Aéroport de Paris - Document de référence 2018

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES

INFORMATIONS SUR LES TENDANCES

PRÉVISIONS DE BÉNÉFICE

ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION GÉNÉRALE

RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES DES DIRIGEANTS

FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS

L’évolution du régime juridique d’Aéroports de Paris n’aura aucune incidence comptable en normes françaises (servant à l’établissement des comptes du périmètre régulé); le traitement IFRS reste à expertiser sur la base notamment du futur cahier des charges. Le projet de loi prévoit que cette indemnité, due et versée par l’État à Aéroports de Paris, est composée de deux éléments : ◆ Une première composante, versée lors du transfert de la majorité du capital d’ADP au secteur privé, est définie comme : étant la somme des flux de trésorerie disponibles pris après impôts générés par les biens transférés à l’Etat à l’issue des 70 ans d’exploitation, actualisés au CMPC 1 d’ADP, après déduction d’une estimation de la valeur nette comptable actualisée des biens expropriés dans 70 ans au même CMPC. Ce montant est forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données publiques disponibles, fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts (après consultation d’une commission composée de 3 personnalités, désignées conjointement, en raison de leurs compétences en matière financière, par (i) le premier président de la Cour des Comptes, (ii) le président de l’AMF et (iii) le président du Conseil Supérieur de l’ordre des experts-comptables). ◆ Une seconde composante, versée par l’État à Aéroports de Paris à l’issue des 70 ans, lors du transfert de propriété de ces biens à l’État. Cette seconde composante se définit comme étant la valeur nette comptable des biens transférés à l’État figurant à l’issue des 70 ans dans les sociaux d’ADP. Celle-ci est fixée par décret, versée à l’entreprise au plus tard à la date de transfert de propriété des actifs à l’État. Le projet de loi PACTE sécurise et conforte le modèle actuel de régulation des aéroports parisiens : ◆ Confirmation, par le projet de loi PACTE, de la caisse aménagée d’ADP. ◆ Confirmation du principe de juste rémunération des capitaux investis et clarification de la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) aux bornes du périmètre régulé, estimé « à partir du modèle d’évaluation des actifs financiers, des données financières de marché disponibles et des paramètres pris en compte pour les entreprises exerçant des activités comparables ». ◆ Intangibilité du CMPC aux bornes des activités régulées qui ne peut pas être remis en cause pendant la période couverte par le contrat de régulation économique, y compris pour le contrat de régulation en cours. Le projet de loi permet également une meilleure visibilité à moyen terme : ◆ Le double principe (i) de juste rémunération des capitaux investis et (ii) d’adéquation du produit des redevances aux coûts des services rendus (y compris rémunération des capitaux investis) peut être apprécié globalement et de façon prévisionnelle sur toute la durée du contrat de régulation économique. ◆ L’utilisation des normes comptables françaises pour la régulation est confirmée. Après la promulgation de la loi, des mesures réglementaires d’application seront nécessaires parmi lesquelles figure le cahier des charges de l’entreprise qui serait appliqué en cas du transfert au secteur privé de la majorité du capital d’ADP. Les impacts sur ADP ne peuvent être appréciés qu’en fonction de l’ensemble de ces éléments juridiques qui feront l’objet de publications officielles dans les conditions habituelles des publications des lois et règlements.

mois suivant l’acquisition. Le Groupe ADP procède à l’identification et à l’évaluation des actifs et passifs identifiables d’AIG afin d’allouer la juste valeur de la contrepartie payée (265 millions de dollars américains au titre des 41,5 % de titres et prêts équivalent à 215 millions d’euros et 24 millions d’euros au titre de la juste valeur des 9,5 % de titres et prêts antérieurement détenus) entre ces différents éléments. Sur la base de ces travaux, au 31 décembre, les réévaluations du bilan d’ouverture portent principalement sur les immobilisations incorporelles, notamment la rubrique « Droits d’opérer des aéroports en concession » pour 196 millions d’euros (cf. note 6.1.1). Le goodwill provisoire s’élève à 43 millions d’euros. Au 31 décembre 2018, AIG a contribué au chiffre d’affaires consolidé à hauteur de 175 millions d’euros, au résultat opérationnel courant à hauteur de 10 millions et au résultat net consolidé par une perte de 13 millions d’euros. 2.2 Acquisition de TAV Antalya par TAV Airports Le 27 Février 2018, TAV Airports, dont le capital est détenu à 46,12 % par Groupe ADP via sa filiale Tank OWA Alpha, avait signé un accord de souscription d’actions pour l’acquisition de 49 % des parts de Fraport IC İçtaş Havalimanı İşletme A.Ş. et 48,99 % des parts de Fraport IC İçtaş Antalya Havalimanı terminal Yatırım ve İşletmeciliği A.Ş. (« TAV Antalya »). Le transfert des parts a été effectué le 8 mai 2018, pour un montant de 360 millions d’euros. TAV Airports partage le contrôle de TAV Antalya à égalité avec son co-actionnaire et la comptabilise selon la méthode de la mise en équivalence. TAV Airports ayant le droit de recevoir 50 % des dividendes versés selon l’accord de souscription d’actions, le pourcentage de détention aux bornes du groupe est déterminé à 23 %. TAV Antalya opère l’aéroport international d’Antalya dont le trafic total en 2017 s’élevait à 26 millions de passagers. Cette opération s’inscrit dans la continuité du développement du Groupe ADP et de TAV Airports. TAV Airports consolide ainsi sa position de 1 er opérateur turc aéroportuaire en exploitant quatre des cinq aéroports de la Riviera turque. Le Groupe ADP procède à l’identification et à l’évaluation des actifs et passifs identifiables de TAV Antalya afin d’allouer la juste valeur de la contrepartie payée (360 millions d’euros) entre ces différents éléments. Sur la base de ces travaux, le goodwill provisoire s’élève à 23 millions d’euros, comptabilisé sur la ligne « Titres mis en équivalence ». Au 31 décembre 2018, TAV Antalya a contribué au résultat net consolidé par un gain de 21 millions d’euros, comptabilisé sur la ligne « Quote-part de résultat des entreprises mises en équivalence opérationnelles ». 2.3 Projet de loi PACTE contenant des dispositions relatives au Groupe ADP Le projet de loi PACTE relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088), qui, dans ses articles 130 à 136, contient des dispositions relatives au Groupe ADP a été définitivement adopté par le Parlement le 11 avril 2019. Le projet de loi prévoit en particulier l’autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital d’ADP, et à compter de la date du transfert, adapte les conditions d’exercice de son activité en Ile de France. À ce titre il prévoit de borner dans le temps le droit d’exploiter les aéroports parisiens à une période de 70 ans, au terme de laquelle les biens d’ADP exploités en Ile de France et les titres de capital des entreprises détenues par ADP à l’exception de celles dédiées à une activité exercée hors des aérodromes mentionnés à l’article L6323-2 du code des transports sont transférés en pleine propriété à l’État. Le projet de loi prévoit qu’au titre de ce transfert de biens, l’État verse à ADP une indemnité.

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1 Calculé selon le modèle d’évaluation des actifs financiers à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital d’ADP.

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