Groupe Crédit coopératif - Document de référence 2016

RAPPORT DE GESTION DU CRÉDIT COOPÉRATIF

RAPPORT DU PRÉSIDENT

LES COMPTES DU CRÉDIT COOPÉRATIF

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Gestion des risques

2.8.3.7

Le dispositif de surveillance des risques de crédit et de contrepartie

cadre d’une restructuration de contrats sains (forbearance performing), il existe 2 natures de concessions possibles : | modification contractuelle notamment matérialisée par l’existence d’un avenant ou d’un waiver ; | refinancement matérialisé par la mise en place d’un nouveau contrat de prêt concomitamment ou dans les 7 jours qui précèdent le remboursement partiel ou total d’un autre contrat de prêt. Constituent par ailleurs des difficultés financières, l’existence d’un : | impayé de plus de 30 jours (hors impayés techniques) ; ou | d’un dépassement d’autorisation de plus de 60 jours, dans les trois mois qui précèdent l’avenant ou le refinancement ; ou | l’octroi d’une note sensible. Le passage de forbearance performing à forbearance non performing suit des règles spécifiques distinctes de celles du défaut (existence d’une nouvelle concession ou d’un impayé de plus de 30 jours) et sont soumises, comme la sortie de la forbearance, à des périodes probatoires. Une situation de restructuration forcée, une situation de procédure de surendettement ou toute situation de défaut au sens de la norme groupe impliquant une mesure de forbearance telle que définie précédemment constituent une forbearance non performing. De nouvelles réflexions réglementaires ouvertes en 2016 amènent à poursuivre l’analyse des différences normatives entre les notions de NPE et de défaut Bâlois. La fin de l’option à 180 jours en matière d’encours garantis par un bien immobilier contribue à poursuivre la convergence avec les notions de défaut – douteux comptables. Les travaux du Comité de Bâle engagés en la matière (Prudential treatment of problem assets – definitions of non-performing exposures and forbearance – consultation ouverte en avril 2016) de même que ceux de la BCE (consultation on guidance to banks on non performing loans ouverte en septembre 2016) participent également à privilégier une approche globale. Une industrialisation du process de recensement pour les expositions retail en forbearance est en place. Elle est complétée par un guide de qualification à dire d’expert des situations de forbearance, notamment sur les financements à court, moyen et long terme des expositions hors retail. Les informations relatives aux expositions « forbearance, performing et non performing » s’ajoutent à celles déjà fournies sur le défaut et l’impairment.

La Direction des Risques et de la Conformité du Crédit Coopératif étant indépendante des filières opérationnelles, en particulier, elle ne dispose pas de délégation d’octroi de crédit et n’assure pas l’analyse métier des demandes d’engagement. La Direction des Risques et de la Conformité du Crédit Coopératif met en application le Référentiel Risques de Crédit mis à jour et diffusé régulièrement par la Direction des risques Groupe de BPCE. Ce Référentiel Risques de Crédit rassemble les normes et bonnes pratiques à décliner dans chacun des établissements du Groupe BPCE et les normes de gestion et de reporting fixées par le Conseil de surveillance ou le Directoire de BPCE sur proposition du Comité des risques Groupe (CRG). Il est un outil de travail pour les intervenants de la fonction de gestion des risques au sein du Groupe et constitue un élément du dispositif de contrôle permanent des établissements du Groupe BPCE. La Direction des Risques et de la Conformité du Crédit Coopératif est en lien fonctionnel fort avec la Direction des risques Groupe qui est en charge de : | la définition des normes risque de la clientèle ; | l’évaluation des risques (définition des concepts) ; | l’élaboration des méthodologies, modèles et systèmes de notation du risque ( scoring ou systèmes experts) ; | la conception et le déploiement des dispositifs de monitoring, des normes et de la qualité des données ; | la réalisation des tests de performance des systèmes de notation ( back-testing ) ; | la réalisation des scénarios de stress de risque de crédit (ceux-ci sont éventuellement complétés de scénarios complémentaires définis en local) ; | la validation des normes d’évaluation, de contrôle permanent et de reporting. Par ailleurs, BPCE centralise le suivi des contrôles de la fonction de gestion des risques. La surveillance des risques porte sur la qualité des données et la qualité des expositions. Elle est pilotée au travers d’indicateurs, pour chaque classe d’actif.

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RÉAMÉNAGEMENTS EN PRÉSENCE DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES

31/12/2016

31/12/2015

Dépréciations et provisions

Garanties reçues

Dépréciations et provisions

Garanties

reçues Réaménagements

Réaménagements

(en milliers d'euros)

Bilan

85 077

(19 480)

28 692

83 451

(17 031)

46 038

Hors-bilan TOTAL

278

436

0

0

85 355

(19 480)

28 692

83 887

(17 031)

46 038

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016