Visa pour les Etats-Unis

D I CHOISIR SA LOCALISATION

Une Limited LiabilityCompany (LLC) UneLLC 63, 64 estune formed’entrepriseàresponsa- bilité limitée. Elleprotègedans laplupart descas ses membres de la responsabilité personnelle. Les LLC ne sont généralement pas soumises à l’imposition sur les sociétés (n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable afin de connaître les conditions de non-imposition). Les profits et pertes sont donc répercutés sur le revenu personnel de ses adminis- trateurs, qui sontconsidéréscommedes travailleurs indépendants. Une fois la structure légale choisie, il vous faudra opter pour un lieu d’implantation. Le choix de ce lieu doit être mûrement réfléchi et ne doit pas se faire au hasard. Si vous avez l’intention de vendre des biens et services aux États-Unis sous une marque com- merciale (la trademark ), un slogan, etc., assu- rez-vous de vérifier en amont si celui-ci n’est pas déjà enregistré 65 . Après vérification, vous devrez le protéger en l’enregistrant auprès des agences dédiées. Pour ce faire, Il existe aux États-Unis plusieurs possibilités différentes : Entity name : Un entity name (nom d’entité) protège votre entreprise au niveau de l’État. La plupart des États ne vous permettent pas d’enregistrer un nom qui a déjà été enregistré par quelqu’un d’autre, et certains d’entre eux exigent que le nom de votre entité reflète le type d’entreprise qu’il représente. F I CHOISIR UN NOM LÉGAL

Aux États-Unis, les entités sont généralement régies par les lois de l’État dans lequel elles sont enregistrées. Cela s’applique à de nombreux as- pects de l’entreprise. Auniveaufiscal, en fonction de votre emplacement 56 , les taxes ne seront pas les mêmes, car chaque État et parfois même certaines villes ont leur propre fiscalité 57, 58 . Cela est aussi le cas au niveau des réglementations : votre emplacement déterminera par exemple le niveau de salaire minimal ou encore le nombre de congés payés que vous devrez octroyer à vos salariés 59 . Se faire assister par un avocat fiscaliste s’avère donc indispensable. Il existe aux États-Unis plusieurs types de struc- tures d’entreprises 60 possibles. Le statut que vous choisirez entraînera des répercussions ju- ridiques, financières et opérationnelles sur votre société. Nous nous concentrerons ici sur les deux options considérées comme les plus courantes pour les investisseurs étrangers : Une corporation (Inc.) Une corporation 61, 62 est une entité juri- dique distincte de ses propriétaires. Elle offre une protection à ses actionnaires ou gestionnaires qui ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. La corporation est soumise à l’impôt sur les sociétés et est également imposée sur ses bénéfices aux États-Unis. E I CHOISIR LE STATUT JURIDIQUE

C I Formalités liées à la création d’entreprise aux États-Unis

ENVISAGER LES ÉTATS-UNIS

39