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VOUS AVEZ LE DROIT DE COMPRENDRE

JANVIER 2019 N° 144

RECEVOIR UN HERITAGE

C’EST PARTI !

# CARRIÈRE Reconversion professionnelle : les erreurs à éviter # ACTIVITÉ Comment cumuler emploi et retraite? # IMMOBILIER Acheter un logement HLM : les précautions à prendre # ÉCONOMIES Changer de fournisseur d’électricité, une bonne idée? PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Tout ce qu’il faut vérifier

e Les règles à connaître e Les démarches à effectuer e Les étapes, les délais

MODE D'EMPLOI

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L’ÉDITO#

JANVIER 2019

Héritage, mode d’emploi

Aline Perraudin directrice de la rédaction

Le décès d’un proche est très douloureux, et dans ces circonstances, on n’a vraiment pas la tête à s’occuper de la succession . C’est pourtant une nécessité. Dans notre dossier, pages 18 à 29, nos experts indiquent les différentes démarches à accomplir dans les sixmois qui suivent le décès. Ils précisent éga- lement les règles du partage lors d’un héritage. Sauf dispositions particulières prévues par le défunt, c’est la loi qui se charge de répartir les biens entre les héritiers. Lors d’une succession, on s’interroge aussi sur les frais dont on devra s’acquitter. On a envie de savoir combien il va nous rester.Toutefois, il faut rappeler qu’en matière de transmission, il est toujours préférable d’anticiper pour alléger la facture fiscale. On peut, en effet, respecter le droit successoral tout en profitant à plein des abattements.

STANISLAS LIBAN

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SOMMAIRE

EN COUVERTURE

18 à 29 RECEVOIR UN HÉRITAGE Toutes les montant des frais à payer : le règlement d’une succession obéit à un protocole précis qu’il faut connaître. démarches à effectuer et le

L’ACTUALITÉ QUI VOUS CONCERNE ����������������7 LES CHIFFRES UTILES ���10 C’EST QUOI ? La 5 G������������������������������������������� 11 LES DÉCODEURS La loi Pacte va-t-elle vraiment aider les PME ? ����� 12 AGENDA : C’EST LE MOMENT DE �������������������� 16

DOSSIER RECEVOIR UN HÉRITAGE .…….....……......… 18 Ce que vous devez faire dans les six mois suivant le décès ��������������������������������������20 Les règles du partage ����������24 Paierez-vous des droits de succession ? ����������������������28 COMMENT FAIRE POUR… Réussir le nouveau test antipollution du contrôle technique ��������� 30

- Trouver un stage d’observation de 3 e - Connaître ses droits à la formation - Faire une nouvelle simulation retraite - Inscrire son enfant à la maternelle

30 Depuis le 1 er janvier, les véhicules diesel passent un test antipollution sévère.

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52 Acheter un logement HLM, un mode d’accession à la propriété qui va se développer.

36 Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, de possibles erreurs peuvent survenir.

56 Consommer responsable à prix raisonnable : des pistes à suivre.

48 Focus sur le cumul-emploi retraite et ses règles.

VIE PERSO Je souhaite prendre ma retraite, mais je crains le malus  ����������������������������������������32 Prélèvement à la source : que vérifier en janvier ? �������36 VIE PRO Reconversion : les erreurs à éviter ���������������� 40 Qui a intérêt au portage salarial ? ����������������44 Comment cumuler emploi et retraite ���������������������48

AVOIR DES PROJETS Acheter un logement HLM : les précautions à prendre ����52 Consommer plus responsable sans trop se ruiner ��������������������56 MIEUX DÉFENDRE SES DROITS Contester un ouvrage public �������������������������������������������� 60 FAIRE LES BONS CHOIX Changer de fournisseur d’électricité, une bonne idée ? �����������������������62 Quelles assurances pour les sports d’hiver ? ������������������ 66 COMBIEN ÇA COÛTE? Une infraction routière ������ 69

SYSTÈME D VOS QUESTIONS,

NOS RÉPONSES �����������������70 - Quel est l’intérêt de donner la nue-propriété d’un logement à ses enfants ? - L’école peut-elle refuser d’accueillir un enfant malade ? - Comment s’y prendre pour

qu’un sujet soit inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriétaires ?

- Une rupture de la période d’essai donne-t-elle droit à des allocations chômage ? - Contrat d’abonnement à une salle de sport : à quoi faut-il être vigilant ?

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L’ACTU QUI VOUS CONCERNE

La réforme de la fonction publique Le Premier ministre, Édouard Philippe, a dévoilé le 29 octobre le programme « Action publique 2022 ». Objectif : transformer la fonction publique dès 2019 en gérant autrement son personnel et ses relations avec les usagers.

La réforme prévoit la suppression de 70000 postes dans la fonction publique territoriale.

lieude 6100€). En cas de rémunérationmoins élevée dans le nouveau poste, la différence sera intégralement prise en charge par l’administration d’origine pendant six ans aumaximum. DE NOUVEAUX PLANS DE DÉPARTS VOLONTAIRES (PDV) Dans les futurs PDV, l’indemnité des agents de l’État –jusqu’à deux ans de rémunérationbrute hors primes et indemnités– sera accessible jusqu’à deux ans de l’âge d’ouverture des droits à pension, contre cinq ans jusqu’alors. La possibilité de percevoir les allocations chômage sera étudiée avec les partenaires sociaux. Un fonds de 50millions d’euros par an accompa- gnera les transitions professionnelles. DES SERVICES PUBLICS PLUS EFFICACES… Des guichetsmultiservices

d LEXIQUE › CAF : caisses d’allocations familiales. › MSAP : maison de services au public où les habitants peuvent être accompagnés dans leurs démarches administratives : emploi, retraite, famille…Pour en savoir plus : Maisondeservices aupublic.fr › DGFIP : direction générale des finances publiques.

