Groupe Crédit coopératif - Document de référence 2016

RAPPORT DE GESTION DU CRÉDIT COOPÉRATIF

RAPPORT DU PRÉSIDENT

LES COMPTES DU CRÉDIT COOPÉRATIF

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Fonds propres et solvabilité

2.7.1.2

Responsabilité en matière de solvabilité

règlement(UE) n°2016/445 de la BCE du 14 mars 2016, ces derniers sont désormais déduits à hauteur de 40 % sur 2016 puis 60 % en 2017 afin d’être intégralement déduits en 2019, } la clause du maintien des acquis : certains instruments ne sont plus éligibles en tant que fonds propres du fait de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Conformément à la clause de maintien des acquis, ces instruments sont progressivement exclus sur une période de 8 ans, avec une diminution de 10 % par an, } les déductions au titre des IDA correspondant aux bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des participations financières supérieures à 10 % ne sont également prises en compte que par tranche progressive de 20 % à compter de 2014. La part de 60 % résiduelle en 2016 reste traitée selon la directive CRD3. Par ailleurs, les éléments couverts par la franchise sont pondérés à 250 %.

En premier lieu, en tant qu’établissement de crédit, chaque entité est responsable de son niveau de solvabilité, qu’elle doit maintenir au-delà de la norme minimale réglementaire. Chaque établissement dispose à cette fin de différents leviers : émission de parts sociales, mises en réserves lors de l’affectation du résultat annuel, emprunts subordonnés, gestion des risques pondérés. En second lieu, du fait de son affiliation à l’organe central du Groupe, sa solvabilité est également garantie par BPCE SA (cf. Code monétaire et financier, art. L. 511-31 ). Ainsi, le cas échéant, l’établissement peut bénéficier de la mise en œuvre du système de garantie et de solidarité propre au Groupe BPCE (cf. Code monétaire et financier, art. L. 512-107 al. 6 ), lequel fédère les fonds propres de l’ensemble des établissements des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

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2.7.2

Périmètre prudentiel

Le périmètre prudentiel du Groupe Crédit Coopératif est établi sur la base du périmètre de consolidation statutaire élargi aux établissements de crédit et sociétés de financement non filiales ayant signé un contrat d’association avec le Crédit Coopératif, aux termes duquel ce dernier apporte sa garantie de liquidité et de solvabilité et assure une assistance administrative et technique. Il s’agit des établissements suivants : Société financière de la Nef, Socorec, CMGM – Sofitech, Gedex Distribution,

Somudimec, Nord Financement, Somupaca, Sofindi, Sofiscop, Sofigard et Sofiscop Sud-Est. Ces sociétés sont intégrées globalement pour la consolidation des risques, alors qu’elles ne sont pas intégrées dans l’organisation du suivi de la consolidation comptable. À noter que la Banque Edel, mise en équivalence dans le périmètre statutaire, est intégrée globalement dans le périmètre prudentiel en raison également du contrat d’association avec le Crédit Coopératif.

2.7.3

La composition des fonds propres

| les intérêts minoritaires inclus dans les fonds propres de base se montent à 49 167 milliers ; | les déductions s’élèvent à 138 064 milliers d’euros à fin 2016. Notamment, l’établissement étant actionnaire de BPCE SA, le montant des titres détenus vient en déduction de ses fonds propres après application de franchise au motif qu’un même euro de fonds propres ne peut couvrir des risques dans deux établissements différents.

Les fonds propres globaux de l’établissement sont, selon leur définition réglementaire, ordonnancés en trois catégories : des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) et des fonds propres de catégorie 2 (T2) ; catégories desquelles sont déduites des participations dans d’autres établissements bancaire (pour l’essentiel, sa participation au capital de BPCE SA). À fin 2016, les fonds propres globaux de l’établissement s’établissent à 1 652 031 milliers d’euros.

2.7.3.2

Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1)

2.7.3.1

Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)

Les fonds propres additionnels de catégorie 1 « Additional Tier 1, AT1 » sont composés des instruments subordonnés émis respectant les critères restrictifs d’éligibilité, les primes d’émission relatives aux éléments de l’AT1 et les déductions des participations sur les institutions bancaires, financières et assurance éligibles en suivant les règles relatives à leurs franchises et à la période transitoire. À fin 2016, l’établissement ne dispose pas de fonds propres additionnels de catégorie 1. Fonds propres de catégorie 2 (T2) Les fonds propres de catégorie 2 correspondent aux instruments de dette subordonnée d’une durée minimale de 5 ans. À fin 2016, l’établissement dispose de fonds propres Tier 2 pour un montant de 196 791 milliers d’euros. Ils sont notamment constitués de prêts subordonnés accordés par BPCE SA pour 150 000 milliers d’euros. 2.7.3.3

Les fonds propres de base de catégorie 1 « Common Equity Tier 1, CET1 » de l’établissement correspondent pour l’essentiel au capital social et aux primes d’émission associées, aux réserves et aux résultats non distribués. Ils tiennent compte des déductions liées notamment aux actifs incorporels, aux impôts différés dépendant de bénéfices futurs, aux filtres prudentiels, aux montants négatifs résultant d’un déficit de provisions par rapport aux pertes attendues et aux participations sur les institutions bancaires, financières et assurance éligibles en suivant les règles relatives à leurs franchises et à la période transitoire. À fin 2016, les fonds propres CET1 après déductions de l’établissement se montent à 1 455 240 milliers d’euros : | le capital social s’élèvent à 970 383 milliers d’euros à fin 2016 avec une progression de 80 958 milliers d’euros sur l’année liée aux parts sociales ; | les réserves de l’établissement se montent à 418 986 milliers d’euros avant affectation du résultat 2016 ;

GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 97