HERMÈS - Document de référence 2018

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Gouvernement d’entreprise

Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise

Nombre de membres et représentation des femmes et des hommes au Conseil de surveillance (sans le membre représentant les salariés)

31/12

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017 

2018

2019 1

Nombre

10

11

11

10

10

10

12

12

11

F

20 % 80 %

18 % 82 %

27 % 73 %

40 % 60 %

40 % 60 %

40 % 60 %

50 % 50 %

50 % 45,45 % 50 % 54,55 %

H

Rep. les salariés

n/a

n/a

n/a

1

1

1

1

1

1

n/a non applicable. (1) À la date de publication du présent document de référence.

Indépendance des membres du Conseil de surveillance

3.1.4.6

Critères d’indépendance Les critères d’indépendance de ses membres, formalisés depuis 2009 par le Conseil de surveillance, sont les suivants : s s Respecter les critères énoncés dans le Code AFEP-MEDEF (article 8.5 de la version révisée en juin 2018) :

Critère 1 :

Salarié ou mandataire social au cours des cinq années précédentes Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes : s s salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la société ; s s salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d’une société que la société consolide ; s s salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur de la société mère de la société ou d’une société consolidée par cette société mère. Mandats croisés Ne pas être dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle la société détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire exécutif social de la société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur.

Critère 2 :

Relations d’affaires significatives Ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement, conseil : s s significatif de la société ou de son groupe ; s s ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l’activité.

Critère 3 :

L’appréciation du caractère significatif ou non de la relation entretenue avec la société ou son groupe est débattue par le Conseil et les critères quantitatifs et qualitatifs ayant conduit à cette appréciation (continuité, dépendance économique, exclusivité, etc.) explicités dans le rapport annuel.

Lien familial Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social.

Critère 4 :

Commissaire aux comptes Ne pas avoir été commissaire aux comptes de la société au cours des cinq années précédentes.

Critère 5 :

Durée de mandat supérieure à 12 ans Ne pas être administrateur de la société depuis plus de 12 ans. La perte de la qualité d’administrateur indépendant intervient à la date anniversaire des 12 ans. Statut du dirigeant mandataire social non exécutif Un dirigeant mandataire social non exécutif ne peut être considéré comme indépendant s’il perçoit une rémunération variable en numéraire ou des titres ou toute rémunération liée à la performance de la société ou du groupe. Statut de l’actionnaire important Des administrateurs représentant des actionnaires importants de la société ou sa société mère peuvent être considérés comme indépendants dès lors que ces actionnaires ne participent pas au contrôle de la société. Toutefois, au-delà d’un seuil de 10 % en capital ou en droits de vote, le Conseil, sur rapport du Comité des nominations, s’interroge systématiquement sur la qualification d’indépendant en tenant compte de la composition du capital de la société et de l’existence d’un conflit d’intérêts potentiel.

Critère 6 :

Critère 7 :

Critère 8 :

s s Respecter un critère supplémentaire, spécifique à Hermès International :

Critère 9 :

Statut d’associé ou membre du Conseil de gérance de l’associé commandité Ne pas être associé ou membre du Conseil de gérance de la société Émile Hermès SARL, associé commandité.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 HERMÈS INTERNATIONAL