ICI_144__BasseDef

LiTiGES

MIEUX DÉFENDRE SES DROITS

CONTESTER UN OUVRAGE PUBLIC VOTRE TERRAIN SE SITUE SUR LE FUTUR TRACÉ D’UNE ROUTE, D’UNE VOIE DE CHEMIN DE FER OU D’UN PROJET D’URBANISME PUBLIC ? DANS QUELS CAS POUVEZ-VOUS RÉSISTER À L’EXPROPRIATION? À DÉFAUT, COMMENT NÉGOCIER LA MEILLEURE INDEMNISATION? Par Marianne Leclère

PHOTOMONTAGE : HKEITA, TALAJ /ISTOCK - O.V.D/SHUTTERSTOCK - PATRICK CANIGHER 60 i comme info influer sur l ’ enquête publique « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » (article 545 du Code civil). Dès l’ouverture de l’enquête publique, qui doit établir cette utilité publique, consultez le dossier, rencontrez le commissaire enquêteur et portez par écrit vos remarques sur le registre. Éventuellement, négociez unemodification du projet, par exemple pour que seul un tiers de votre terrain soit exproprié et non son intégralité. L’objectif? Que le commissaire enquêteur délivre un avis défavorable ou un avis favorable avec réserves à la déclaration d’utilité publique (DUP). Même si l’administration n’est pas obligée de suivre son avis, cela fragilise la DUP. petit chantier  : tenter l ’ annulation de la déclaration d ’ utilité publique Pour déposer un recours contre la DUP, vous disposez de deux mois à partir de sa publication ou de la réceptiond’un arrêté de cessibilité en recommandé si vous n’habitez pas sur place. Prendre un avocat n’est pas obligatoire mais conseillé pour maîtriser la procédure. Quand le chantier public est de faible ampleur, il y a de nombreuses raisons de faire annuler une DUP: déséquilibre entre le coût pour la collectivité et l’atteinte à la propriété privée, sous-évaluation du coût des travaux, vices de forme, partialité du commissaire enquêteur, DUP qui masque un conflit personnel, etc. S’il s’agit d’un grand chantier, vous avez moins de chances de faire annuler la DUP, mais vous pouvez espérer faire monter l’indemnité d’expropriation.