polyvalents communs à l’État, aux collectivités et aux organismes publics, seront déployés afin de permettre aux usagers de réaliser, en un même lieu, les démarches les plus utiles et les plus demandées. 100 % des démarches deviendront accessibles en ligne d’ici à 2022. … ET ÉVALUÉS Sur «Vox usagers », les citoyens pourront partager leur expérience dispositif numérique sera expérimenté au premier semestre 2019 par le réseau des CAF , le site Service-public.fr, le réseau des MSA et la DGFIP . En parallèle, des indicateurs de résultats et de la qualité de service de toutes les administrations en relation avec les usagers seront publiés chaque année. et leurs avis sur les services publics. Ce

MOINS D’AGENTS D’ici à 2022, le gouver- nement veut supprimer 50000 postes dans la fonction publique d’État et 70000 dans la fonction publique territoriale par non- renouvellement des départs. Il a annoncé 1600 suppressions en 2018, 4500 en 2019. GÉNÉRALISATION DU RECOURS AUX CONTRACTUELS Tous lesmanagers seront libres de recruter des contractuels dès lors que la rémunération respecte un référentiel. UNE MOBILITÉ DES AGENTS ENCOURAGÉE Les frais liés à lamobilité des agents de la fonction publique d’État seront remboursés à hauteur de 30000euros (au lieude 15000€), et le complément prévu pour le conjoint sera porté à 7000euros (au

Source : 2 e comité interministériel de la transformation publique, 29 octobre 2018. Un projet de loi relatif à la fonction publique est attendu pour le début 2019.

HYBRID IMAGES/CULTURA/PHOTONONSTOP

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ARGENT

Chauffage, carburant : de nouvelles aides

350000 C’est le nombre de foyers de retraités supplémentaires qui se verront appliquer le taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) à 3,8 % au lieu du taux normal (8,3 %), ce dernier ne devant être appliqué qu’en cas de revenus dépassant un certain seuil pendant deux années consécutives (au lieu d’une année). Source : article 11 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (loi pas encore votée définitivement alors que nous imprimons). LE FISC VA SURVEILLER LES RÉSEAUX SOCIAUX Attention à ce que vous publiez sur Facebook, Instagram ou Twitter: vous risquez un contrôle fiscal. En effet, l’administration fiscale expérimentera dès 2019 la surveillance des réseaux sociaux pour traquer les fraudeurs. Objectif : déceler des signes d’un niveau de vie en inadéquation avec les revenus déclarés. « Il s’agira d’un outil supplémentaire de lutte contre la grande fraude, a indiqué leministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. En aucun cas, des redressements n’interviendront sur la seule base de telles données. »

Pour tenter d’apaiser la colère des « gilets jaunes » contre la hausse des prix des carburants, le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé le 14 novembre des mesures visant à réduire les factures d’énergie dès 2019. Sélection de trois d’entre elles :

1. La prime à la conversion sera doublée pour les 20%deménages les plus pauvres et les actifs non imposables parcourant chaque jour 60kilomètres pour aller travailler. Elle atteindra 4000 euros pour l’achat d’un véhicule thermique, 5000 euros pour un véhicule électrique ou hybride, neuf ou d’occasion. 2. Le barème kilométrique, dédié aux contribuables déclarant leurs

frais réels, sera réévalué pour les véhicules de 3 et 4 chevaux fiscaux. 3. Le chèque énergie – aide attribuée chaque année pour payer les factures d’énergie du logement – sera accessible à 2,2millions de nouveauxménages qui recevront 48 à 76 euros, selon la composition du foyer, au printemps prochain. Les 3,6millions de bénéficiaires actuels percevront 50 euros en plus, soit une somme variant de 98 à 277 euros.

Un «gilet jaune», lors de la journée de manifestation du 17 novembre 2018.

DES PENSIONS ALIMENTAIRES RÉVISÉES PAR LES CAF Aujourd’hui, seul le juge aux affaires familiales est autorisé à réviser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, fixée par un jugement. Demain, la caisse des allocations familiales (CAF) ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) sera habilitée à le faire, par application d’un barème, sous conditions : modification dumontant initial faisant l’objet d’une volonté des deux parties, demande fondée sur l’évolution des ressources des parents…Ce dispositif sera proposé, à titre expérimental, pendant trois ans et dans quelques départements définis par arrêté. Article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

NICOLAS TAVERNIER/REA - VOISIN/PHANIE - DEVONYU/ISTOCK

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TRAVAIL

76% C’est la part des entreprises créées par les demandeurs d’emploi encore en activité près de trois ans après la validation du projet par le conseiller Pôle emploi. Source : Pôle emploi, Statistiques, études et évaluations n° 46, octobre 2018. ALLONGEMENT DU CONGÉ DE PATERNITÉ À compter du 1 er juillet 2019 au plus tard, le père dont le nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés après un accouchement bénéficiera d’un congé de paternité et d’accueil du jeune enfant plus long. Sa durée sera fixée par décret et s’appliquera à tous les régimes de Sécurité sociale. Jusqu’alors, le congé de paternité était de 11 jours consécutifs pour une naissance simple (18 jours en cas de naissance multiple). Il s’ajoute au congé de naissance obligatoire qui, lui, est de 3 jours. Amendement gouvernemental n° 1624 au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Vous envisagez de travailler en tant qu’assistante maternelle agréée? À compter du 1 er janvier 2019, la formation qui conduit à ce métier essentiellement féminin (0,5 % d’hommes) est réformée. Fini les deux fois 60 heures Devenir assistante maternelle, ce qui change

compter de la demande d’agrément. À la clé, l’obtention d’une attestation de validation, valant autorisation à accueillir un enfant. Les 40 heures restantes seront programmées dans les trois ans suivant le début d’exercice. Vous êtes dispensé(e) de suivre une partie de la formation dans certaines situations, notamment si vous possédez le CAP « Accompagnant éducatif petite enfance ». Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 (J.O. du 24).

