GECINA_Document_de_reference_2017

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RISQUES Risques

La responsabilité civile

6.1.8.3

Comme tout professionnel, le groupe Gecina est soumis à quatre formes d’obligations, qui doivent toutes être respectées : ses engagements techniques ; le contrôle qui en est fait ; son devoir de renseignement et de conseil ; ses obligations contractuelles. À chacune d’entre elles, il faut ajouter la notion de sécurité, qui prend de plus en plus la forme d’une quasi-obligation de résultat. Si Gecina accepte dans ses baux commerciaux une clause de renonciation réciproque à recours équitable avec ses locataires et les assureurs concernés, la réglementation spécifique aux baux d’habitation oblige le locataire à s’assurer pour les préjudices subis par le bailleur et dont il peut être rendu responsable. Pour autant, et alors que la réglementation autorise le bailleur à demander une renonciation à recours des locataires pour les préjudices qu’ils pourraient subir du fait du propriétaire, Gecina n’a pas souhaité, par souci d’équité vis-à-vis de ses clients, inscrire systématiquement une telle clause dans ses baux. 6.1.8.5 Il n’y a pas eu de sinistre significatif en 2017 et jusqu’à la date de publication du présent document. Les sinistres

environnementale Cette garantie a été mise en place dès 2007 pour couvrir les conséquences de la responsabilité civile de Gecina à raison des préjudices subis par des tiers et des dommages à la biodiversité, lorsque les dommages résultent d’atteintes à l’environnement imputables aux activités du Groupe, ainsi que les éventuels frais engagés pour procéder aux opérations de dépollution du site visant à neutraliser ou à éliminer un risque d’atteinte à l’environnement. Le programme a été renouvelé pour deux ans au 1 er janvier 2018. fournisseurs Le dispositif d’évaluation des risques immobiliers décrit dans ce chapitre comprend un référentiel sur la gestion des clauses d’assurances et de responsabilité dans les baux. Depuis 1998, le droit de la responsabilité s’est considérablement renforcé et complexifié, avec l’intégration des directives européennes rapprochant les dispositions des États membres. Dans le but d’assurer l’indemnisation de la victime, la source de la responsabilité civile n’est plus seulement dans la faute mais de plus en plus dans les devoirs et la compétence exigés des professionnels (principe de la deep pocket ). L’importance que représente le risque de responsabilité tient à sa complexité et à son importance croissante avec l’évolution des lois et des réglementations. Ce risque est difficilement prévisible. Il se réalise lors d’une mise en cause par un ou plusieurs tiers devant les tribunaux, et ce, sans qu’on puisse préjuger de la validité de leurs raisons. Les frais de justice, les dépenses et coûts internes de défense peuvent aussi avoir des effets indirects importants sur les réalisations et l’économie de l’entreprise. Enfin, en tout état de cause, ils peuvent porter préjudice à l’image de Gecina. La gestion des baux et des contrats 6.1.8.4

204 GECINA - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017

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