Aéroport de Paris - Document de référence 2018

FACTEURS DE RISQUES 04 FACTEURS DE RISQUES

Risques liés à l’éthique et la compliance – Risque extra-financier

IDENTIFICATION DU RISQUE

SUIVI ET GESTION DU RISQUE

Le déploiement du programme d’éthique et compliance du Groupe ADP est piloté par la Direction de l’éthique, créée en 2018, en collaboration avec la Direction juridique et des assurances. Ces deux directions s’appuient sur des référents « éthique et compliance » pour décliner le programme dans les principales filiales du groupe. Ce programme repose sur les 7 piliers suivants : ® l’exemplarité du management ; ® la réalisation de cartographies des risques liés à l’éthique et la compliance et relatives au devoir de vigilance ; ® le suivi du déploiement du programme par les instances au niveau du groupe et des filiales ; ® la définition et la diffusion des politiques, règles et méthodes et le partage des engagements avec ses partenaires (notamment via la signature de la charte RSE d’Aéroports de Paris SA par ses fournisseurs) ; ® le dispositif d’alerte accessible depuis une plate-forme à tous les collaborateurs du groupe ainsi qu’à ceux des fournisseurs ; ® la formation, la sensibilisation et la communication auprès de tous les collaborateurs du groupe notamment par la prochaine mise à disposition d’un e-learning ; ® le contrôle du dispositif éthique et compliance, notamment par la réalisation du premier baromètre du climat éthique. Les objectifs, politiques et réalisations du risque extra-financier lié à l’éthique et la compliance, sont décrits dans le paragraphe »La gouvernance et l’éthique » du chapitre 17 « Informations sociales, environnementales et sociétales ». En support du CRE 2016-2020, le plan stratégique Connect 2020 fixe les objectifs du Groupe ADP sur la période 2016-2020. La Direction finances, gestion et stratégie est garante de l’exécution du CRE, en cohérence avec le plan stratégique. Elle assure le pilotage stratégique et financier du groupe qui est organisé autour de feuilles de route. De surcroît, Aéroports de Paris consulte annuellement les compagnies aériennes sur les sujets de qualité de service, de programme d’investissement et de proposition tarifaire lors de commissions consultatives économiques. La proposition tarifaire est ensuite soumise à l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) pour homologation. Pour la période tarifaire 2019-2020, l’ASI a refusé d’homologuer la première proposition tarifaire présentée par Aéroports de Paris (hausse de 2,944 % sur les trois aéroports). Aéroports de Paris a soumis une seconde proposition tarifaire, qui retient une hausse de + 1,00 % pour les Aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris- Orly et de + 3,52 % pour l’aéroport de Paris-Le Bourget. Cette seconde proposition a été homologuée par l’ASI. Cf. chapitre 6 - point relatif à l’évolution des tarifs des redevances du document de référence 2018 pour la période tarifaire 2019- 2020. SUIVI ET GESTION DU RISQUE

Au regard des attentes en matière d’éthique et de conformité (loi Sapin II, loi Potier, standards existants…), l’enjeu pour le Groupe ADP est double : ® déployer à tous les niveaux une culture Éthique et Compliance ; ® renforcer le programme d’éthique et conformité afin de répondre aux standards notamment internationaux.

Risques liés à la régulation économique

IDENTIFICATION DU RISQUE

Les missions d’Aéroports de Paris s’inscrivent dans le cadre du Contrat de Régulation Économique (CRE), conformément aux articles L. 6325-2 du code des transports et R. 224-4 du code de l’aviation civile. Le CRE 2016-2020, a été signé avec l’État le 31 août 2015. Le plafond d’évolution des redevances aéroportuaires tient compte notamment de prévisions de coûts, de recettes, d’investissements ainsi que d’objectifs de qualité de service. La réglementation prévoit que l’exploitant d’aéroports reçoive, sur le périmètre régulé, une juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital. Cependant aucune assurance ne peut être donnée quant aux taux d’évolution des redevances que l’État l’autorisera à appliquer au-delà de 2020. En outre, en cas de circonstances induisant un bouleversement de l’économie du contrat, le CRE pourrait être révisé ou résilié de manière anticipée. De surcroît, l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires est chargée, en vertu de l’article R. 224- 7 du code de l’aviation civile, d’homologuer les tarifs annuels de redevances proposés par Aéroports de Paris. Même en présence d’un Contrat de Régulation Économique définissant les conditions d’évolution des tarifs de redevances aéroportuaires, et en dépit des termes du code de l’aviation civile, l’ASI est susceptible de remette en cause les éléments qui fondent la proposition tarifaire, sous le contrôle du juge administratif. Enfin, les décisions tarifaires et décisions d’homologation peuvent faire l’objet de recours en annulation devant le juge administratif.

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AÉROPORTS DE PARIS ® DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018