(60 heures avant de commencer à exercer et 60 heures dans deux ans suivant l’accueil du premier enfant). Désormais, la formation, toujours organisée par le conseil départemental et fixée à 120 heures, se répartira de la façon suivante : les 80 premières heures se dérouleront avant de recevoir un premier enfant dans un délai de 6mois (ou 8mois dans certains départements) à

LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE FACILITÉ Vous avez un problème de santé ? Votre médecin pourra bientôt vous prescrire un temps partiel thérapeutique. Objectif: adapter le temps de travail à la pathologie dont le patient est atteint jusqu’à sa réintégration dans son emploi à temps complet, voire dans un autre emploi adapté à ses capacités. Un décret déterminera les modalités de calcul de l’indemnité journalière et sa durée de versement. Jusqu’alors, le temps partiel pour motif thérapeutique ne pouvait être proposé qu’après un congé maladie à temps plein. Amendement gouvernemental n° 1607 au projet de loi de finan- cement de la Sécurité sociale pour 2019.

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LES CHIFFRES UTILES # JANVIER 2019

LES INDICES PRIX À LA CONSOMMATION Octobre 2018 +2,2 % sur un an (Insee, 14 novembre 2018).

VOTRE RETRAITE PENSION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Salaire minimum permettant de valider un trimestre d’assurance-retraite de base: 1482 € en 2018 (150 fois le Smic horaire en vigueur à la période travaillée). Circulaire Cnav du 27 décembre 2017. Minimum de pension: 634,66 €/mois Circulaire Cnav du 26 septembre 2017. RÉVERSION 54 % du montant 20550,40 €/an (2080 fois le Smic horaire en vigueur au 1 er janvier 2018) – pour un ménage: 32880,64 €/an Minimum de pension : 286,14 €/mois Circulaire Cnav du 27 décembre 2017. RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU RÉGIME GÉNÉRAL Valeur du point Agirc-Arrco: 1,2588 € (coefficient de conversion du point Agirc en point Agirc-Arrco : 0,347791548) Salaire de référence Arrco: 16,7226 € Salaire de référence Agirc: 5,8166 € Réversion: 60 % de la pension du défunt. Circulaire Agirc et Arrco du 11 octobre 2018. de la pension du défunt. Plafonds de ressources – pour une personne seule:

LOYERS D’HABITATION (IRL) 3 e trimestre 2018 128,45 (+ 1,57%) (Insee, 11 octobre 2018).

TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL 2 e semestre 2018 3,60 % ou (J.O. du 28 juin 2018).

0,88 %

LOYERS COMMERCIAUX (ILC) 2 e trimestre 2018 : 112,59 (J.O. du 20 septembre 2018).

(+ 2,35 % sur un an)

PRÊT À LA CONSOMMATION * Crédits ≤ 3000 €: 21,21 % Crédits> 3000 € et ≤ 6000 €: Crédits>6000 €: 5,89 % 12,59 %

PRÊTS IMMOBILIERS * Crédits à taux fixe: 3,08 % Crédits à taux variable: 2,45 % Crédits relais: 3,25 %

*Ces taux sont les taux maximum auxquels les banques peuvent prêter de l’argent aux particuliers à compter du 1 er octobre 2018 (J.O. du 26 septembre 2018).

L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE

LIVRET A Rémunération: 0,75 % Condition: un par personne.

PLAN D’ÉPARGNE LOGEMENT Rémunération: 1 % LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE Rémunération: 1,25 % Plafond: 7700 € Sous conditions de ressources. SMIC MENSUEL BRUT POUR 35 HEURES HEBDOMADAIRES 1498,47 € (Si ouverture depuis le 01-08-2016) VOS REVENUS

COMPTE ÉPARGNE LOGEMENT Rémunération: 0,50 % LIVRET JEUNE Rémunération: libre Plafond: 1600€

Plafond: 22950 €

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE Rémunération: 0,75 % Plafond: 12000 € Condition: domicile fiscal en France.

VOTRE SANTÉ SÉCURITÉ SOCIALE -Plafond annuel: 40524 € -Plafond mensuel: 3377 €

Condition: 12-25 ans.

Ce niveau réglementaire sert au calcul des cotisations obligatoires de Sécurité sociale et des prestations en espèces. Ce montant est également utilisé en matière d’épargne retraite. Rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, 25 septembre 2018. HONORAIRES MÉDICAUX - Généraliste (secteur 1) Consultation: 25 € – Visite: 35 € - Spécialiste (secteur 1) Consultation: 25 € Arrêtés du 22 septembre 2011 (J.O. du 25) et

SMIC HORAIRE BRUT 9,88 €

SALAIRE MINIMUM GARANTI 3,57 €

Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017

SMIC JEUNES 16 ans et moins:

7,90 €

8,89 €

17 ans:

ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE) 40,4 %   57 %

du salaire journalier de référence (SJR) majorés d’une partie fixe égale à 11,92 €. du salaire journalier de référence (SJR) si ce calcul est plus avantageux. Minimum: 29,06 € (brut). Maximum: 75 % du SJR. (ou)

du 20 octobre 2016 (J.O. du 23). FORFAIT HOSPITALIER 20 €/jour Arrêté du 21 décembre 2017 (J.O. du 24).

Communiqué Unédic du 29 juin 2018.

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) 2 personnes: 826,40 €/mois 1 personne: 550,93 €/mois

3 personnes: 991,68 €/mois

Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017, hors majoration pour parent isolé.

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La 5G CET ENSEMBLE DE TECHNOLOGIES RÉVOLUTIONNAIRES, QUI SERA BIEN PLUS QU’UNE SIMPLE AUGMENTATION DE DÉBIT, SERA OPÉRATIONNEL D’ICI À 2020 ET AURA UN IMPACT DANS VOTRE QUOTIDIEN. Par Yves Deloison

C’EST QUOI?

