HERMÈS - Document de référence 2018

Assemblée générale mixte du 4 juin 2019

Exposé des motifs et projets de résolutions

RÉSOLUTION 5 : APPROBATION DES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

Exposé des motifs Par la 5 e résolution, nous vous demandons d’approuver les nouvelles conventions et engagements visés aux articles L. 226-10, L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, qui seuls sont soumis au vote de l’Assemblée : Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l’exercice écoulé – motivations Contrat entre HERMES INTERNATIONAL et la société STUDIO DES FLEURS de prestations de service de prises de vues et retouches pour les packshots produits e-commerce : Le Studio des Fleurs a accepté les points qui étaient fondamentaux pour Hermès : s s obligations du Studio des Fleurs : respect d’un cahier des charges très précis, devoir de conseil, suivi des prestations, contrôle qualité, cri- tères de suivi des indicateurs de performance ; s s aucun minimum de commande garanti ; s s durée déterminée de 3 ans puis durée indéterminée ; s s préavis de résiliation long (18 mois) ; s s aucune exclusivité ; s s engagement du Studio des Fleurs à prendre les mesures nécessaires pour conserver son indépendance économique (notamment en élar-

gissant et en diversifiant sa clientèle) à l’égard du groupe Hermès ; s s confidentialité et interdiction d’usage d’Hermès à titre de référence ; s s aucune révision de tarif avant 3 ans, et ensuite révision possible mais plafonnée. Conventions et engagements autorisés au cours d’exercices antérieurs

Les conventions et engagements autorisés et conclus au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont décrits dans le rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements visés aux articles L. 226- 10, L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce. Déjà approuvés par l’Assemblée générale, ils ne sont pas soumis à nouveau à votre vote. Ce rapport figure en pages 396 à 398 .

Cinquième résolution : Approbation des conventions et engagements réglementés

les conventions et engagements relevant des dispositions combinées des articles L. 226-10, L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, approuve ledit rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conven- tions, engagements et opérations dont il est fait état, conclus et exécutés au cours de l’exercice 2018.

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majo- rité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 HERMÈS INTERNATIONAL

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