ICI_144__BasseDef

# Votre partenaire de pacs vient de mourir Sauf s’il a rédigé un testament dans lequel il vous désigne comme son héritier, vous n’avez aucun droit sur sa succession. L’ensemble de ses biens revient à ses enfants, s’il en avait. À défaut, ce sont ses parents qui en héritent ou si ces derniers sont déjà décédés, ses frères et sœurs. # Votre enfant est décédé sans enfant mais laisse un(e) veuf(ve) En cas de donation au dernier vivant ou de testament l’instituant légataire universel(le) de la succession, l’époux(se) de votre enfant reçoit l’intégralité de la succession. Vous pouvez cependant exercer votre droit de retour, c’est-à-dire reprendre les biens que vous lui aviez éventuellement donnés de son vivant. En revanche, en l’absence de donation entre époux, son conjoint hérite de la moitié de la succession en pleine propriété et la moitié restante est partagée entre vous et votre époux(se). sur le bien qu’ils occupaient ensemble. Cependant, tous les couples n’ont pas les mêmes droits. Tout dépend du lien qui les unissait (mariage, pacs ou union libre). Ainsi, s’ils étaient mariés, « le veuf ou la veuve dispose d’un droit d’usage pendant un an et est donc autorisé, à ce titre, à demeurer dans le logement » , précise Barbara Thomas-David. Avantage supplémentaire pour lui : « dans l’hypothèse où il est locataire, les loyers qu’il paie pendant cette période sont remboursés sur le montant de la succession » . Passé ce délai de douze mois, il peut alors, s’il n’était pas cotitulaire du bail, demander à le PENSEZ-Y // Si le défunt détenait des prêts en cours, faites jouer l’assurance décès afin que l’assureur rembourse à la banque les sommes encore dues. À défaut, celles-ci seront déduites de la succession. LE SORT DU LOGEMENT DU DÉFUNT Dès lors que le défunt laisse sa « moitié » survivante, celle-ci peut bénéficier de droits

DEMANDER L’ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE DU VÉHICULE DU DÉFUNT Vous êtes le conjoint survivant du défunt ? En vertu de l’article 831-2 du Code civil, vous pouvez demander au notaire chargé de la succession que son véhicule vous soit remis en priorité au moment du partage. Mais cela ne signifie pas pour autant que vous l’obtiendrez. Pour que cette voiture vous soit attribuée, vous devez prouver qu’elle vous est nécessaire pour les besoins de la vie courante. Attention, cette demande d’attribution préférentielle peut également être faite par tout héritier copropriétaire du véhicule du défunt. transférer à son nom. Quant au conjoint survivant propriétaire (soit par indivision ou par propriété du seul défunt), il peut continuer à vivre dans les lieux. Et ce sa vie durant, à condition d’en avoir exprimé le souhait auprès du notaire chargé de la succession dans l’année suivant le décès. Si le couple était pacsé, le survivant jouit là encore d’un droit d’usage d’un an avec, pour les locataires, toujours le remboursement des loyers par la succession et la possibilité de mettre le contrat de location à son nom. Mais, à la différence des conjoints mariés, une fois ce délai de douze mois écoulé, le partenaire ne bénéficie pas d’un droit viager sur le bien en question. Qu’importe qu’il soit lui-même copropriétaire du logement. « Les héritiers peuvent le forcer à vendre, sauf s’il demande l’attribution préférentielle du logement lors du partage de la succession, ou si le défunt a lui-même prévu ce type d’attribution dans un testament » , insiste maître Laëtitia Lescure-Comparot. Enfin, s’ils vivaient en union libre, le concubin survivant n’a aucun droit sur le logement excepté, pour un locataire, celui de transférer le bail à son nom s’il n’en était pas cosignataire. Concrètement, même s’il est propriétaire du bien en indivision, il peut être forcé par les héritiers à déménager rapidement, sauf s’il y a un testament du défunt en sa faveur.

© LUMINA IMAGES/GETTY IMAGES - LA PERSONNE PHOTOGRAPHIÉE N’EST PAS CONCERNÉE PAR LE SUJET DE L’ARTICLE

i comme info 27