SES PROMESSES

SES PERFORMANCES TECHNIQUES

Selon les opérateurs téléphoniques et les nouvelles bandes de fréquence offertes, les ondes millimétriques en particulier, la 5G doit permettre d’obtenir d’ici à quatre ans un débit dix fois supérieur à celui de la 4G et, à plus long terme, d’atteindre un niveau cent fois supérieur, équivalent à celui de la fibre. Autre bond technologique : un délai de transmission des données fortement réduit optimiserait les capacités en termes d’interactivité et entraînerait des progrèsmajeurs enmatière de commande à distance d’objets de précision (robots, instruments chirurgicaux, etc.).

f + de technologie La cinquième génération de réseaux mobiles (5G) devrait rendre possible de nouvelles prouesses technologiques : chirurgie à distance, voitures autonomes, électroménager intelligent, etc. f + de potentiel Grâce à la 5G, les ordinateurs, les tablettes, les smartphones, et plus globalement, l’ensemble des objets connectés, seraient plus rapides et moins énergivores, les quantités de données bien supérieures et le potentiel de connexions accru, etc. f + de couverture Elle compenserait aussi les carences du très haut débit fixe, la fibre notamment, sur certaines parties du territoire, telles que les zones rurales. 2020 : PREMIERS LANCEMENTS On parle de la 4G depuis très longtemps, pourtant, la transition entre la 3G et la 4G est toujours en cours, et cette dernière technologie ne couvre pas la totalité du territoire, loin de là. La 5G, dont les premiers lancements commerciaux sont annoncés pour 2020, ne sera donc pas généralisée avant de nombreuses années.

HOPITAL

ENPHASEDE TEST Des essais, d’une durée de 18 à 24 mois, sont actuellement pratiqués, plutôt dans les zones urbaines, et répartis selon les opérateurs. Dans un premier temps, la 5G ne couvrira que des zones restreintes avant d’être déployée

Lille

INFO +

Nantes

Comparer les opérateurs Sur le site de l’Arcep, (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), comparez la couverture et le niveau de services actuel de votre opérateur : Monreseaumobile.fr/.

Bordeaux

Marseille

progressivement sur l’ensemble de l’Hexagone.

Toulouse

x Bouygues Telecom, Orange et SFR promettent leurs premiers forfaits mobiles 5G pour 2020. En revanche, Free Mobile n’a rien communiqué de concret à ce jour.

ARTPRESSE

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La loi Pacte va-t-elle LE PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES – LA LOI PACTE – VISE À SIMPLIFIER LA VIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES. DÉBAT SUR SA PERTINENCE. Propos recueillis par Violette Queuniet - Photos : Jean-Luc Bertini/Pascoandco

Bénédicte Caron Vice-présidente chargée des affaires économiques et fiscales à la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) Des mesures sont encourageantes pour doper l’activité \\ La loi Pacte met en place un guichet unique en région afin que l’international constitue le débouché naturel des PME. Cette mesure de simplification peut apporter du développement commercial aux entreprises. Aujourd’hui, les spécialistes de l’international sont dispersés : un expert de la Tunisie à la CCI, un spécialiste de l’Asie à la Région, etc. Les dirigeants de PME sont renvoyés d’un endroit à l’autre et beaucoup baissent les bras avant d’avoir trouvé la solution. Et ceux qui y parviennent ont dû faire tomber beaucoup de barrières. Ce lieu unique leur évitera de taper à dix portes avant de trouver la onzième ! Autre mesure intéressante pour la croissance de l’activité : le rehaussement de 5 à 20 % du taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics d’État. Jusqu’à présent, beaucoup de PME préféraient renoncer à travailler avec les collectivités locales et l’État parce qu’elles devaient faire l’essentiel de l’avance de trésorerie. Avec le passage à 20 %, ce marché devrait devenir accessible à un plus grand nombre d’entreprises, notamment artisanales. //

JEAN-LUC BERTINI/PASCOANDCO

MA_CONCLUSION Cette loi va dans le bon sens mais elle n’est que la première marche d’un très haut escalier. Il faudra une loi Pacte 2 pour prendre des mesures plus approfondies. Par exemple, l’exonération de la plus-value à la vente de son affaire permettrait vraiment aux entreprises de se développer.

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vraiment aider les PME

Philippe Askenazy Chercheur au CNRS-ENS, Centre Maurice-Halbwachs

Moins d’obligations ne favorisent pas forcément l’emploi \\ Les obligations des entreprises et les droits des salariés vont croissant avec la taille des entreprises, par de multiples paliers (principalement de 11, 20, 50, 200, 250salariés). La loi Pacte supprime le seuil de 20salariés et considère qu’un seuil n’est franchi que si l’effectif le dépasse pendant cinq années consécutives. Derrière cette mesure, il y a l’idée que les seuils sociaux sont un frein à l’emploi. À partir de 50 salariés, par exemple, il faut mettre en place un CHSCT, la participation, etc., ce qui n’inciterait pas à franchir ce seuil. Mais cette idée fait débat parmi les économistes car les statistiques concernant l’impact des seuils sur les effectifs sont contradictoires. Si l’on regarde les données sociales – les plus fiables –, l’impact n’est pas flagrant. Il n’est pas sûr non plus qu’il y ait une relation entre la taille des entreprises et le plein-emploi. Certes, comparée à l’Allemagne, la France compte insuffisamment d’entreprises de taille moyenne. Mais elle a autant de petites entreprises que les États-Unis et beaucoup moins que la Grande-Bretagne, deux pays de plein-emploi ! Il n’y a donc pas de modèle canonique. L’impact de la loi se verra dans quelques années. À mon avis, on n’observera rien concernant la dynamique d’emploi des entreprises. //

JEAN-LUC BERTINI/PASCOANDCO

MA_CONCLUSION La réforme des seuils sociaux va accélérer l’hétérogénéité entre les entreprises. Certaines céderont à la facilité en ne proposant que le minimum à leurs collaborateurs, d’autres iront au-delà de leurs obligations. Les premières risquent de perdre en compétitivité car elles seront moins attractives pour les salariés.

