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DOSSIER # recevoir un héritage

Thomas-David. À vous de lui fournir un certain nombre d’informations visant à chiffrer ce patrimoine. Ainsi, communiquez- lui la liste des banques dont le défunt était client. Objectif : lui permettre de consulter le fichier Ficoba comportant tous les comptes (bancaires, postaux, d’épargne…) ouverts en France, leur date d’ouverture, de clôture et de modification, et le fichier Ficovie, qui recense les contrats de capitalisation et ceux d’assurance-vie dont le montant est supérieur ou égal à 7500 euros. De même, en matière d’immobilier, si vous n’avez pas à disposition les titres de propriété détenus par le défunt, « donner au notaire le nom de la ville où se situe chaque bien est suffisant, détaille maître Vienne. À partir de là, nous avons, en tant que notaires, accès au fichier immobilier du service de la publicité foncière des centres des impôts. Et nous pouvons donc retrouver l’ensemble des informations relativement facilement. » Néanmoins, tempère maître Thomas-David, « c’est aux héritiers qu’il revient de valoriser les actifs immobiliers. En d’autres termes, de diligenter une expertise des biens en question

pour déterminer leur valeur au jour du décès ». Enfin, vous devez apporter tous les documents relatifs aux biens autres qu’immobiliers dont la personne décédée était propriétaire. La carte grise de son véhicule ou encore les contrats d’assurance couvrant des œuvres d’art ou des bijoux… Mais aussi les papiers témoignant d’éventuelles dettes ainsi que les avis d’imposition, les charges de copropriété, les factures d’eau, d’électricité ou de téléphone à payer… EXERCER L’OPTION SUCCESSORALE Rien ne vous oblige à accepter la succession dont vous êtes normalement héritier, ni à y renoncer si l’un de vos éventuels cohéritiers préfère la décliner. La loi vous propose de choisir parmi trois options : accepter purement et simplement la succession ; l’accepter à concurrence de l’actif net ; la refuser. Si, dans le premier cas, vous êtes tenu, en échange de votre part d’héritage, d’acquitter les dettes de la personne décédée au prorata de votre part dans la succession et ce, même sur votre patrimoine propre, dans le second en revanche, vous n’avez pas à payer les dettes qui dépassent la valeur des biens laissés par le défunt. Quant au troisième cas, « ce sont les héritiers suivant dans l’ordre légal qui se substituent alors à vous et peuvent recevoir s’ils le souhaitent la part d’héritage qui vous était à l’origine destinée » , explique Barbara Thomas-David. Vous disposez de dix ans pour faire connaître votre décision. Du moins… en théorie. Car, en pratique, prévient Laëtitia Lescure-Comparot, avocate à Paris, « quatre mois après l’ouverture de la succession, un cohéritier ou un créancier peut exiger que vous vous PENSEZ-Y // L’héritier qui veut accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession doit déposer sa déclaration soit au greffe du tribunal de grande instance, soit – c’est autorisé depuis le 1 er novembre 2017 – auprès du notaire en charge de la succession.

RECHERCHER UNE ASSURANCE-VIE Vous pensez que le défunt vous a désigné comme bénéficiaire d’une assurance-vie mais vous n’avez aucune trace du contrat ? Pour lever le doute, n’hésitez pas à contacter par écrit l’Agira, association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (voir l’article « L’Agira », page 11 de notre numéro de décembre 2018). Celle-ci adressera votre demande dans les quinze jours suivant la réception de votre courrier (ou formulaire rempli directement en ligne) à l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles. Attention cependant : pour qu’il soit étudié, votre dossier doit obligatoirement comporter les noms, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires éventuels, ainsi que les noms, prénoms et date de naissance du défunt. Et être accompagné d’une copie de l’acte de décès du souscripteur supposé.

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