Journal C'est à dire 219 - Mars 2016

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J U S T I C E

Après la Chambre des Comptes, la justice En 2014, une enquête a été ouverte afin de vérifier les conditions de régularité des marchés publics passés par la mairie des Fins sous le mandat de l’ancien mai- re Gérard Colard. L’enquête vient d’être transmise au Parquet. Les Fins

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L a Chambre régionale des comptes ne rendra pas de rapport sur la commu- ne des Fins. Mi-février, par courrier, la C.R.C. de Bour- gogne-Franche-Comté a informé la mairie de sa décision de ne pas formuler d’observations, et de clo- re ainsi “la procédure d’examen de gestion” qui avait démarré le 10 juin 2014. Après un an et demi de travail passé à décortiquer les exercices

2009 à 2013 de la commune, la juridiction administrative, spécialisée dans l’analyse des comptes des collectivités, ne pro- duira donc pas de rapport sur la mairie des Fins. La C.R.C. n’a pas décelé d’anomalie notable qui le justifie. “Le magistrat qui avait en charge l’instruction de ce dossier a conclu qu’il n’y avait pas d’observations à faire au sein de cette collectivité” indique la C.R.C. précisant qu’il est extrê-

mement rare qu’elle prenne ce genre de décision. Car en géné- ral, là où passe la Chambre des Comptes il y a rapport, même s’il s’agit d’adresser en conclu- sion un satisfecit global à la col- lectivité visée. La gestion de la commune sur la période concer- née serait donc “clean” comme l’a répété dans nos colonnes le maire de l’époque Gérard Colard qui a toujours dit n’avoir rien à se reprocher.

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Pour autant, la décision de la Chambre des comptes est aus- si inhabituelle que surprenan- te au regard des signaux d’alerte émis à l’époque par les services de l’État à propos des procédures d’appel d’offres de la mairie des Fins. Dès le mois de février 2012,

pal. Pour autant, la Chambre régio- nale des comptes n’a rien trou- vé d’anormal dans les cinq exer- cices qui vaille la peine de figu- rer dans un rapport. Elle don- ne en quelque sorte raison à Gérard Colard qui il y a deux ans dénonçait dans nos colonnes le “tissu de mensonges” colpor- té à son égard. Il attendait même que la justice passe “pour laver mon honneur” disait-il. Justement, la décision de la C.R.C. ne signifie pas le dossier est définitivement clos pour autant. Car la procédure judi- ciaire, elle, suit son cours. Selon nos informations l’enquête menée en 2014 vient d’être trans- mise au Parquet et devrait abou- tir sur une saisine du tribunal correctionnel. T.C.

chés de maîtrise d’œuvre de la commune des Fins, ni à aucune phase de décision lorsque le cabi- net Fracotec est candidat.” Des injonctions dont on doute qu’elles aient toujours été sui- vies d’effet puisqu’en 2014 cet- te fois, une enquête préliminai-

la préfecture du Doubs, chargée du contrôle de la légalité, n’écartait pas l’hypothèse “d’un délit de favoritisme” rendu possible par le lien fami-

re a été ouverte envers la commune des Fins afin de “vérifier les conditions de régula- rité des marchés publics” précisait alors

“Pas d’observations à faire.”

lial qui existait alors entre le maire en place et le bureau d’études Fracotec dirigé par son fils, à qui la municipalité a attri- bué des marchés. Cela n’avait d’ailleurs pas échappé à Lau- ra Reynaud, alors sous-préfète de Pontarlier qui avait conseillé à l’élu “de ne plus participer à la préparation des futurs mar-

le Parquet de Besançon. Dans le cadre de cette enquête pré- liminaire qui a duré plusieurs semaines, un officier de Police Judiciaire a été dépêché à la gen- darmerie de Morteau. Plusieurs élus (de la majorité et de l’opposition) ont été entendus à l’époque, ainsi que des personnes extérieures au conseil munici-

De son côté, la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) n’a décelé aucune anomalie dans la gestion de la commune.

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