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Grégoire Leclercq Président de la FEDAE (Fédération nationale micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs) La création d’entreprise est encouragée, mais sans garde-fous \\ L’instauration d’un guichet unique électronique pour simplifier la création d’entreprise, c’est un serpent de mer ! Le vrai sujet, ce n’est pas l’outil, c’est tout ce qu’on simplifie derrière. On pourra avoir un beau portail, s’il faut toujours fournir 15 pièces différentes (attestation de domicile, de non-condamnation, de non-radiation, etc.), cela ne changera rien. En revanche, la création d’une procédure de rétablissement professionnel pour les très petites entreprises sans salariés est une très bonne chose. C’est une seconde chance pour les entrepreneurs, dans un pays où l’échec est mal vu, et une occasion pour eux de rebondir. Les auto-entrepreneurs ont été entendus sur deux sujets : la suppression du stage obligatoire de 5 jours à la chambre des métiers pour les futurs artisans ; la fin de l’obligation de détenir un compte bancaire dédié au-dessous de 5000 € de chiffre d’affaires annuel. Mais ces deux mesures ne nous satisfont pas complètement. Il aurait fallu garder le stage, mais réduit à une journée consacrée aux spécificités de l’activité artisanale. Et maintenir un compte dédié, mais en obligeant les banques à ouvrir un compte personnel plutôt que professionnel, trop coûteux. //

JEAN-LUC BERTINI/PASCOANDCO

MA_CONCLUSION La loi Pacte manque de subtilité : certes, la création d’entreprise est encouragée, mais peut-être trop. En particulier, il ne faut pas minimiser le besoin de formation des créateurs. Chez beaucoup d’auto- entrepreneurs, l’absence totale de toute notion de gestion est alarmante.

REPÈRES

QU’EST-CE QU’UNE PME ? Une PME emploiemoins de 250 salariés et a un chiffre d’affaires n’excédant pas 50M€/an. Dans cette catégorie figure lamicro-entreprise (moins de 10 personnes et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2M€).

139 500 PME en France * emploient 3,8 millions de salariés.

PMEet micro-entreprises représentent 96%des entreprises enFrance

591 000 entreprises ont été créées en 2017, soit 7% de plus qu’en 2016. Parmi elles, 241800 sous le statut d’auto-entrepreneur .

La Loi PACTE a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle est examinée par le Sénat à partir de janvier 2019.

3,67 millions de micro-entreprises

emploient 2,4millions de salariés.

*hors micro-entreprises

ISTOCK/GETTY IMAGES

Source : INSEE

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UNE CURE POUR UN NOUVEAU DÉPART ?

1 8 J O U R S D E C U R E , D E S M O I S D E B I E N - Ê T R E Soulager son dos, ses jambes, ses articulations, mieux marcher, mieux respirer et maîtriser sa ligne : restez jeune plus longtemps avec le n°1 de la médecine thermale en France depuis 70 ans. Diminuez vos symptômes et vos douleurs, réduisez votre consommation de médicaments et augmentez durablement votre vitalité et votre qualité de vie. Nos équipes médico-thermales complétées d’éducateurs sportifs, diététiciens et sophrologues vous accompagnent à chaque étape de votre cure. Découvrez les résultats cliniquement prouvés et choisissez votre cure sur www.chainethermale.fr ou dans votre nouveau guide gratuit 2019. Prenez un nouveau départ avec la Chaîne Thermale du Soleil.

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Téléphone : Email : Merci de renvoyer ce coupon à : Chaîne Thermale du Soleil : 32 av. de l’Opéra - 75002 Paris Les informations collectées pourront également être utilisées pour des relances téléphoniques, emails et postales. Conformément à la loi la loi RGPD du 20 juin 2018 sur la protection des données, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

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C'ESTLEMOMENTDE... L‘AGENDA#

JANVIER 2019

Connaître ses droits à la formation Pour mieux profiter de la réforme de la formation

DÈS LE 1 er JANVIER

professionnelle, (re)découvrez ce à quoi vous avez droit sur Moncompteactivite.gouv.fr. 1. Se créer un compte personnel en se dotant de son numéro de Sécurité sociale. 2. Consulter l’onglet « Mes droits à la formation ». Jusqu’à fin 2018, ils étaient exprimés en heures. Il s’agit désormais d’une somme en euros pour payer l’organisme de formation de votre choix. 3. Cliquer sur le pavé violet « voir mes droits CPF ». La somme allouée au titre du compte personnel de formation (CPF), système en place depuis 2015, y figure d’emblée. 4. Si vous étiez salarié du privé avant 2015, cliquer absolument sur le deuxième pavé violet « inscrire le solde DIF » et reportez vos heures de droit individuel à la formation (DIF), le système précédent. Ce chiffre figure sur votre bulletin de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015, ou sur l’« attestation de droits au DIF » obligatoirement remise par votre employeur à cette période. Ajouter ces heures de DIF augmente la somme mobilisable pour financer la formation voulue. Attention, les droits acquis au titre du DIF seront perdus si vous ne suivez pas de formation d’ici à fin 2020.

Trouver un stage d’observation

AU PLUS TÔT

Scolarisé en troisième, votre enfant n’a pas encore trouvé le stage de découverte du monde du travail de ses rêves ? Après les professeurs, le principal d’éducation et les adultes de son entourage, il reste des pistes. Commencez par taper « Bourse de stages 3e + le nom de votre département » dans un moteur de recherche. Certains départements facilitent ainsi la tâche des futurs stagiaires. Autres possibilités : s’adresser aux associations de parents d’élèves (APPEL, FCPE, PEEP, UNAAPE…) présentes dans le collège, à la chambre des métiers (artisans) et la chambre de commerce et d’industrie locales. Enfin, les ados des collèges de l’éducation prioritaire (REP+ et parfois REP) en mal de réseau trouveront des offres qui leur sont réservées sur le site : Monstagedetroisieme.fr.

ALYSTOMLINSON/GETTY IMAGES -SUEBARR/PLAINPICTURE

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Inscrire son enfant à la maternelle À partir de la rentrée 2019, l’école sera obligatoire dès 3 ans (au lieu de 6 ans auparavant). Attention, dans certaines communes, les

LES ENTRÉES EN VIGUEUR AU 1 er JANVIER U Retraite En cas de décès à partir du 1 er janvier 2019, la pension de réversion de la retraite complémentaire d’un cadre du privé (ex-Agirc) peut être accordée au conjoint survivant dès 55 ans, au lieu de 60 ans. Les retraites de base du régime général sont réévaluées de + 0,3%. U Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Elle augmente de 35 euros, atteignant au maximum 868euros par mois pour une personne seule et 1 348 euros pour un couple U Création d’entreprise Il n’est plus nécessaire d’être chômeur indemnisé pour être partiellement exonéré de cotisations sociales la première année d’activité. L’aide connue sous le nomd’ACCRE est désormais accessible à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. indépendantes doivent s’arrêter de travailler 56 jours (au lieu de 44 auparavant). Au maximum, le congé peut durer 112 jours (au lieu de 74), comme pour les salariées. Les indemnités journalières maternité des indépendantes demeurent fixées autour de 54 euros. dont les deux membres bénéficient de l’ASPA. U Congé maternité des indépendantes Pour être indemnisées, les

AU PLUS TÔT

inscriptions en maternelle ont lieu dès janvier. Renseignez- vous donc dès maintenant à la mairie de la ville où vous allez scolariser votre enfant.

