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DOSSIER # recevoir un héritage

Les règles du partage

Pour répartir le patrimoine du défunt, il convient d’abord de chiffrer le montant de la succession. La part qui vous revient dépend de votre rang parmi les héritiers, sauf dispositions particulières prévues par le disparu.

LE CALCUL DE LAMASSE SUCCESSORALE La première étape consiste à liquider le régime matrimonial du défunt, lorsque celui-ci était marié. En d’autres termes, à distinguer les biens appartenant au conjoint survivant de ceux relevant de l’héritage. « Une succession ne se compose en réalité que d’une fraction des biens dont le défunt était propriétaire. Or celle-ci dépend du régime matrimonial choisi par les époux » , souligne Laëtitia Lescure- Comparot, avocate à Paris. Exemple, dans le régime de la communauté réduite aux acquêts (applicable par défaut en l’absence de contrat de mariage), le veuf (ou la veuve) est réputé(e) propriétaire de 50 % des biens acquis après le mariage. Conséquence, seule

la moitié du patrimoine de la communauté entre dans la succession et vient ainsi s’ajouter aux biens propres du défunt, à savoir ceux en sa possession avant le mariage ou reçus par donation ou succession après cette date. Ensuite, le notaire détermine l’actif de la masse successorale. Il retient alors la valeur des biens constituant le patrimoine du défunt au jour de son décès. Mais pas seulement. « Il doit également rapporter à la succession tous les biens ayant fait l’objet d’une donation de son vivant » , prévient maître Lescure- Comparot. Et ce, pour leur valeur au jour du décès calculée sur la base de leur état au jour de la donation. Ainsi, par exemple, si « le défunt a donné un vieux garage il y a quinze ans à l’un de ses futurs héritiers, il sera

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