GECINA_Document_de_reference_2017

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Contrôleurs légaux des comptes

Signature d’une transaction avec Monsieur Christophe Clamageran, consécutivement à la cessation de ses fonctions de Directeur Général de la société Dirigeant concerné : Monsieur Christophe Clamageran Le Conseil d’Administration du 4 octobre 2011 a autorisé la signature d’une transaction avec Monsieur Christophe Clamageran consécutivement à la cessation de ses fonctions de Directeur Général de la société. Cette transaction a poursuivi ses effets en 2017 sur le point suivant : La conservation par Monsieur Christophe Clamageran du ■ bénéfice des stock-options qui lui ont été octroyées lors des Conseils d’Administration du 22 mars et du 9 décembre 2010, Monsieur Christophe Clamageran étant dispensé par le Conseil d’Administration du respect de la condition de présence figurant dans les règlements des plans gouvernant ces attributions, les autres modalités des règlements desdits plans restant inchangées. Cette convention a été approuvée par l’Assemblée Générales des actionnaires du 17 avril 2012 et a pris fin le 12 décembre 2017, M. Christophe Clamageran, ayant levé, à cette date, la totalité desdites actions. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS APPROUVÉS AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ Nous avons par ailleurs été informés de l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale du 26 avril 2017, sur rapport spécial des commissaires aux comptes du 23 février 2017. Signature d’une convention fixant les conditions de l’indemnité de départ en cas de cessation des fonctions de Directrice Générale de Madame Méka Brunel Dirigeant concerné : Madame Méka Brunel Le Conseil d’Administration du 6 janvier 2017 a fixé les conditions de l’indemnité de départ de la Directrice Générale en cas de cessation de ses fonctions. Ces dernières peuvent se résumer de la façon suivante : En cas de cessation des fonctions de Directrice Générale, ■ à la suite d’un départ contraint, Madame Méka Brunel bénéficiera d’une indemnité dont le montant maximum a été fixé de la façon suivante : ancienneté entre 1 an et 2 ans : indemnité de départ de 100% maximum de la rémunération globale brute au titre du mandat de Directrice Générale (fixe et variable) au titre de l’année civile précédente ; ancienneté supérieure à 2 ans : indemnité de départ de ■ 200% maximum de la rémunération globale brute au titre du mandat de Directrice Générale (fixe et variable) au titre de l’année civile précédente.

l’engagement de collaboration d’Eurosic avec la Société ■ dans le cadre notamment (i) des relations avec l’Autorité de la concurrence française, (ii) de la gestion des clauses de changement de contrôle ou conférant des droits à des cocontractants ou créanciers de la Société contenues dans certains contrats conclus par Eurosic et/ou ses filiales et qui pourraient être exercées ou déclenchées par l’Opération, (iii) des relations avec l’expert indépendant, (iv) des relations avec l’AMF et (v) de la préparation des documents liés à l’Offre Publique. Ces trois conventions seront soumises, dans le cadre de la procédure des conventions réglementées, à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale des actionnaires. Contrat d’assistance et de conseil – lettre de mission, conclu avec Madame Dominique Dudan, Administratrice indépendante de Gecina Administrateur concerné : Madame Dominique Dudan Le Conseil d’Administration du 19 octobre 2017 a autorisé la conclusion d’un contrat d’assistance et de conseil - lettre de mission, avec Mme Dominique Dudan, administratrice indépendante de la Société, aux termes duquel il lui est confié une mission spécifique d’accompagnement dans le cadre du processus de mise en vente du portefeuille hôtel de la Société. La forte expérience professionnelle de Mme Dominique Dudan dans le secteur de l’hôtellerie ainsi que son importante connaissance du marché expliquent l’intérêt pour la Société de confier une telle mission à celle-ci. Cette mission, d’une durée d’un an, comprend notamment l’assistance et le conseil dans la sélection des intervenants externes (prestataires techniques, juridiques) et la revue de la méthodologie d’approche du marché et de la documentation marketing associée. La rémunération de Mme Dominique Dudan au titre de cette mission est établie sur la base d’une somme forfaitaire de 40 000 € HT. La lettre de mission a été signée le 7 décembre 2017 et sera soumise, dans le cadre de la procédure des conventions réglementées, à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale des actionnaires. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Ces conventions et engagements ont fait l’objet d’un nouvel examen par le Conseil d’Administration du 23 février 2017.

314 GECINA - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017

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