Faire une nouvelle simulation retraite

À TOUT MOMENT

C’est un effet de la précédente réforme : depuis le 1 er janvier, les salariés qui partent au moment où ils atteignent le taux plein subissent un malus de 10% sur le montant de leurs pensions de retraites complémentaires Agirc-Arrco pendant trois ans. Au contraire, ceux qui retardent leur départ d’un an au moins verront leurs revenus mensuels bonifiés pour la vie. Toute la question est de savoir de combien grâce aux simulateurs créés par les organismes de retraite. > Vous avez cotisé à différents régimes tout au long de votre carrière : Info-retraite.fr. > Vous avez toujours été salarié du privé : Agirc-arrco.fr.

BAPTISTEFENOUIL/REA

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DOSSIER RECEVOIR un héritage ENTRE LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR, LA RÉPARTITION DU PATRIMOINE À RESPECTER ET LES DROITS À PAYER, RÉGLER LA SUCCESSION D’UN PROCHE N’EST PAS CHOSE AISÉE. LA LOI LAISSE EN OUTRE PEU DE TEMPS AUX HÉRITIERS POUR S’EN OCCUPER. VOICI CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR POUR AGIR VITE ET BIEN. Dossier réalisé par Anne-Lise Defrance

NOS EXPERTS

Barbara THOMAS-DAVID Notaire à Paris

Boris VIENNE Notaire en Haute-Garonne

Laëtitia LESCURE-COMPAROT Avocate à Paris

Pierre BRIÈRE Conseiller en gestion de patrimoine au cabinet 3AO Patrimoine

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34% C’est le pourcentage de ménages français qui déclarent avoir reçu un héritage au cours de leur vie. Source : Insee, Les revenus et le patrimoine des ménages, édition 2018 .

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DOSSIER # recevoir un héritage

Ce que vous devez faire dans les six mois suivant le décès Il faut agir vite : les proches disposent de ce court délai pour déposer la déclaration de succession et payer les droits afférents auprès du centre des impôts. Voici les principales formalités qu’il convient d’accomplir.

CHOISIR UNNOTAIRE Difficile de se passer des services d’un notaire pour régler une succession. Dès lors que le défunt possédait un bien immobilier ou avait signé un contrat de mariage, une donation ou un testament, le recours à ce professionnel est obligatoire. « Les successions de faible

montant – c’est-à-dire inférieures à 50 000 euros bruts pour une transmission en ligne directe, entre époux et pour le pacsé survivant, ou 3 000 euros pour les autres héritiers – sont les seules à pouvoir se traiter, en théorie, sans notaire, car il n’y a pas de déclaration à déposer auprès de l’administration fiscale » , explique Barbara Thomas-David, notaire à Paris. Pour les autres, donc, impossible d’y échapper ! De la rédaction de l’acte de notoriété désignant les héritiers, au calcul de la masse successorale, en passant par l’éventuel inventaire des biens mobiliers appartenant au défunt, c’est le notaire qui se charge de toutes les formalités. Si la logique veut que vous désigniez celui du défunt (auprès duquel, par exemple, il avait signé un ou plusieurs actes de vente immobilière), vous êtes néanmoins libre de choisir celui que vous voulez. Mais attention, si vous ne vous entendez pas entre héritiers sur le notaire à nommer, c’est le conjoint survivant qui aura le dernier mot. Ou, à défaut, les héritiers réservataires. RECHERCHER UN ÉVENTUEL TESTAMENT Le notaire en charge de la succession est tenu de vérifier si le défunt a laissé ou non un testament. Si le défunt l’a rédigé en sa présence et lui en a confié la garde, aucun souci : il peut aussitôt en faire connaître le contenu à la famille. Dans le cas contraire, il doit s’assurer qu’un tel document n’a pas été

L’AVIS D’EXPERT Boris VIENNE Notaire en Haute-Garonne “ Tous les comptes bancaires sont bloqués, sauf le compte joint “ Aussitôt qu’une banque est informée du décès de l’un de ses clients, elle bloque immédiatement ses comptes sauf son compte joint, le cas échéant. Les héritiers peuvent néanmoins les débloquer en présentant un acte de notoriété à l’établissement bancaire. Mais pas de panique pour autant : même muni de ce document, un héritier seul ne peut pas vider les comptes du défunt. L’acte précise en effet le nombre de personnes appelées à la succession. Avant de donner accès aux liquidités de la personne décédée, le conseiller bancaire demande donc à rencontrer tous les héritiers ou, à défaut, qu’ils donnent procuration à l’un d’entre eux.

