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réintégré fictivement à la succession pour sa valeur actuelle, comme s’il s’agissait toujours d’un vieux garage. Peu importe que l’héritier l’ait transformé en habitation et en ait fait quadrupler le prix » . Enfin, il convient de déduire du montant ainsi obtenu les dettes antérieures au décès (factures en retard…) ou celles contractées au moment de ce dernier. Comme, par exemple, les frais funéraires ou encore les émoluments du notaire chargé de la succession. LA PART D’HÉRITAGE À LAQUELLE VOUS POUVEZ PRÉTENDRE « En l’absence de testament, explique Barbara Thomas-David, le Code civil désigne les héritiers de la personne décédée en les classant par ordre de priorité et en fixant la quote-part des biens qui leur revient. » Cependant, le défunt a pu lui-même aménager ces dispositions en indiquant d’autres légataires que ceux prévus par la loi, par le biais d’un testament, ou encore en augmentant la part d’héritage de son conjoint grâce à une donation entre époux. Mais il lui est impossible de déshériter ses enfants. Ceux-ci, en qualité d’héritiers réservataires, ont toujours droit à une part minimale de la succession. # Votremari (femme) vient demourir et vous avez des enfants communs Tout dépend si votre conjoint avait signé une donation au dernier vivant à votre profit. Si tel est le cas, vous avez alors le choix entre trois options : conserver un quart de sa succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit ; recevoir le tout en usufruit ; disposer de la quotité disponible en pleine

propriété (à savoir, la moitié de la succession si vous avez un enfant, les deux tiers si vous en avez deux et un quart si vous en avez trois ou plus). En l’absence d’un tel document, vous ne disposez en revanche plus que de deux options : la totalité de la succession en usufruit ou un quart de celle-ci en pleine propriété. # Votre père vient de mourir, votre mère est encore en vie et vous êtes le seul enfant Selon l’existence ou non d’une donation au dernier vivant liant vos parents et l’option L’assurance-vie occupe une place à part dans le patrimoine d’un défunt car ni les sommes versées sur le contrat, ni l’encours de celui- ci au jour du décès n’entrent dans l’actif de la succession. Autrement dit, ils ne sont pas pris en compte pour calculer le patrimoine à partager entre les héritiers. De plus, grâce à la clause bénéficiaire, le souscripteur peut choisir librement la personne à qui il souhaite transmettre ses fonds. Et ce, sans que ses héritiers réservataires puissent s’y opposer, sauf si les primes versées sont manifestement exagérées. L’AVIS D’EXPERT Pierre BRIÈRE Conseiller en gestion de patrimoine au cabinet 3AO Patrimoine “ L’assurance-vie n’entre pas dans l’actif de la succession “

COMBIEN DE TEMPS AVANT DE RECEVOIR SA PART D’HÉRITAGE ? Six mois, un an, quinze ans… il n’existe aucune obligation légale en matière de délai de répartition des biens du défunt. Dès lors qu’ils ont accepté la succession, les héritiers en deviennent propriétaires en indivision. Libre alors à eux de continuer à gérer ensemble ce patrimoine aussi longtemps qu’ils le veulent. En revanche, dès que l’un d’entre eux souhaite sortir de cette communauté, le partage de la succession a aussitôt lieu et chacun se voit attribuer la part lui revenant en pleine propriété.

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