HERMÈS - Document de référence 2018

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Informations sur la société et son capital Présentation d’Hermès International et d’Émile Hermès SARL

25 - Comptes Chaque exercice social a une durée de 12 mois, qui commence le pre- mier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. 26 - Affectation et répartition des bénéfices L’Assemblée approuve les comptes de l’exercice écoulé et constate l’existence de bénéfices distribuables. La société verse aux associés commandités une somme égale à 0,67 % du bénéfice distribuable, aux époques et lieux désignés par la Gérance dansundélaimaximumdeneufmoisàcompterdelaclôturedel’exercice. Les associés commandités se répartissent cette somme entre eux comme ils l’entendent. Le solde du bénéfice distribuable revient aux actionnaires. Son affec- tation est décidée par l’Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil de surveillance. Sur proposition du Conseil de surveillance, l’Assemblée a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement en numéraire ou en actions, dans les conditions fixées par la loi. Sur proposition du Conseil de surveillance, l’Assemblée générale peut décider le prélèvement sur le solde des bénéfices revenant aux action- naires des sommes qu’elle juge convenable de reporter à nouveau au profit des actionnaires ou d’affecter à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux, non productifs d’intérêts, sur lesquels les associés commandités n’ont, en cette qualité, aucun droit. Sur proposition des associés commandités agissant à l’unanimité, ce ou ces fonds de réserve peuvent, sur décision de l’Assemblée ordinaire, être distribués aux actionnaires ou affectés à l’amortissement total ou partiel des actions. Les actions intégralement amorties sont remplacées par des actions de jouissance ayant les mêmes droits que les actions anciennes, à l’exception du droit au remboursement du capital. Ce ou ces fonds de réserve peuvent également être incorporés au capital. Les dividendes sont mis en paiement aux époques et lieux désignés par la Gérance dans un délai maximum de neuf mois à compter de la clôture de l’exercice, sous réserve de la prolongation de ce délai par justice. 27 - Dissolution de la société À l’expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l’Assem- blée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonc- tions conformément à la loi. Le boni éventuel de liquidation est réparti entre les seuls actionnaires.

PRÉSENTATION D’ÉMILE HERMÈS SARL − ASSOCIÉ COMMANDITÉ

7.1.2

En page 338 est exposé le contrôle exercé par la société Émile Hermès SARL sur Hermès International. Le fonctionnement d’Émile Hermès SARL, associé commandité, n’a pas été affecté par la constitution de la société H51 en 2011. Forme sociale Émile Hermès SARL est une société à responsabilité limitée à capital variable, constituée le 2 novembre 1989, dont les associés sont les descendants en ligne directe de M. Émile-Maurice Hermès et de son épouse. Dans les sociétés à capital variable, le capital social est susceptible d’augmenter ou de diminuer constamment par l’effet soit de nouveaux versements effectués par les associés ou par de nouveaux associés « entrants », soit de reprises d’apport consécutives à des retraits d’as- sociés « sortants ». Objet social La société Émile Hermès SARL a pour objet exclusif : s s d’être associé commandité et, le cas échéant, gérant de la société Hermès International ; s s de détenir, éventuellement, une participation directe ou indirecte dans Hermès International ; et s s d’effectuer toutes opérations permettant de poursuivre et de réaliser ces activités et d’assurer la bonne gestion des actifs liquides qu’elle pourra détenir. Associés Seuls peuvent être associés de la société Émile Hermès SARL : s s les descendants deM. Émile-Maurice Hermès et de son épouse, née Julie Hollande ; et s s leurs conjoints, mais seulement en qualité d’usufruitiers de parts. Compte tenu de l’objet de la société, nul ne peut être associé si, pour chaque part de la société ÉmileHermès SARL qu’il détient, il n’a en dépôt dans les caisses sociales (rédaction résultant de la division du nominal intervenue le 1 er mars 2013) : s s soit un nombre d’actions Hermès International non démembrées et libres de tout gage et de tout autre engagement envers les tiers égal à 2 250 (deux mille deux cent cinquante) ; s s soit l’usufruit ou la nue-propriété d’un nombre d’actions Hermès International libres de tout gage et de tout autre engagement envers les tiers égal à 4 500 (quatre mille cinq cents). La souscription ou la transmission, de quelque nature que ce soit, de parts sociales est soumise à l’agrément de la collectivité des associés. Par exception, la souscription de parts sociales pour un associé et la transmission de parts sociales entre associés ne sont pas soumises à cette procédure d’agrément (rédaction résultant de la modification des statuts intervenue à effet au 3 octobre 2018). 7.1.2.1 7.1.2.2 7.1.2.3

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 HERMÈS INTERNATIONAL