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déposé chez un de ses confrères. Pour cela, il interroge systématiquement le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) qui recense tous les testaments conservés dans les études notariales françaises. Sauf que… lorsqu’une personne rédige un tel document, rien ne l’oblige à le déposer chez un notaire. Elle peut très bien le conserver à son domicile, le placer dans un coffre à la banque ou même le confier à un tiers. Si vous pensez que le défunt a couché noir sur blanc ses dernières volontés, n’hésitez pas à chercher minutieusement dans ses affaires personnelles. Et si vous en trouvez un écrit de sa main, daté et signé, il convient de le remettre au notaire le plus vite possible. Il en va de même si cette découverte intervient plus de six mois après le décès. Pourquoi? Même si le partage entre les héritiers a déjà été réalisé, l’apparition d’un testament dans les cinq ans suivant le règlement de la succession entraîne obligatoirement sa réouverture. Au-delà de ce délai, en revanche, il y a prescription. CONTRIBUER RAPIDEMENT À LA RÉDACTION DE L’ACTE DE NOTORIÉTÉ Rédigé par le notaire, l’acte de notoriété indique l’identité des héritiers et leurs droits dans la succession. Pour les différents organismes dont dépendait le défunt (établissements bancaires, caisses de retraite, administration fiscale…), il prouve que vous êtes héritier et que vous pouvez, à ce titre, procéder aux formalités à sa place. Comme, par exemple, débloquer ses comptes bancaires personnels ou encore ouvrir son éventuel coffre-fort. D’où l’importance que cet acte soit établi très rapidement. Pour ce faire, précise Boris Vienne, notaire à Cornebarrieu en Haute- Garonne, « la famille doit, avant même le premier rendez-vous, fournir au notaire chargé de la succession l’extrait d’acte de décès délivré par la mairie ainsi que le livret de famille du défunt » . Mais pas seulement…Elle doit également signaler tout événement ou changement matrimonial ayant marqué la vie

Testament

Pour être valable, un testament olographe (réalisé sans l’aide d’un notaire) doit être entièrement rédigé à la main et avoir été précisément daté et signé par son auteur.

de la personne décédée et présenter tout document attestant de ces faits. Exemple, l’acte de divorce si le défunt avait déjà été marié, le contrat de mariage éventuellement signé avec le conjoint survivant…Pour accélérer la procédure, n’hésitez pas à fournir les adresses de tous les héritiers présumés, ainsi que leur numéro de téléphone. AIDER À L’ÉVALUATION DU PATRIMOINE DU DÉFUNT Pour régler la succession, le notaire a besoin de connaître avec précision l’actif et le passif composant le patrimoine du défunt au jour du décès. « Cette étape implique un travail conjoint avec la famille » , insiste maître

LUBITZ + DORNER/PLAINPICTURE - ROMUALD MEIGNEUX

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DOSSIER # recevoir un héritage

Thomas-David. À vous de lui fournir un certain nombre d’informations visant à chiffrer ce patrimoine. Ainsi, communiquez- lui la liste des banques dont le défunt était client. Objectif : lui permettre de consulter le fichier Ficoba comportant tous les comptes (bancaires, postaux, d’épargne…) ouverts en France, leur date d’ouverture, de clôture et de modification, et le fichier Ficovie, qui recense les contrats de capitalisation et ceux d’assurance-vie dont le montant est supérieur ou égal à 7500 euros. De même, en matière d’immobilier, si vous n’avez pas à disposition les titres de propriété détenus par le défunt, « donner au notaire le nom de la ville où se situe chaque bien est suffisant, détaille maître Vienne. À partir de là, nous avons, en tant que notaires, accès au fichier immobilier du service de la publicité foncière des centres des impôts. Et nous pouvons donc retrouver l’ensemble des informations relativement facilement. » Néanmoins, tempère maître Thomas-David, « c’est aux héritiers qu’il revient de valoriser les actifs immobiliers. En d’autres termes, de diligenter une expertise des biens en question

pour déterminer leur valeur au jour du décès ». Enfin, vous devez apporter tous les documents relatifs aux biens autres qu’immobiliers dont la personne décédée était propriétaire. La carte grise de son véhicule ou encore les contrats d’assurance couvrant des œuvres d’art ou des bijoux… Mais aussi les papiers témoignant d’éventuelles dettes ainsi que les avis d’imposition, les charges de copropriété, les factures d’eau, d’électricité ou de téléphone à payer… EXERCER L’OPTION SUCCESSORALE Rien ne vous oblige à accepter la succession dont vous êtes normalement héritier, ni à y renoncer si l’un de vos éventuels cohéritiers préfère la décliner. La loi vous propose de choisir parmi trois options : accepter purement et simplement la succession ; l’accepter à concurrence de l’actif net ; la refuser. Si, dans le premier cas, vous êtes tenu, en échange de votre part d’héritage, d’acquitter les dettes de la personne décédée au prorata de votre part dans la succession et ce, même sur votre patrimoine propre, dans le second en revanche, vous n’avez pas à payer les dettes qui dépassent la valeur des biens laissés par le défunt. Quant au troisième cas, « ce sont les héritiers suivant dans l’ordre légal qui se substituent alors à vous et peuvent recevoir s’ils le souhaitent la part d’héritage qui vous était à l’origine destinée » , explique Barbara Thomas-David. Vous disposez de dix ans pour faire connaître votre décision. Du moins… en théorie. Car, en pratique, prévient Laëtitia Lescure-Comparot, avocate à Paris, « quatre mois après l’ouverture de la succession, un cohéritier ou un créancier peut exiger que vous vous PENSEZ-Y // L’héritier qui veut accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession doit déposer sa déclaration soit au greffe du tribunal de grande instance, soit – c’est autorisé depuis le 1 er novembre 2017 – auprès du notaire en charge de la succession.

RECHERCHER UNE ASSURANCE-VIE Vous pensez que le défunt vous a désigné comme bénéficiaire d’une assurance-vie mais vous n’avez aucune trace du contrat ? Pour lever le doute, n’hésitez pas à contacter par écrit l’Agira, association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (voir l’article « L’Agira », page 11 de notre numéro de décembre 2018). Celle-ci adressera votre demande dans les quinze jours suivant la réception de votre courrier (ou formulaire rempli directement en ligne) à l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles. Attention cependant : pour qu’il soit étudié, votre dossier doit obligatoirement comporter les noms, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires éventuels, ainsi que les noms, prénoms et date de naissance du défunt. Et être accompagné d’une copie de l’acte de décès du souscripteur supposé.

