société. Pour prévenir les risques fiscaux, une directive fiscale mondiale est transmise chaque année à l’ensemble de l’équipe financière du Groupe afin de prévenir, identifier et atténuer les risques.

Suite aux évolutions réglementaires, notamment la loi Sapin II du 9 décembre 2016, le Groupe a revu en profondeur sa Charte Éthique en 2018 afin de se conformer aux nouvelles exigences réglementaires et pratiques commerciales en la matière. La conformité aux règles de concurrence et de prévention de la corruption, ainsi qu’aux règles plus générales d’éthique professionnelle, est au cœur de notre Charte Éthique. Notre approche globale concernant ces deux aspects est présentée à la section 3.3.2 « Charte Éthique du Groupe et Charte Éthique Finance ». La Politique anti-corruption a été remaniée et un manuel a été élaboré pour présenter les cas pratiques. La Politique concernant les déplacements professionnels et les divertissements clients a également été mise à jour afin d’harmoniser les processus dans l’ensemble des activités du Groupe. La Politique relative aux tiers couvrant nos relations et notre engagement avec des agents, des consultants, des conseillers et autres partenaires, a été revue et communiquée aux équipes des services ventes et juridiques, lors d’une formation spécifique. Le modèle de contrat des agents de vente a été mis à jour pour le simplifier et tenir compte des nouvelles exigences en matière de lutte contre la corruption. Évasion fiscale 5.7.2 Le Groupe opère dans de nombreux pays à travers le monde. Notre stratégie consiste à verser le montant approprié d’impôt dans les pays où nous opérons, conformément aux exigences locales. Nous versons des impôts sur les résultats de l’entreprise, des droits de timbre, des charges patronales et autres impôts. Nous collectons également et versons des impôts sur les revenus des employés, et des impôts indirects tels que droits à l’importation et TVA. Les impôts que nous payons et collectons constituent une part importante de notre contribution économique aux pays dans lesquels nous opérons. Notre stratégie fiscale est en accord avec les principes suivants : PLANIFICATION FISCALE Nous œuvrons pour une planification fiscale efficace soutenant nos activités commerciales et reflétant la substance commerciale et économique. Nous observons les lois fiscales pertinentes et les exigences de divulgation en vigueur dans tous les pays où nous opérons et cherchons à minimiser les risques d’incertitude ou de contentieux. Les acquisitions, les réorganisations et simplifications du Groupe ont pour origine des facteurs commerciaux par opposition aux économies fiscales.

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TECHNICOLOR DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018