Aéroport de Paris - Document de référence 2018

PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES ET ÉQUIPEMENTS 08 CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES

Rétrocession d’une partie de la plus-value dans l’hypothèse de la fermeture à la circulation aérienne publique de tout ou partie d’un aérodrome exploité par Aéroports de Paris La convention conclue le 30 mars 2006 entre l’État et Aéroports de Paris par application de l’article 3 de la loi du 20 avril 2005 prévoit que, pendant une durée de 70 ans, dans l’hypothèse de la fermeture à la circulation aérienne publique de tout ou partie d’un aérodrome qu’elle exploite, Aéroports de Paris versera à l’État 70 % de la différence existant entre, d’une part, la valeur vénale à cette date des immeubles qui ne sont plus affectés au service public aéroportuaire et, d’autre part, la valeur de référence de ces immeubles correspondant à la valeur inscrite à l’actif du bilan du 31 décembre 2004 tel que celui-ci a été approuvé par l’assemblée générale d’Aéroports de Paris le 23 décembre 2005, majorée des coûts liés à leur remise en état et à la fermeture des installations aéroportuaires. Le périmètre des actifs soumis à cette disposition sera alors déterminé par un comité d’experts, qui sera également chargé de vérifier sa correcte valorisation.

qu’Aéroports de Paris est autorisé à occuper dans le cadre d’autorisations d’occupation temporaires du domaine public ou de baux de droit privé. Aéroports de Paris occupe en particulier 7 hectares appartenant à la Ville de Paris pour l’exploitation de l’héliport d’Issy-les-Moulineaux et 2 hectares nécessaires à l’implantation de balises ou de mesures du bruit qui sont loués à des propriétaires privés. Certains bâtiments ou ouvrages construits par des tiers sur des terrains dont Aéroports de Paris est propriétaire doivent lui revenir à la fin du contrat autorisant l’occupation du terrain. Les contrats conclus avant le changement de statut d’Aéroports de Paris ont été transférés à la société Aéroports de Paris en application de l’article 4 de la loi du 20 avril 2005. Au 31 décembre 2018, la valeur nette des terrains et aménagements (immeubles de placement compris) s’élevait à 117 millions d’euros, les constructions (immeubles de placement compris) à 5 879 millions d’euros, les installations techniques et autres (immeubles de placement compris) à 436 millions d’euros et les immobilisations en cours (immeubles de placement compris) à 1 349 millions d’euros. Les immobilisations corporelles et les immeubles de placement sont décrits à la note 6 de l’annexe aux comptes consolidés.

8.2

CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES

Des contraintes environnementales peuvent résulter des législations et réglementations mondiales (OACI), européennes ou nationales. À la date du dépôt du présent document de référence, ces contraintes sont compatibles avec l’utilisation actuelle et future des installations d’Aéroports de Paris. Seules des réglementations plus restrictives pourraient limiter les capacités d’utilisation des plates-formes d’Aéroports de Paris au-delà de ce qui est déjà le cas. 1

1 Voir paragraphe du chapitre 4 « Risques liés aux activités d’Aéroports de Paris ».

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