LIGHTFIELDSTUDIOS/ISTOCK

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sur le montant des droits (0,20 % par mois de retard depuis 2018) vous seront appliqués à partir du septième mois suivant le décès, couplés avec une majoration de 10 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les douze mois. Gare également à ce que tous les héritiers paient bien dans les temps les droits dont ils sont redevables. Vous êtes tenus solidairement du règlement des droits de succession. Concrètement, si l’un d’entre vous ne verse pas le montant qu’il doit à l’administration fiscale, celle-ci peut se retourner contre vous en vous obligeant à le faire à sa place, qu’importe que vous ayez déjà de votre côté réglé vos propres droits. Ensuite, libre à vous de réclamer à l’héritier défaillant qu’il vous rembourse.

prononciez. Vous avez alors deux mois devant vous pour exercer votre option ». Faute de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme acceptant purement et simplement la succession. PAYER LES DROITS DE SUCCESSION Que vous vous en chargiez vous-même ou que vous demandiez à votre notaire de le faire, vous disposez de six mois après le décès (un an, si celui-ci est intervenu à l’étranger ou en outre-mer) pour déposer la déclaration de succession dans le centre des impôts dont dépendait le défunt. Et surtout… pour régler les droits de succession. Et attention à respecter le calendrier ! Si vous laissez passer la date, des intérêts de retard

Les droits de succession applicables aux héritiers et le montant des abattements auxquels ils ont droit sont calculés par le notaire en charge du dossier.

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DOSSIER # recevoir un héritage

Les règles du partage

Pour répartir le patrimoine du défunt, il convient d’abord de chiffrer le montant de la succession. La part qui vous revient dépend de votre rang parmi les héritiers, sauf dispositions particulières prévues par le disparu.

LE CALCUL DE LAMASSE SUCCESSORALE La première étape consiste à liquider le régime matrimonial du défunt, lorsque celui-ci était marié. En d’autres termes, à distinguer les biens appartenant au conjoint survivant de ceux relevant de l’héritage. « Une succession ne se compose en réalité que d’une fraction des biens dont le défunt était propriétaire. Or celle-ci dépend du régime matrimonial choisi par les époux » , souligne Laëtitia Lescure- Comparot, avocate à Paris. Exemple, dans le régime de la communauté réduite aux acquêts (applicable par défaut en l’absence de contrat de mariage), le veuf (ou la veuve) est réputé(e) propriétaire de 50 % des biens acquis après le mariage. Conséquence, seule

la moitié du patrimoine de la communauté entre dans la succession et vient ainsi s’ajouter aux biens propres du défunt, à savoir ceux en sa possession avant le mariage ou reçus par donation ou succession après cette date. Ensuite, le notaire détermine l’actif de la masse successorale. Il retient alors la valeur des biens constituant le patrimoine du défunt au jour de son décès. Mais pas seulement. « Il doit également rapporter à la succession tous les biens ayant fait l’objet d’une donation de son vivant » , prévient maître Lescure- Comparot. Et ce, pour leur valeur au jour du décès calculée sur la base de leur état au jour de la donation. Ainsi, par exemple, si « le défunt a donné un vieux garage il y a quinze ans à l’un de ses futurs héritiers, il sera

JOOS MIND/GETTY IMAGES

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réintégré fictivement à la succession pour sa valeur actuelle, comme s’il s’agissait toujours d’un vieux garage. Peu importe que l’héritier l’ait transformé en habitation et en ait fait quadrupler le prix » . Enfin, il convient de déduire du montant ainsi obtenu les dettes antérieures au décès (factures en retard…) ou celles contractées au moment de ce dernier. Comme, par exemple, les frais funéraires ou encore les émoluments du notaire chargé de la succession. LA PART D’HÉRITAGE À LAQUELLE VOUS POUVEZ PRÉTENDRE « En l’absence de testament, explique Barbara Thomas-David, le Code civil désigne les héritiers de la personne décédée en les classant par ordre de priorité et en fixant la quote-part des biens qui leur revient. » Cependant, le défunt a pu lui-même aménager ces dispositions en indiquant d’autres légataires que ceux prévus par la loi, par le biais d’un testament, ou encore en augmentant la part d’héritage de son conjoint grâce à une donation entre époux. Mais il lui est impossible de déshériter ses enfants. Ceux-ci, en qualité d’héritiers réservataires, ont toujours droit à une part minimale de la succession. # Votremari (femme) vient demourir et vous avez des enfants communs Tout dépend si votre conjoint avait signé une donation au dernier vivant à votre profit. Si tel est le cas, vous avez alors le choix entre trois options : conserver un quart de sa succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit ; recevoir le tout en usufruit ; disposer de la quotité disponible en pleine

propriété (à savoir, la moitié de la succession si vous avez un enfant, les deux tiers si vous en avez deux et un quart si vous en avez trois ou plus). En l’absence d’un tel document, vous ne disposez en revanche plus que de deux options : la totalité de la succession en usufruit ou un quart de celle-ci en pleine propriété. # Votre père vient de mourir, votre mère est encore en vie et vous êtes le seul enfant Selon l’existence ou non d’une donation au dernier vivant liant vos parents et l’option L’assurance-vie occupe une place à part dans le patrimoine d’un défunt car ni les sommes versées sur le contrat, ni l’encours de celui- ci au jour du décès n’entrent dans l’actif de la succession. Autrement dit, ils ne sont pas pris en compte pour calculer le patrimoine à partager entre les héritiers. De plus, grâce à la clause bénéficiaire, le souscripteur peut choisir librement la personne à qui il souhaite transmettre ses fonds. Et ce, sans que ses héritiers réservataires puissent s’y opposer, sauf si les primes versées sont manifestement exagérées. L’AVIS D’EXPERT Pierre BRIÈRE Conseiller en gestion de patrimoine au cabinet 3AO Patrimoine “ L’assurance-vie n’entre pas dans l’actif de la succession “

COMBIEN DE TEMPS AVANT DE RECEVOIR SA PART D’HÉRITAGE ? Six mois, un an, quinze ans… il n’existe aucune obligation légale en matière de délai de répartition des biens du défunt. Dès lors qu’ils ont accepté la succession, les héritiers en deviennent propriétaires en indivision. Libre alors à eux de continuer à gérer ensemble ce patrimoine aussi longtemps qu’ils le veulent. En revanche, dès que l’un d’entre eux souhaite sortir de cette communauté, le partage de la succession a aussitôt lieu et chacun se voit attribuer la part lui revenant en pleine propriété.

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