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AVOIRDESPROJETS # immobilier

la résidence est déjà une copropriété, cette fichementionne également le taux d’impayés sur les charges de copropriété » , indique David Rodrigues, juriste à l’association de défense de consommateurs CLCV. DES RÈGLES DE COPROPRIÉTÉ DIFFÉRENTES Il est rare que tous les appartements d’un même ensemble soient vendus rapidement. La copropriété peut être longtemps partagée entre les particuliers ayant acquis un logement et l’organisme HLMpropriétaire des autres appartements, toujours loués. « Dans une copropriété ordinaire, un copropriétaire qui détient à lui seul lamoitié des millièmes n’a pas le droit d’avoir pour autant lamajorité des droits de vote: son pouvoir est limité. Dans les HLM, cette règle ne s’applique pas: le bailleur

40000 C’est le nombre de ventes de logements sociaux voulu par le gouvernement par an, contre 8000 en moyenne annuelle actuellement. Source: loi Elan, votée par le Parlement le 16 octobre 2018.

social, s’il a lamajorité, est libre de décider beaucoup de choses sans l’accord des autres copropriétaires, notamment les travaux à réaliser » , avertit David Rodrigues. Si certains organismes HLM s’engagent à ne pas exercer plus de 50% des droits de vote, ce n’est pas le cas partout.

son occupant d’un logement social auprès de l’organisme HLM dont il était locataire.

L’organisme HLM garde en outre la main sur le syndic. Il finance en effet la mise en copropriété, la rédaction du règlement de copropriété et choisit le premier syndic, qui peut être une de ses filiales. « Difficile ensuite pour les autres copropriétaires d’en changer, même s’il ne donne pas satisfaction » , rappelle David Rodrigues. La loi Elan autorise même les bailleurs sociaux à différer pendant dix ans maximum la mise en copropriété de l’immeuble, à compter de la vente du premier logement. Les détails pratiques de cette mesure n’étant pas encore connus, il est difficile de savoir si les organismes HLM l’utiliseront réellement. TROUVER DES AIDES POUR FINANCER L’ACQUISITION Dans certaines zones géographiques, le prêt à taux zéro (PTZ) finance en partie (10%du prix du bien dans la limite d’un plafond) l’achat par

À condition bien sûr de respecter certains plafonds de ressources. Le « Prêt Accession+ » d’Action Logement (l’ancien 1 %Logement) se révèle intéressant si vous êtes salarié d’une entreprise privée de plus de dix personnes, et si vos revenus n’excèdent pas les plafonds retenus pour le logement intermédiaire (moins restrictifs que ceux du logement social). Sonmontant est de 40%du coût de l’opération, dans la limite de 45000 euros en zones A, A bis et B1 (zones tendues, grosses agglomérations…) et de 30000 euros en zone B2 ou C. Il est même possible de profiter d’un différé de remboursement (hormis les intérêts au taux de 1 %) jusqu’à 15 ans (la durée de remboursement du crédit est de 25ans maximum). En complément, pour les personnes aux ressources modestes, les banques peuvent proposer des prêts à l’accession sociale (PAS), assortis pour elles d’un fonds de garantie qui les protège des

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