Aéroport de Paris - Document de référence 2018

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OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS

19.1 RELATIONS AVEC L’ÉTAT

19.2 RELATIONS AVEC DES APPARENTÉS

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ET LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES 177

Contrôle économique et financier

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Cour des comptes

Inspection générale des finances Conseil général de l’environnement et du développement durable

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19.1 RELATIONS AVEC L’ÉTAT ET LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES

conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du Code des juridictions financières. Ainsi, après vérification des comptes, la Cour des comptes peut également demander communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission de contrôle, et entendre toute personne de son choix. Inspection générale des finances Le décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l’État sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l’État, permet au ministre chargé de l’Économie de soumettre Aéroports de Paris aux vérifications de l’inspection générale des finances. Conseil général de l’environnement et du développement durable En application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable, le Conseil général de l’environnement et du développement durable peut effectuer les études et enquêtes prescrites par le ministre chargé de l’Équipement.

Les pouvoirs publics exercent sur Aéroports de Paris une tutelle au titre de son statut d’entreprise publique et au titre de ses activités, notamment de service public. Ce dernier aspect des relations entre Aéroports de Paris et les autorités administratives est décrit au chapitre 6 « Environnement législatif et réglementaire ». Contrôle économique et financier L’article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’État sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social définit les modalités de contrôle de l’État sur les éléments de rémunération des mandataires sociaux ; les autres dispositions de ce décret ne sont pas applicables à Aéroports de Paris. Par ailleurs, le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’État est applicable à la Société. Cour des comptes Outre le contrôle exercé par les deux commissaires aux comptes, les comptes et la gestion de la Société et, le cas échéant, ceux de ses filiales majoritaires directes relèvent du contrôle de la Cour des comptes

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