ICI_144__BasseDef

chantier national  :  faire durer pour négocier son indemnité Dans le cas d’un chantier d’envergure, déposez tout de même un recours contre la DUP pour rééquilibrer le rapport de force avec l’administration. Vous disposerez ainsi d’unmoyen de pression pour obtenir plus d’argent. En effet, tant qu’il existe des recours, la DUP n’est pas définitivement validée. Durant ce temps, l’ordonnance d’expropriation, qui entraîne le transfert de propriété, est susceptible d’être annulée. Votre recours précarise ainsi la cession du bien exproprié par l’administration à un aménageur ou à un promoteur…Les chances que l’administration soit prête à vous offrir davantage pour obtenir votre désistement de la procédure s’accroissent. Malheureusement, le recours n’est pas suspensif: l’administration peut continuer à avancer dans son projet, jusqu’à couper eau et électricité autour de votre propriété, par exemple.

BONÀ SAVOIR // RESTITUTION Si finalement l’administration ne réalise pas le projet prévu dans la DUP, vous avez 30 ans pour exiger une restitution du bien ou des dommages et intérêts en cas d’impossibilité.

L’AVIS D’EXPERT Claudine COUTADEUR

Avocate spécialisée en droit immobilier et expropriation “ Les futurs expropriés ont intérêt à s'unir “ Il faut se battre pour obtenir unmaximum d’indemnités. Je recommande àmes clients d’échanger avec les autres expropriés, car l’administration négocie des accords amiables avec les personnes les plus vulnérables. Pour éviter que ces accords peu avantageux vous soient opposés, renseignez-vous les uns les autres sur l’avancement des dossiers, fédérez-vous pour choisir votre conseil et en répartir le coût, listez les ventes équivalentes réalisées dans un périmètre proche…sans craindre des procédures qui peuvent durer plusieurs années. Pour rémunérer votre avocat et éviter lesmauvaises surprises, vous signerez avec lui une convention d’honoraires dont lemontant sera proportionnel aux intérêts en jeu.

porter l ’ affaire devant le juge des expropriations Le prix proposé par l’administration pour votre terrain, fixé par le Domaine, est souvent inférieur à celui dumarché. Pour obtenir une meilleure indemnisation, n’hésitez pas à aller devant le juge des expropriations: garant de la propriété privée, il s’efforcera d’être au plus près de la valeur dumarché. En outre, vous percevrez une indemnité de remploi (environ 10%de la valeur du bien) correspondant aux frais pour racheter un bien et diverses indemnités accessoires qui se négocient: perte de clientèle, perte de loyers, trouble commercial, etc. L’administration ne peut prendre possession du bien qu’après paiement effectif.

i comme info 61