ICI_144__BasseDef

DOSSIER # recevoir un héritage

Paierez-vous des droits de succession ? Tout dépend de vos liens de parenté avec le défunt et de la part de l’héritage qui vous revient. Si vous êtes concerné par cet impôt, vous devez vous en acquitter au moment du dépôt de la déclaration de succession. Du moins…en théorie.

LES DROITS DE SUCCESSION SELONVOTRE SITUATION Lemontant de vos droits de succession dépend bien sûr de la valeur des biens dont vous héritez, mais également du barème fiscal et de l’abattement qui vous sont appliqués. Or ceux-ci varient selon vos liens familiaux avec le défunt. # Vous êtes son conjoint ou son partenaire de pacs « Depuis 2007, les conjoints survivants ainsi que les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession » , rappelle BorisVienne, notaire. # Vous êtes héritier en ligne directe Que vous soyez un ascendant du défunt (père oumère) ou un de ses descendants (enfant, voire petit-enfant si vous venez en représentation de vos parents), vous bénéficiez et n’ont pas fait de donation au dernier vivant. Ils ont eu ensemble un enfant qui ne vit plus avec eux. À 65 ans, ils sont copropriétaires à parts égales de leur résidence principale d’une valeur de 280000€ et disposent de 150000€ de liquidités, ce qui élève leur patrimoine à 430000€. Michel décède. La moitié de ce patrimoine revient à Marie. L’autre moitié, l’actif, s’élève à 215 000 € (430000 € ÷ 2) et le passif à 4000 € (frais d’obsèques inclus). Marie est exonérée de droits de succession. Les frais de la succession (droits de succession et frais de notaire), à la charge de leur enfant, sont estimés à 5 800 € si Marie choisit l’usufruit de la totalité des biens de la succession, et à 11 500 € si elle opte pour le quart en pleine propriété. Cas pratique Michel et Marie sont mariés sous le régime de la communauté légale

d’un abattement de 100 000 euros sur votre part d’héritage (attention, les petits-enfants héritant à la place de leur parent défunt doivent se répartir l’abattement entre eux, quel que soit leur nombre). Une fois celui-ci retranché, les droits à payer sont calculés par tranche selon un barème progressif. À savoir, 5%pour la part taxable inférieure à 8 072 euros ; 10%pour celle comprise entre 8 072 et 12 109 euros ; 15%entre 12 109 et 15 932 euros ; 20%entre 15 932 et 552 324 euros … Mais attention, prévient Pierre Brière, « au moment d’appliquer l’abattement, le service des impôts tient compte des éventuelles donations réalisées de son vivant par le défunt et pour lesquelles un avantage fiscal avait déjà été consenti. Si elles ont eu lieu il y amoins de quinze ans, l’abattement alors accordé vient diminuer d’autant celui auquel a droit l’héritier aumoment de la succession » . # Vous êtes un des petits-enfants ou arrière-petits-enfants du défunt Votre abattement est de 1 594 euros. Quant au barème d’imposition, il est identique à celui des héritiers en ligne directe. # Vous êtes son frère ou sa sœur Vous avez droit à un abattement de 15 932 euros et êtes imposé à hauteur de 35 % sur la part de votre héritage taxable inférieure à 24 430 euros et à hauteur de 45 % au-delà de ce montant. Mais vous n’avez pas à acquitter de droits de succession si vous êtes PENSEZ-Y // Le fisc a trois ans pour contester l’évaluation du patrimoine de la succession et réclamer la régularisation des droits payés. En cas de sous-évaluation volontaire, vous risquez unemajoration de 40%.

GREGOR SCHUSTER/GETTY IMAGES

28 i comme info